Art. 1
Autorisation est donnée à l’Etat du Sénégal à prendre une participation majoritaire directe ou indirecte dans le capital de la Banque de Développement des petites et moyennes entreprises à créer, en remplacement du Fonds de Promotion Economique.
Art. 2
Autorisation est donnée pour le transfert des actifs et du passif du Fonds de Promotion Economique à cette Banque.
Art. 3
Des actes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les conditions d’application de ces autorisations et le principe de désengagement de l’Etat.
Art. 4
Les dispositions du décret n° 2007-545 (Version en vigueur en 2010 : Décret n°2007-545 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 avril 2007 portant Code des Marchés ne s’appliquent pas aux marchés conçus par la Banque dans le Cadre de ses activités.
Il en est de même des dispositions du décret n° 95-1025 du 20 novembre 1995 portant réglementation des déplacements à l’étranger et fixant les taux des indemnités de mission, du personnel et des membres du Conseil d’Administration des entreprises publiques ainsi que le décret n° 88-1726 du 22 décembre 1988 fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement desdites entreprises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
