Loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines

Est autorisée, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente aux attributaires ou occupants des terrains domaniaux destinés à l’habitation situés dans les centres urbains et compris dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé ou résultant d’un lotissement approuvé par l’Administration.

Les droits d’enregistrement et de formalités foncières exigibles sur les actes constatant la vente sont réduits de moitié.

Les immeubles aliénés sous l’empire de la présente loi sont grevés d’une cause d’inaliénabilité volontaire pendant une période de cinq ans à compter de la date de délivrance des titres fonciers correspondants aux acquéreurs.

Toutefois, la radiation de cette clause avant l’expiration du délai fixé ci-dessus peut, sur la demande motivée de l’acquéreur, être autorisée par le Ministre chargé des Domaines après avis du Ministre chargé de l’Habitat. La radiation est de droit en cas de réalisation d’un crédit hypothécaire accordé par une banque ou un établissement financier pour la mise en valeur de l’immeuble aliéné.

Les conditions particulières de la vente desdits terrains seront fixées par décret.