Arrêté ministériel n° 029553 du 1er septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la surveillance participative

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de la surveillance participative.

Au titre du présent arrêté, on entend par :

• surveillance participative : l’implication à des niveaux variés des acteurs dans les tâches directement liées à l’action de suivi, contrôle et surveillance des pêches et de l’aquaculture ;
• acteur surveillant : toute personne désignée par ses pairs dans le cadre du Conseil Local de Pêche artisanale (CLPA) ou des Associations d’aquaculteurs ou des Conseils de pêche continentale, pour intervenir dans les activités de suivi, contrôle et surveillance, liées à la pêche et à l’aquaculture au niveau de sa localité.

La surveillance participative contribue à l’atteinte des objectifs de durabilité des ressources par l’observation des activités de pêche et d’aquaculture, la prévention des infractions liées à la législation des pêches et de l’aquaculture et la facilitation des opérations de suivi, contrôle et de surveillance.

Les opérations de surveillance participative sont coordonnées par la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP).

Des commissions de surveillance peuvent être mises en place au sein des Conseils locaux de pêche artisanale maritime, des conseils de pêche continentale et des associations d’aquaculteurs.

Les membres désignés participent aux activités de suivi, contrôle et surveillance dans les limites géographiques des sites de cogestion et d’aquaculture de leur localité.

Les brigades de surveillance participative sont mises en place par l’autorité administrative locale du ressort.

Chaque brigade instituée intervient sur la base d’un plan de surveillance établi, en collaboration avec les CPLA, les Conseils de pêche artisanale ou les associations d’aquaculteurs, par le Chef du Service régional des Pêches et de la Surveillance ou le chef d’Antenne de l’Agence nationale de l’Aquaculture (ANA) et approuvé par la DPSP.

Sont membres des brigades de surveillance :

• les agents de l’administration des pêches et de l’aquaculture qui officient dans la sphère de la brigade de surveillance ;
• les agents de l’administration habilités par la loi à rechercher, constater des infractions en matière de pêche et d’aquaculture ;
• les acteurs surveillants de la pêche artisanale et de l’aquaculture choisis par leurs pairs.

Chaque brigade de surveillance participative est composée de deux équipes au moins. Un nombre de trois personnes par équipe au minimum est requis.

Les brigades de surveillance participative sont dirigées par les représentants locaux du Ministère en charge des Pêches et de l’Aquaculture qui en sont les chefs d’équipe.

A défaut, un autre agent habilité dirige la brigade.

Au plan opérationnel, les brigades de surveillance participative ont pour mission outre la recherche et la constatation des infractions, l’assistance et le sauvetage, l’information et la sensibilisation des acteurs.

Les missions de contrôle opérées par les brigades de surveillance peuvent être inopinées ou de routine. Pour chaque mission, le chef d’équipe doit au préalable, renseigner sur l’objectif, la date, l’heure, la zone ciblée, les membres d’équipage et la durée. Dans les cas de contrôle de grande envergure, la présence des agents de la force publique, notamment de la Police, la Gendarmerie ou la Marine nationale, est impérative.

Le Chef d’équipe doit obligatoirement être un agent assermenté et habilité à rechercher et constater des infractions. Il est en outre responsable de la sécurité des membres de l’équipe.

Il assure la mise en œuvre des activités opérationnelles de surveillance participative et a l’obligation de rendre fidèlement compte à sa hiérarchie.

Les autres membres de l’équipe de surveillance participent à l’effort de surveillance et ont l’obligation de se conformer aux indications et orientations du Chef d’équipe. Ils doivent tenir informé le Chef d’équipe de tout acte avant toute prise de décision.

Un système de communication permanent est établi entre les sites des différentes pêcheries locales et périmètres aquacoles, sous la coordination et la supervision des représentants régionaux et départementaux du Ministère en charge des Pêches, pour permettre la transmission immédiate des renseignements sur les fermes aquacoles, les pirogues et les pêcheurs en infraction et en situation de fuite.

Sur la base des renseignements et des instructions reçus, les membres des brigades de surveillance des différents sites coopèrent dans la recherche des auteurs des actes répréhensibles.

Lorsque l’auteur de l’infraction est retrouvé dans un site diffèrent de celui où l’infraction a été commise, tout agent assermenté disposant de pouvoirs de verbalisation et présent sur les lieux, dresse un procès-verbal constatant l’infraction à transmettre au représentant du Ministre chargé des Pêches du lieu de commission de l’infraction ou d’arrestation de son auteur.

