Décret n° 88-826 du 14 juin 1988 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines

Les dispositions du présent décret déterminent les conditions particulières de l’aliénation des terrains domaniaux destinés à l’habitation en zones urbaines dont la vente est autorisée par la loi n° 87-11 du 24 février 1987 précitée.

Les terrains domaniaux destinés à l’habitation en zones urbaines au sens de l’article premier de la loi n° 87-11 du 24 Février 1987 sont :

• les terrains domaniaux attribués ou occupés en vertu de titres administratifs d’occupation provisoires qualifiés de « permis d’occuper », « autorisation d’occupation », « autorisation d’occuper », visés par l’article 59 du Code du Domaine de l’Etat à l’exclusion de terrains ayant fait l’objet d’une demande de constat de mise en valeur en vue d’obtenir l’attribution définitive dans les formes et conditions fixées par le décret n° 81-557 du 21 Mai 1981 portant application du Code du Domaine de l’Etat  ;
• les terrains domaniaux attribués par voie de bail ordinaire, de bail emphytéotique ou ayant fait l’objet d’une concession du droit de superficie, dans les conditions fixées par les articles 38, 39 et 40 du Code du Domaine de l’Etat  ;
• ces terrains domaniaux doivent être compris dans les zones dotées d’un plan d’urbanisation ou dans un lotissement approuvés par l’autorité administrative.

Les terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines sont cédées moyennant un prix fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines aux attributaires ou occupants remplissant les conditions ci-après :

• a. être détenteur de l’un des titres d’occupation visée à l’article précèdent ;
• b. être à jour de leurs redevances lorsque l’attribution ou l’occupation est assortie du paiement d’une redevance ou loyer ;
• c. avoir respecté l’obligation de mise en valeur insérée dans les clauses et conditions du titre d’occupation ;
• d. ne pas être déchu de leurs droits avant la cession définitive.

Il est constitué pour chaque section rurale un dossier foncier dont la composition sera fixée par arrêté conjoint des Ministres des Finances, du Plan et du Développement et de l’Economie rurale. Ce dossier est tenu en triple exemplaire au siège du Comité rural dans les bureaux du Préfet ou, dans la région du Cap-Vert, ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès, du Gouverneur et au bureau des domaines territorialement compétent.

Le nombre des membres du Comité rural est fixé par le décret institutif de la section rurale. Le Comité peut comprendre :

• 1° un ou plusieurs représentants de chaque village de la section rurale désignés parmi et par l’assemblée des personnes légalement domiciliées dans la section rurale, s’y livrant à des activités rurales à titre principal et jouissant des droits électoraux ;
• 2° un ou plusieurs représentants du Conseil municipal ;
• 3° un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l’Etat désignés en raison de leurs fonctions ;
• 4° un ou plusieurs représentants de chaque coopérative agricole fonctionnant dans la section rurale désignés par l’assemblée générale de la ou des coopératives.

Le décret institutif détermine en fonction des réalités locales :

• la représentation ou non au sein du Comité rural des membres des deux dernières catégories ;
• le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de représentants de chaque village et de chaque coopérative ;
• le nombre et la qualité des fonctionnaires ou agents de l’Etat devant faire partie du comité rural ;
• le lieu où siège le Comité rural qui donne son nom à la Section rurale.

Le Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès le Gouverneur, désigne en cas de besoin un fonctionnaire de sa circonscription comme conseiller technique du Comité.

Le Comité rural est renouvelé par moitié tous les ans. Lors du premier renouvellement, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres fonctionnaires ou agents de l’Etat et aux membres représentants du Conseil municipal.

Le Comité rural est l’organe représentatif des intérêts des habitants de la Section rurale pour tout ce qui concerne l’utilisation du sol.

Il gère les terres du Domaine national sises dans le périmètre de la Section rurale sous le contrôle des autorités définies à l’article 3 ci-dessus.

Il est constitué sur tous projets de développement, d’aménagement ou de mise en valeur intéressant tout ou partie de la Section rurale, que ces projets entrainent ou non immatriculation au nom de l’Etat de certaines terres du Domaines national sises dans le périmètre de la Section rurale.

Il transmet ses avis, au Préfet, ou dans les régions du Cap-Vert, ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès, au Gouverneur par l’intermédiaire du chef du C.E.R.

Le Comité rural délibère sur les matières ci-après :

• 1° modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur de la Section rurale à l’exception des droits ci-après :
• droits d’exploitation des mines et carrières qui seront réservées à l’Etat ;
• droits de chasse et droits de pêche dont les modalités d’exercice sont fixés par décrets ;
• exploitation commerciale de la végétation arborée ;
• 2° projets d’aménagement et d’équipement des périmètres affectés à l’habitation.

