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Sénégal

753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

Codes31 textes

Code
n° 2026-183 sept. 2026
Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail
Code
n° 2026-193 sept. 2026
Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale
Code
n° 2026-1121 mai 2026
Loi n° 2026-11 du 21 mai 2026 portant Code du Sport
Code
n° 2025-1627 sept. 2025
Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements
Code
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2023
Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire
Code
n° 2022-229528 déc. 2022
Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics
Code
n° 2022-0415 avr. 2022
Loi n° 2022-04 du 15 avril 2022 portant Code de la Route (partie législative)
Code
n° 2021-319 juil. 2021
Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité
Code
n° 2019-031 févr. 2019
Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier
Code
n° 2018-2812 déc. 2018
Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques
Code
n° 2018-2512 nov. 2018
Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier
Code
n° 2017-17027 janv. 2017
Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral
Code
n° 2015-1813 juil. 2015
Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
Code
n° 2014-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 mars 2014
Réglement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Code
n° 2013-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2013
Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA
Code
n° 2012-2227 déc. 2012
Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques
Code
n° 2011-104827 juil. 2011
Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics
Code
n° 2010-9927 janv. 2010
Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 portant Code de la construction (partie règlementaire)
Code
n° 2009-238 juil. 2009
Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la construction (partie législative)
Code
n° 2009-248 juil. 2009
Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement

Voir les 31 textes (codes)

Actes24 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
n° 2021-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 mars 2021
Acte additionnel n° 04/2021/CCEG/UEMOA du 25 mars 2021 portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des dirigeants des institutions de l’Union
Acte
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)12 juil. 2019
Acte additionnel n° 01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)
Acte
n° 2019-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)29 juin 2019
Acte additionnel A/SA.2/06/19 du 29 juin 2019 relatif à l’adoption de la politique et du plan d’action stratégique (2019-2030) de la CEDEAO sur l’enfant
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
Acte
n° 2012-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 juin 2012
Acte additionnel n° 02/2012/CCEG/UEMOA du 6 juin 2012 instituant l’obligation de réserve des Chefs et Membres d’institutions et d’Organes de l’UEMOA, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 2004-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 2004
Acte additionnel n° 03-2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d’Aménagement du Territoire Communautaire de l’UEMOA
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte
n° 2001-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 03-2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l’UEMOA
Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA
Acte
n° 2001-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 05-2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l’artisanat au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA
Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Voir les 24 textes (actes)

Règlements70 textes

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille
Règlement
n° 2023-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 juin 2023
Règlement d’exécution n° 001/2023/COM/UEMOA du 08 juin 2023 portant modification du règlement d’exécution n° 007/2020/COM/UEMOA définissant les modalités d’octroi d’avance et d’acompte sur salaire aux membres et au personnel des organes de l’UEMOA
Règlement
n° 2022-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres
Règlement
n° 2022-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 06/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore
Règlement
n° 2022-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion durable des mangroves
Règlement
n° 2022-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 08/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion intégrée des zones côtières
Règlement
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux règles communes de gouvernance des zones côtières et marines dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022
Règlement d’exécution n° 002/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 fixant les conditions d’admission, les modalités et les procédures d’organisation des différents examens dans le secteur de l’artisanat au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2022-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022
Règlement d’exécution n° 003/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant adoption d’un modèle communautaire de définition des compétences et standards de formation professionnelle dans le secteur de l’artisanat
Règlement
n° 2021-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 002/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’intervention et responsabilités du responsable de programme et du responsable du budget opérationnel de programme au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2021-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 003/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’élaboration et d’adoption du Projet Annuel de Performance (PAP), du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et du Rapport Annuel de Performance (RAP) au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Règlement n° 04/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 004/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant la responsabilité des comptables des organes de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Règlement
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 005/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 portant modalités de paiement au profit d’une personne autre que le créancier
Règlement
n° 2019-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 déc. 2019
Règlement d’exécution n° 006/2019/COM/UEMOA du 31 décembre 2019 portant modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des organes de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)
Règlement
n° 2019-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 10/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux agences de voyages et de tourisme au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 08/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux établissements d’hébergement touristique au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 09/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des règles régissant la profession de guide de tourisme au sein l’UEMOA
Règlement
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 juin 2019, portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’Union Douanière et de la libre circulation de l’UEMOA

Voir les 70 textes (règlements)