Un rapport est produit à l’issue de chaque mission de surveillance participative et transmis sans délai à la DPSP par voie hiérarchique.

L’acteur surveillant est un professionnel de la pêche ou de l’aquaculture dûment mandaté. Il n’est pas un salarié au sens du Code du Travail. Il n’a pas la qualité d’agent de l’Etat, ni d’agent des collectivités territoriales.

Il s’engage à exercer bénévolement sa mission pour une période à déterminer avec la communauté d’acteurs à laquelle il appartient, du CLPA, des Associations d’aquaculteurs ou des Conseils de pêche continentale.

La qualité d’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture n’est pas incompatible avec l’exercice de son métier ou profession d’origine.

Il est mis fin à l’engagement de l’acteur surveillant, dans les cas ci-après :

• à sa demande ;
• pour condamnation pénale définitive ;
• pour exclusion pour faute grave ;
• pour indisponibilité de longue durée ;
• pour non-renouvellement du mandat par la communauté d’acteurs à laquelle il appartient au sein des CLPA, des Associations d’aquaculteurs ou des Conseils de pêche continentale.

Peut être acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture tout sénégalais âgé de 18 ans au minimum, jouissant de ses droits civils et présentant les aptitudes physique et morale requises pour l’exécution de cette mission.

L’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture doit être intègre. Il lui est interdit tout comportement visant à utiliser ses missions à des fins personnelles ou pour en tirer des avantages indus ou non conformes à la loi.

L’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture s’engage à assister les services compétents du Ministère en charge des Pêches et de l’Aquaculture dans la protection des ressources halieutiques et aquacoles, dans une approche préventive consistant à faire connaître et à faciliter le respect de la règlementation des pêches par l’information et la sensibilisation.

Il porte une attention particulière aux usagers du secteur de la pêche et de l’aquaculture, notamment en matière d’accueil, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation pour faire respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

L’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture, participe aux missions de surveillance dans le cadre des brigades instituées au niveau des commissions de surveillance des CLPA, des Associations d’aquaculteurs ou des Conseils de pêche continentale, conduites par l’administration des pêches.

Il exerce les missions qui lui sont assignées et exécute les ordres reçus.

L’acteur surveillant exerce une mission d’observation et de renseignements sur les activités de pêche et d’aquaculture afin de relever et de signaler tout manquement aux prescriptions de la législation. Il n’est pas habilité à dresser un procès-verbal.

L’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture ne peut porter atteinte à l’intégrité physique, morale et matérielle des personnes appréhendées.

Il ne doit infliger aucun traitement violent, inhumain ou dégradant aux auteurs d’infraction.

En retour, il est protégé contre de telles dérives.

L’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture est détenteur d’une carte professionnelle. Elle est délivrée par l’autorité administrative locale sur proposition du Chef du Service régional des Pêches et de la Surveillance du ressort, selon un modèle conçu par la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches.

Celle-ci est strictement personnelle et ne peut être ni prêtée, ni utilisée à d’autre fins.

L’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture doit détenir sa carte professionnelle à présenter lors des opérations de surveillance participative.

Dans l’exercice de ses missions de surveillance, l’acteur surveillant de ta pêche et de l’aquaculture doit porter un gilet ou un brassard fluorescent, identifiant le site de cogestion dans lequel il officie. Il doit, en outre arborer un badge qu’il ne peut porter en dehors des activités de surveillance.

Le port de tout élément ou insigne définissant un grade ou faisant référence à une appartenance à tout mouvement associatif, est prohibé.

Le Ministère en charge des Pêches et de l’aquaculture met en place des mécanismes pour la souscription d’une police d’assurance au profit de l’acteur surveillant de la pêche et de l’aquaculture.

La police d’assurance souscrite ne peut en aucun cas couvrir les dommages autres que ceux résultant de la mission d’acteur surveillant.

Les autorités administratives locales peuvent, autant que de besoin et en fonction des spécificités de chaque site, prendre les mesures complémentaires nécessaires.

Les gouverneurs, les préfets, les sous-préfets, le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aquaculture, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, le Directeur des Pêches maritimes et le Directeur de la Pêche continentale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.