Les décisions du Comité rural ne sont exécutoires qu’après approbation du Gouverneur. A défaut de réponse dans le délai d’un mois de la réception par le Gouverneur, la décision est réputée approuvée. En cas de refus d’approbation, le Comité peut former un recours devant le Ministre du Plan et du Développement.

Le Comité rural émet des vœux sur toutes les mesures réglementaires, qu’il juge utile de voir mettre en œuvre et qui sont nécessaire à l’intérieur de la Section rurale pour obtenir une judicieuse exploitation des ressources et une protection efficace des biens agraires de toute nature et, en particulier, dans les matières suivantes :

• plan général d’utilisation des terres en fonction des qualités agro-pédologiques des sols et des impératifs culturaux, notamment de l’assolement et des successions culturales ;
• le régime des jachères collectives et de leurs modalités de détail, de défrichement et d’incinération ;
• la protection et la lutte contre les déprédateurs ;
• le respect des espèces végétales arborées dites espèces protégées sur les terres de cultures ;
• les bans de semailles, de récoltes ou de cueillettes ;
• la pratique des feux de culture et la lutte contre les feux dévastateurs des herbages ;
• la nature et les modalités d’exécution des clôtures et les défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
• les servitudes de passage ;
• le régime et la modalité d’accès et d’utilisation pour l’abreuvement des points d’eau de toute nature : puisards et puisards, mares et céanes et éventuellement plages d’abreuvoir sur les rives des eaux libres permanentes ou non ;
• la définition, la création, l’installation des chemins du bétail (drailles) à l’intérieur de la Section rurale ;
• l’organisation de l’exercice de la pêche dans les eaux continentales ;
• l’aménagement de l’exercice de la vaine pâture ;
• l’aménagement de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et d’une manière générale toute question intéressant collectivement tout ou partie de la population intéressée dans ses activités agraires et qui nécessite des dispositions réglementaires particulières pour la Section rurale.

Les vœux et les avis émis par le Comité sont transmis avec l’avis du C.E.R au Préfet ou, dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Saint-Louis et de Thiès, au Gouverneur, lesquels peuvent prendre tous arrêtés nécessaires à la mise en œuvre desdits vœux et avis. Ces arrêtés sont transmis au Ministre compétent. Ils deviennent exécutoires deux mois après cette transmission, si dans ce délai, ils n’ont pas été annulés ou réformés.

En ce qui concerne la création des chemins du bétail constituant des voies à grande circulation permettant le passage des troupeaux transhumants ou l’acheminement du bétail de boucherie vers les centres de consommation ou les marchés, la compétence réglementaire définie à l’alinéa précédent appartient au Gouverneur.

Les infractions aux arrêtés pris en ces matières sont poursuivies et réprimées conformément à la réglementation en vigueur.

Le Comité rural se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire.

Il est convoqué par son président :

• soit à son initiative ;
• soit à la demande du Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, du Gouverneur ou du chef de C.E.R ;
• soit à la demande de la majorité absolue des coopérateurs de la Section rurale.

Sous réserve des dispositions de l’article 19 dernier alinéa, les délibérations, vœux et avis sont adoptés à la majorité relative.

Le Président du comité rural est désigné pour trois ans par le Gouverneur, éventuellement sur proposition du Préfet, après avis du C.E.R et du Comité départemental de développement ou dans la région du Cap-Vert ainsi que les villes de Saint-Louis et de Thiès du comité régional de développement, parmi les membres du Comité rural à l’exception des fonctionnaires ou agents de l’Etat et des représentants du Conseil municipal.

Il peut être destitué dans les formes prévues pour sa désignation, pour faute grave, après enquête effectuée à la demande du Gouverneur.

Le Président du Comité rural administre le patrimoine foncier confié à la gestion du Comité rural conformément aux dispositions de la réglementation générale, régionale ou locale et aux délibérations du Comité rural. Il transmet les délibérations et avis du Comité rural au chef du C.E.R qui les transmet au Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, au Gouverneur.

Le Président du Comité rural est chargé de l’exécution des règlements visés à l’article 9 ci-dessus et des délibérations du Comité rural dont il est le représentant.

Il effectue les terres du Domaine national, dans les conditions prévues au chapitre suivant, prononce le cas échéant la désaffectation de ces terres, contrôle l’exercice de tout droit d’usage et autorise l’installation de campements ou de constructions, sous réserve des autorisations prévues par le Code de l’urbanisme.

Les décisions prévues au présent article sont prises sur avis conforme du Comité rural.

Le Président du Comité rural soumet pour avis au Comité rural les projets de développement, d’aménagement ou de mise en valeur intéressant tout ou partie de la Section rurale.