Directives27 textes

Directive
n° 2023-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 06/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 relative à l’usage de masse du numérique
Directive
n° 2023-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA
Directive
n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023
Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO
Directive
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Directive n° 02/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relative à la promotion et au développement des énergies renouvelables dans les Etats Membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 006/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant statut des autorités de réglementation pharmaceutique des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 07/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant organisation du baccalauréat harmonisé au sein des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Directive
n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 04/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs dans les états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 05/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Directive n° 01/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des stratégies de développement touristique au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018
Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA
Directive
n° 2011-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2011
Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relative à la recherche et au sauvetage en mer et à la protection de l’environnement marin au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant mise en place d’un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, du Conseil des Ministres, portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2005-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union
Directive
n° 2003-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2003
Directive n° 01/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

Voir les 27 textes (directives)

Lois303 textes

Loi
n° 2026-1012 mai 2026
Loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée
Loi
n° 2026-0910 avr. 2026
Loi n° 2026-09 du 10 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM)
Loi
n° 2026-0827 mars 2026
Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l’article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Loi
n° 2026-0527 févr. 2026
Loi n° 2026-05 du 27 février 2026 portant statut des officiers sous contrat
Loi
n° 2026-0627 févr. 2026
Loi n° 2026-06 du 27 février 2026 portant création d’une Chaîne parlementaire à l’Assemblée nationale
Loi
n° 2026-0226 févr. 2026
Loi n° 2026-02 du 26 février 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)
Loi
n° 2025-1922 déc. 2025
Loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026
Loi
n° 2025-144 sept. 2025
Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte
Loi
n° 2025-154 sept. 2025
Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l’Accès à l’Information
Loi
n° 2025-123 sept. 2025
Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Loi
n° 2025-133 sept. 2025
Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Loi
n° 2025-108 juil. 2025
Loi n° 2025-10 du 08 juillet 2025 portant loi de finances rectificative pour l’année 2025
Loi
n° 2025-0826 mars 2025
Loi n° 2025-08 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l’Instrument d’adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l’Afrique de l’Est et Australe
Loi
n° 2025-0926 mars 2025
Loi n° 2025-09 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l’Instrument d’adhésion aux Statuts de la Banque asiatique d’Investissement dans les Infrastructures
Loi
n° 2025-0725 mars 2025
Loi n° 2025-07 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l’Instrument d’adhésion à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement signé à Paris, le 29 mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013
Loi
n° 2025-0621 mars 2025
Loi n° 2025-05 du 21 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc)
Loi
n° 2025-0319 févr. 2025
Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire
Loi
n° 2025-0419 févr. 2025
Loi n° 2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance
Loi
n° 2025-016 janv. 2025
Loi organique n° 2025-01 du 06 janvier 2025 portant abrogation de la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales
Loi
n° 2024-1631 déc. 2024
Loi n° 2024-16 du 31 décembre 2024 portant loi de finances rectificative pour 2024

Voir les 303 textes (lois)

Ordonnances4 textes

Ordonnance
n° 2020-0615 mai 2020
Ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des Transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19
Ordonnance
n° 2020-018 avr. 2020
Ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19
Ordonnance
n° 1994-2928 févr. 1994
Ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative aux contentieux des infractions au contrôle des changes
Ordonnance
n° 1994-2131 janv. 1994
Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés

