Art. 1
Est autorisée, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, la transformation gratuite sans formalités préalables en titres fonciers des permis d’habiter et titres assimilés, délivrés sur les terrains domaniaux destinés à l’habitation, situés dans les centres urbains.
Art. 2
La mesure s’applique également aux terrains dits de « Tound » de Dakar Plateau visés à l’article 60 du Code du Domaine de l’Etat, qui étaient régulièrement « affectés » conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mars 1926.
Art. 3
En cas d’aliénation d’un immeuble acquis sous l’empire de la présente loi, il est dû par le vendeur lors de l’enregistrement de l’acte de vente, outre les droits exigibles en vertu de cet acte, les dépenses engagées par l’Etat au moment de la transformation du permis d’habiter et titres similaires en titre foncier.
Art. 4
Les conditions financières de leur aliénation ultérieure sont fixées par voie règlementaire.
Art. 5
Les sommes versées à l’Etat au titre d’opérations de cession définitive, en cours d’instruction ne sont restituables que par voie d’imputation sur les droits visés à l’article 3 de la présente loi.
Art. 6
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment celles relatives à l’autorisation d’occuper contenues dans la loi n° 87-11 du 24 février 1987 et du décret n° 88-826 du 14 juin 1988 pris en application de ladite loi, ainsi que celles visées à l’article 60 du Code du Domaine de l’Etat relatives aux modalités de transformation des terrains dits « du Tound » en titres fonciers.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