Les décisions prévues à l’article 13 deviennent exécutoires un mois après leur dépôt et leur affichage dans les bureaux du Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, au Gouverneur si dans ce délai, lesdites autorités ne les ont pas annulées ou réformées, soit d’office, soit sur recours d’un intéressant.

L’affectation, le transfert d’affectation et la désaffectation des terres sont prononcés conformément aux règles posées par le chapitre IV du titre premier du décret n° 64-573 du 30 Juillet 1964, le Comité rural étant substitué au Conseil rural et la résidence dans la commune substituée à la résidence dans le terroir.

Les terres du domaine national situées dans les zones urbaines autres que celles regroupées en sections rurales peuvent faire l’objet de permis d’exploiter.

Le permis d’exploiter est délivré de plein droit aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune qui exploitaient personnellement à des fins agricoles des terres visées à l’article 17 à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 64-46 du 17 Juin 1964 et n’ont pas cessé d’exploiter personnellement depuis cette date.

A défaut d’exploitant remplissant les conditions prévues à l’article précédent ou en cas de retrait d’un permis antérieur, le permis d’exploiter peut être accordé à toute personne de nationalité sénégalaise domiciliée dans la commune qui en fait la demande et s’engage à exploiter personnellement à des fins agricoles la parcelle de terre considérée.

Le permis d’exploiter est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune transaction à titre gratuit ou onéreux.

Le permis d’exploiter est accordé par le Préfet, ou dans la région du Cap-Vert ainsi que dans les villes de Thiès et de Saint-Louis, par le Gouverneur, après avis d’une commission composée comme suit :

• le Préfet (ou Gouverneur) ou son représentant : Président ;
• trois membres du Conseil municipal désignés par le Conseil ;
• le receveur des domaines ou son représentant ;
• l’inspecteur régional de l’agriculture ou son représentant ;
• l’inspecteur régional de l’élevage ou son représentant ;
• le représentant du Ministre chargé de l’urbanisme ;
• le représentant du Service de l’animation ;
• deux exploitants agricoles domiciliés dans la commune, désignés par le Préfet (ou le Gouverneur) le cas échéant sur proposition des organisations les plus représentatives (coopératives, ou regroupement d’exploitants).

Le permis d’exploiter devient caduc au décès du bénéficiaire ou en cas d’immatriculation au nom de l’Etat des terrains qu’il concerne. Il peut être retiré par le Préfet ou par le Gouverneur, selon le cas :

• soit à la demande du bénéficiaire ;
• soit si le bénéficiaire cesse d’avoir sa résidence principale dans la commune ou s’il cesse d’exploiter personnellement ;
• soit, après avis de la commission prévue à l’article précédent, un an après une mise en demeure restée sans effet pour insuffisance d’exploitation résultant notamment du mauvais entretien ou inobservation de la réglementation.

En outre, les permis d’exploiter autres que ceux visés à l’article 18 peuvent être retirés par le Préfet ou le Gouverneur si la parcelle concernée est nécessaire pour la réalisation de travaux ou l’implantation d’installations présentant un intérêt général, notamment en vue de l’équipement collectif ou de l’urbanisation du quartier considéré.

En cas de décès du bénéficiaire d’un permis d’exploiter, ses héritiers ont priorité pour l’attribution d’un nouveau permis si celle-ci est envisagée, dans les limites de leur capacité d’exploitation personnelle.

Lorsqu’un nouveau permis est délivré pour une parcelle qui avait fait précédemment l’objet d’un permis devenu caduc ou retiré, le bénéficiaire du nouveau permis est tenu de verser à son prédécesseur ou à ses héritiers une indemnité égale à la valeur des améliorations apportées à l’immeuble et, le cas échéant, des récoltes pendantes, estimées au jour où le nouveau permis accordé.

Il en est de même dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 22, si la parcelle est mise à la disposition d’une personne autre qu’une collectivité.

Les personnes visées par l’article 18 disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour solliciter la délivrance d’un permis d’exploiter.

Passé ce délai, toute personne exploitant des terres du domaine national situées dans les zones urbaines autres que celles regroupées en sections rurales, sans être titulaires d’un permis d’exploiter, sera considérée comme un occupant sans titre et pourra être évincée sans indemnité.

Toute construction sur les terres visées au présent titre est interdite, sauf autorisation de l’autorité compétente, pour les besoins de l’exploitation. Les constructions ainsi autorisées ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de l’Administration, en cas de retrait du permis d’exploiter.

Les terres visées au présent décret peuvent être immatriculées au nom de l’Etat sans déclaration d’utilité publique préalable. L’immatriculation est poursuivie selon les règles prévues aux articles 36 à 38 du décret n° 64-573 du 30 Juillet 1964. Les terrains ainsi immatriculés peuvent être immédiatement cédés par l’Etat à des tiers en vue de l’urbanisation ou de la réalisation d’équipement collectifs.

Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.