Décrets255 textes

Décret
n° 2026-117511 juin 2026
Décret n° 2026-1175 du 11 juin 2026 portant création de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté (DCOF)
Décret
n° 2026-117611 juin 2026
Décret n° 2026-1176 du 11 juin 2026 portant création de la Direction générale des Financements et de la Dette
Décret
n° 2026-80722 avr. 2026
Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »
Décret
n° 2026-7542 avr. 2026
Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements
Décret
n° 2026-4945 mars 2026
Décret n° 2026-494 du 05 mars 2026 modifiant le décret n° 2020-1783 du 23 septembre 20020 relatif aux concours d’accès au corps des Inspecteurs généraux d’Etat
Décret
n° 2025-19615 déc. 2025
Décret n° 2025-1961 du 05 décembre 2025 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel
Décret
n° 2025-183118 nov. 2025
Décret n° 2025-1831 du 18 novembre 2025 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de Coordination de la Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
Décret
n° 2025-183218 nov. 2025
Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM)
Décret
n° 2025-183418 nov. 2025
Décret n° 2025-1834 du 18 novembre 2025 relatif aux modalités d’application de la loi 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Décret
n° 2025-183518 nov. 2025
Décret n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 portant application de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Décret
n° 2025-183618 nov. 2025
Décret n° 2025-1836 du 18 novembre 2025 portant application de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte
Décret
n° 2025-183718 nov. 2025
Décret n° 2025-1837 du 18 novembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI)
Décret
n° 2025-183818 nov. 2025
Décret n° 2025-1838 du 18 novembre 2025 modifiant le décret n° 2018-1961 du 09 novembre 2018 portant création, attributions et modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national du numérique (CNN)
Décret
n° 2025-175024 oct. 2025
Décret n° 2025-1750 du 24 octobre 2025 relatif aux amendes et pénalités aéronautiques
Décret
n° 2025-175224 oct. 2025
Décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025 portant modification du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés
Décret
n° 2025-175324 oct. 2025
Décret n° 2025-1753 du 24 octobre 2025 fixant les montants et les modalités d’application et de recouvrement des amendes forfaitaires pour contraventions routières constatées par vidéo-verbalisation
Décret
n° 2025-175524 oct. 2025
Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises
Décret
n° 2025-175624 oct. 2025
Décret n° 2025-1756 du 24 octobre 2025 relatif à l’exportation des arachides
Décret
n° 2025-155917 sept. 2025
Décret n° 2025-1559 du 17 septembre 2025 fixant les conditions et la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride
Décret
n° 2025-156017 sept. 2025
Décret n° 2025-1560 du 17 septembre 2025 relatif aux caractéristiques, à la durée de validité et aux modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d’identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride

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Arrêtés118 textes

Arrêté
n° 2026-1176922 mai 2026
Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d’immatriculation des sociétés coopératives financières
Arrêté
n° 2026-1049315 mai 2026
Arrêté ministériel n° 010493 du 15 mai 2026 portant fixation des Prix Plafond de l’aliment de bétail
Arrêté
n° 2026-84812 avr. 2026
Arrêté ministériel n° 008481 du 02 avril 2026 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 005814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l’Energie
Arrêté
n° 2026-584211 mars 2026
Arrêté ministériel n° 005842 du 11 mars 2026 portant fixation des frais d’instruction de dossier de demande ou de renouvellement de licence pour l’exercice des activités de transformation industrielle, de stockage, d’importation, d’exportation, de transport et de distribution des biocarburants
Arrêté
n° 2025-280274 août 2025
Arrêté ministériel n° 028027 du 04 août 2025 fixant les modalités d’application du décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021, instituant et réglementant l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’étranger
Arrêté
n° 2025-19334830 mai 2025
Arrêté ministériel n° 019348 MFB/DGD du 30 mai 2025 définissant les conditions d’exercice de la transaction pour les infractions douanières et celles constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane
Arrêté
n° 2025-519213 mars 2025
Arrêté ministériel n° 005192 du 13 mars 2025 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des distributeurs des systèmes électriques individuels
Arrêté
n° 2025-191330 janv. 2025
Arrêté ministériel n° 001913 du 30 janvier 2025 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2025
Arrêté
n° 2024-126345 juil. 2024
Arrêté ministériel n° 012634 du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines
Arrêté
n° 2024-126355 juil. 2024
Arrêté ministériel n° 012635 du 5 juillet 2024 définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Arrêté
n° 2024-125574 juil. 2024
Arrêté ministériel n° 012557 du 4 juillet 2024 relatif aux avances de trésorerie aux titulaires de comptes de dépôt
Arrêté
n° 2024-581429 mars 2024
Arrêté ministériel n° 005814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l’Energie
Arrêté
n° 2024-622229 mars 2024
Arrêté ministériel n° 006222 du 29 mars 2024 portant mentions de la carte de l’entreprenant
Arrêté
n° 2024-179423 janv. 2024
Arrêté ministériel n° 001794 du 23 janvier 2024 portant approbation des statuts de la société dénommée « Autoroutes du Sénégal » (ADS)
Arrêté
n° 2024-083 janv. 2024
Arrêté ministériel n° 00008 du 03 janvier 2024 fixant la liste et les proportions des biens et services fournis par les entreprises locales dans le secteur minier
Arrêté
n° 2023-3553228 nov. 2023
Arrêté ministériel n° 035532 du 28 novembre 2023 portant révision des tarifs de manutention de conteneurs
Arrêté
n° 2023-342698 nov. 2023
Arrêté n° 034269/MFB/DGID du 8 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers
Arrêté
n° 2023-3188515 sept. 2023
Arrêté ministériel n° 031885 du 15 septembre 2023 portant sur les fonctionnalités et les exigences minimales relatives à la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé
Arrêté
n° 2023-3037213 sept. 2023
Arrêté ministériel n° 030372 du 13 septembre 2023 portant organisation et fonctionnement de la Direction générale du Travail et de la Sécurité Sociale
Arrêté
n° 2023-295531 sept. 2023
Arrêté ministériel n° 029553 du 1er septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la surveillance participative

