Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l’habitation

Les dispositions du présent décret déterminent les conditions particulières de l’aliénation des terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines dont la vente est autorisée par la loi n° 87-11 du 24 février 1987 précitée.

Les terrains domaniaux destinés à l’habitation en zones urbaines au sens de l’article 1er de la loi n° 87-11 du 24 Février 1987 sont :

• les terrains domaniaux attribués ou occupés en vertu de titres administratifs d’occupation provisoires qualifiés de « permis d’habiter », « autorisation d’occupation », « autorisation d’occuper », visés par l’article 59 du Code du Domaine l’Etat à l’exclusion des terrains ayant fait l’objet d’une demande de constat de mise en valeur en vue d’obtenir l’attribution définitive dans les formes et conditions fixées par le décret n° 81-557 du 21 Mai 1981 portant application du Code du Domaine de l’Etat  ;
• les terrains domaniaux attribués par voie de bail ordinaire, de bail emphytéotique ou ayant fait l’objet d’une concession du droit de superficie, dans les conditions fixées par les articles 38, 39 et 40 du Code du domaine de l’Etat  ;
• les terrains domaniaux à bâtir réservés à l’habitation compris dans les zones dotées d’un plan d’urbanisation ou résultant d’un lotissement approuvés par l’autorité administrative.

Les terrains visés à l’article précédent sont cédés moyennant un prix fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines aux attributaires ou occupants détenteurs de l’un des titres d’occupation ci-dessus qui sont à jour de leurs redevances, lorsque l’attribution ou l’occupation est assortie du paiement d’une redevance ou loyer et qui ne sont pas déchus de leurs droits avant la cession définitive.

La demande de cession accompagnée du titre administratif d’occupation correspondant à l’un des modes d’amodiation prévus à l’article 2 est adressée au Receveur des Domaines territorialement compétent.

En outre, les héritiers d’une personne décédée devront fournir :

• un jugement d’hérédité ;
• un acte de partage définitif, le cas échéant ;
• une attestation de paiement ou de non exigibilité des demandes de mutation par décès délivrée par le Receveur de l’Enregistrement territorialement compétent.

Dès réception et avant transmission du dossier de la demande au Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre, le Receveur vérifie la concordance des renseignements contenus dans les pièces du dossier avec les énonciations des documents et registres du bureau. Il réclame, s’il y a lieu, les droits, redevances et taxes exigibles et transmet avec son avis et ses observations le dossier au directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Les dossiers des demandes classés par zones sont soumis à l’avis de la Commission de contrôle des opérations domaniales prévue à l’article 55 du Code du Domaine de l’Etat.

Les délibérations de la Commission prises en application de l’alinéa ci-dessus, sont approuvées par arrêté du Ministre chargé des Domaines après avis du Ministre chargé de l’urbanisme. L’arrêté fixe la liste des parcelles à céder, le prix de cession et les bénéficiaires.

Les actes de cessions sont dressés par le Receveur des Domaines territorialement compétent dans les formes et conditions prévues par l’article 23 du Décret n° 81-557 du 21 Mai 1981.

Dans ces actes, l’Etat est représenté par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Desdits actes, pour être définitifs, doivent être approuvés par le Ministre chargé des domaines.

Les ventes de terrains nus sont placées sous la condition résolutoire de construire, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’approbation de l’acte, un immeuble à usage d’habitation conforme à la réglementation en matière d’habitat du secteur. Cette clause résolutoire est mentionnée sur le livre foncier lors de l’inscription de l’acte de vente.

Le Ministre de l’Economie et le Ministre de l’urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.