Loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 20 décembre 2006 (JO 2009-6466)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 20 décembre 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