Voir les 118 textes (arrêtés)

Arrêtés conjoints7 textes

Arrêté conjoint
n° 2024-311512 déc. 2024
Arrêté conjoint n° 031151 du 02 décembre 2024 fixant le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeurs de communication audiovisuelle
Arrêté conjoint
n° 2024-2733325 oct. 2024
Arrêté conjoint n° 027333 du 25 octobre 2024 fixant les modalités de recouvrement de la redevance de 0,1 % des montants hors taxes des contrats relatifs aux ouvrages et infrastructures en génie civil au profit du Laboratoire national des Références des Bâtiments et Travaux Publics (LNR-BTP)
Arrêté conjoint
n° 2023-356601 déc. 2023
Arrêté conjoint n° 035660 du 1 décembre 2023 fixant le taux et les modalités de paiement de la redevance annuelle relative à la licence d’exploitation du courrier
Arrêté conjoint
n° 2023-3520422 nov. 2023
Arrêté conjoint n° 035304 du 22 novembre 2023 fixant le montant et les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance de la communication audiovisuelle
Arrêté conjoint
n° 2023-3200725 sept. 2023
Arrêté conjoint n° 032007 du 25 septembre 2023 modifiant l’arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale
Arrêté conjoint
n° 2023-28702 févr. 2023
Arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale
Arrêté conjoint
n° 2019-2598218 nov. 2019
Arrêté conjoint n° 025982 du 18 novembre 2019 fixant les frais et redevances des fréquences radioélectriques

Arrêtés interministériels18 textes

Arrêté interministériel
n° 2024-3411526 déc. 2024
Arrêté interministériel n° 034115 du 26 décembre 2024 fixant le montant de la redevance de l’assainissement industriel et déterminant le système de facturation et de recouvrement
Arrêté interministériel
n° 2024-677521 mai 2024
Arrêté ministériel n° 006775 du 21 mai 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 034269/MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers
Arrêté interministériel
n° 2023-1934630 mai 2023
Arrêté interministériel n° 019.346 du 30 mai 2023 fixant les modalités de désignation des représentants de la société civile et de l’opposition au sein du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ)
Arrêté interministériel
n° 2023-95623 avr. 2023
Arrêté interministériel n° 009562 du 03 avril 2023 fixant le montant de la consignation en matière de recours contentieux dans le cadre de la passation des contrats de partenariat public-privé
Arrêté interministériel
n° 2021-3116023 sept. 2021
Arrêté interministériel n° 031160 du 23 septembre 2021 règlementant l’importation, la distribution et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et les hydrofluorocarbones
Arrêté interministériel
n° 2016-1850413 déc. 2016
Arrêté interministériel n° 18504 du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement
Arrêté interministériel
n° 2016-723 nov. 2016
Arrêté interministériel n° 16-072 en date du 3 novembre 2016 portant application de l’article 23 de la loi n° 2015-20 du 24 novembre 2015 instituant un régime fiscal et douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par l’État
Arrêté interministériel
n° 2010-376021 avr. 2010
Arrêté interministériel n° 3760 du 21 avril 2010 fixant les montants et les modalités de paiement des redevances de la carte professionnelle de mareyeur
Arrêté interministériel
n° 2010-346013 avr. 2010
Arrêté interministériel n° 3460 du 13 avril 2010 portant réglementation des gares routières de transport public de voyageurs
Arrêté interministériel
n° 2010-19654 mars 2010
Arrêté interministériel n° 1965 du 4 mars 2010 portant sur les montants des redevances et les modalités de paiement des licences de pêche industrielle pour les navires battant pavillon sénégalais et les navires affrétés pour l’année 2010
Arrêté interministériel
n° 2009-633510 juin 2009
Arrêté interministériel n° 6365 du 10 juin 2009 relatif au transport routier et à la livraison des conteneurs
Arrêté interministériel
n° 2007-226013 avr. 2007
Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 portant réglementation de l’importation de produits halieutiques
Arrêté interministériel
n° 2007-172019 mars 2007
Arrêté interministériel n° 001720 du 19 mars 2007 portant réglementation des conditions de transport des produits halieutiques
Arrêté interministériel
n° 2005-298115 juin 2005
Arrêté interministériel n° 2005-2981 du 15 juin 2005 fixant le coefficient de revalorisation des rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté interministériel
n° 2003-73585 nov. 2003
Arrêté interministériel n° 7358 du 5 novembre 2003 fixant les conditions d’application de la norme NS 05-062 sur la pollution atmosphérique
Arrêté interministériel
n° 2001-88748 nov. 2001
Arrêté interministériel n° 2001-8874 du 8 novembre 2001 portant réglementation de la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone
Arrêté interministériel
n° 1993-00876614 sept. 1993
Arrêté interministériel n° 008766/MJ/ACS du 14 septembre 1993 fixant le barème des provisions
Arrêté interministériel
n° 1983-310521 mars 1983
Arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. en date du 21 mars 1983 portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1982

Décisions53 textes

Décision
n° 2025-19UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2025
Décision n° 19/CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Décision
n° 2024-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2024
Décision n° 09/2024/COM/UEMOA du 26 juin 2024 portant attributions, organisation, et fonctionnement du Comité Régional de Protection du Consommateur
Décision
n° 2024-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)7 mars 2024
Décision n° 06/2024/COM/UEMOA du 07 mars 2024 instituant le projet régional de la boucle ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Niamey-Cotonou-Lomé
Décision
n° 2023-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Décision n° 10/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant création et modalités de fonctionnement du Comité des régulateurs nationaux du numérique des Etats membres de l’UEMOA
Décision
n° 2023-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2023
Décision n° 16/2023/COM/UEMOA du 19 septembre 2023 portant adoption de modèles harmonisés de permis de pêche et définition de catégories de permis de pêche
Décision
n° 2022-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Décision n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant adoption de la stratégie d’encadrement des partenariats public-privé dans l’UEMOA
Décision
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Décision n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 modifiant et complétant la décision n° 07/2009/CM/UEMOA portant modalités de mise en œuvre de la stratégie dénommée « Initiative Régionale pour l’Energie Durable » (IRED)
Décision
n° 2022-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022
Décision n° 01/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination de l’agrégat recettes fiscales dans les états membres de l’UEMOA
Décision
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022
Décision n° 02/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination du contenu de l’agrégat masse salariale dans les états membres de l’UEMOA
Décision
n° 2022-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022
Décision n° 001/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant création d’un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) au sein de l’UEMOA
Décision
n° 2021-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Décision n° 04/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant adoption de la charte de l’audit interne de la commission de l’UEMOA
Décision
n° 2021-43UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Décision n° 043/2021/PCOM/UEMOA du 19 mars 2021 portant création, organisation et fonctionnement du comité d’audit interne de la commission de l’UEMOA
Décision
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 août 2020
Décision n° 005/2020/COM/UEMOA du 26 août 2020 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des douzièmes provisoires au sein de l’UEMOA
Décision
n° 2020-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Décision n° 01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant création de listes du patrimoine régional de l’UEMOA
Décision
n° 2020-161UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Décision n° 161/2020/PCOM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant les modalités d’application de la déchéance quadriennale
Décision
n° 2020-162UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Décision n° 162/2020/PCOM/UEMOA du 17 juin 2020 déterminant les modalités d’exécution des recettes ordinaires non statutaires
Décision
n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 févr. 2020
Décision n° 03/2020/COM/UEMOA du 24 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Comité consultatif relatif au règlement des différends des marchés des organes de l’UEMOA
Décision
n° 2019-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Décision n° 05/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant adoption de l’initiative régionale pour l’amélioration du climat des affaires dans l’espace UEMOA
Décision
n° 2019-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 août 2019
Décision n° 05/2019/COM/UEMOA du 6 août 2019 portant adoption du guide relatif aux méthodes et techniques de transposition des directives de l’UEMOA et au modèle d’acte de notification
Décision
n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019
Décision n° 02/CM/2019/UEMOA du 21 juin 2019 portant adoption du plan d’actions pour la mobilisation optimale des recettes fiscales dans les États membres de l’UEMOA

Voir les 53 textes (décisions)

Instructions101 textes

Instruction
n° 2020-64UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 déc. 2020
Instruction n° 064/2020/CREPMF du 10 décembre 2020 relative aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation
Instruction
n° 2020-61UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2020
Instruction du CREPMF n° 061/CREPMF/2020 du 20 mars 2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de l’UMOA
Instruction
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 juil. 2019
Instruction n° 003-07-2019 du 29 juillet 2019 relative à la reconnaissance des organismes externes d’évaluation du crédit à des fins prudentielles
Instruction
n° 2018-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2018
Instruction n° 006-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine à l’encontre des établissements de crédit de l’UMOA
Instruction
n° 2018-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 mai 2018
Instruction n° 007-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine à l’encontre des systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2018-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2018
Instruction n° 004-05-2018 du 2 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Instruction
n° 2018-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2018
Instruction n° 005-05-2018 du 2 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Instruction
n° 2018-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 mars 2018
Instruction n° 002-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit exerçant une activité de finance islamique
Instruction
n° 2018-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 mars 2018
Instruction n° 003-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralisés exerçant une activité de finance islamique
Instruction
n° 2018-55UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 mars 2018
Instruction du CREPMF n° 55/2018 du 14 mars 2018 relative aux conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de listing sponsor sur le marché financier régional
Instruction
n° 2017-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 010-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transactions en espèces auprès de la cellule nationale de traitement des informations financières
Instruction
n° 2017-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 007-09-2017 du 25 septembre 2017 portant modalités d’application par les institutions financières de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA
Instruction
n° 2017-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur
Instruction
n° 2017-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 009-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour le paiement d’une créance en espèces ou par instruments négociables au porteur
Instruction
n° 2017-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 janv. 2017
Instruction n° 2017-01 du 17 janvier 2017 relative aux demandes d’autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, du nom commercial ou de la structure du capital d’un système financier décentralisé exerçant dans l’union monétaire ouest africaine
Instruction
n° 2017-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 janv. 2017
Instruction n° 002-01-2017 du 17 janvier 2017 relative aux modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle à la condition de nationalité
Instruction
n° 2017-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 janv. 2017
Instruction n° 006-09/2017 relative aux règles d’admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME/PMI)
Instruction
n° 2016-22UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 022-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de déclaration des documents de synthèse des établissements de crédit à la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
Instruction
n° 2016-23UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du Plan Comptable révisé de l’UMOA
Instruction
n° 2016-24UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs

Voir les 101 textes (instructions)

Conventions5 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 janv. 2007
Traité de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Convention
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 1994
Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 10 janvier 1994
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

Conventions collectives15 textes

Convention collective
30 déc. 2019
Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019
Convention collective
2 août 2019
Convention collective nationale du secteur du pétrole et du gaz, signée à Dakar le 2 août 2019
Convention collective
17 janv. 2019
Collective nationale du secteur de la Sécurité privée, signée le 17 janvier 2019 à Dakar
Convention collective
26 nov. 2018
Convention collective nationale du secteur de la presse, fait à Dakar, le 26 novembre 2018
Convention collective
4 janv. 2018
Convention collective nationale du secteur de l’Enseignement privé, signée le 4 janvier 2018 à Dakar
Convention collective
31 janv. 2010
Convention collective de la branche d’activités des systèmes financiers décentralisés au Sénégal, signée en septembre 2010
Convention collective
30 juil. 1977
Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977
Convention collective
1 mars 1976
Convention collective du 1er mars 1976 fixant les conditions des officiers et marins de la marine marchande sénégalaise
Convention collective
2 janv. 1964
Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964
Convention collective
17 déc. 1959
Convention collective des transports routiers, fait à Dakar, le 17 décembre 1959
Convention collective
19 juil. 1958
Convention collective fédérale des industries alimentaires, fait à Dakar, le 19 juillet 1958
Convention collective
29 avr. 1958
Convention collective nationale des industries hôtelières de la République du Sénégal, du 29 avril 1958
Convention collective
25 avr. 1958
Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958
Convention collective
6 juil. 1956
Convention collective fédérale des entreprises du bâtiment et des travaux publics fait à Dakar, 06 juillet 1956
Convention collective
28 mars 1949
Convention collective des ouvriers boulangeries de la délégation de Dakar et dépendances, fait à Dakar, le 28 mars 1949

Autres types1 texte

Autres types
CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)10 déc. 1999
Code de conduite pour la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, fait à Lomé, le 10 décembre 1999