Art. 1
Il est créé, au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, une Direction comptable des Opérations sur Financement affecté (DCOF).
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- financement affecté : ensemble des ressources fléchées et affectées exclusivement à l’exécution des projets et programmes d’investissement spécifiques de l’Etat. Ces ressources peuvent provenir des emprunts ou des dons mobilisés auprès de partenaires internes ou externes mais également des quotes-parts à la charge d’une entité publique ;
- ressources internes : ressources issues de dons ou principalement d’emprunts dont les conditionnalités en termes de modalités d’utilisation sont semblables à celles des partenaires extérieurs dans le cadre des prêts projets.
Art. 3
La Direction comptable des Opérations sur Financement affecté est un poste comptable supérieur chargé :
- de l’exécution, en qualité de comptable principal, des opérations de dépenses des projets et programmes d’investissement financés sur ressources extérieures ainsi que des projets et programmes d’investissement financés sur ressources internes qui lui sont expressément confiés ;
- de l’exécution, du suivi et de la comptabilisation des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie relevant de ses attributions ou qui lui sont expressément confiées ;
- de l’exécution, de la tenue et du suivi des opérations des comptes de dépôt ouverts dans ses livres, au nom des structures et services nationaux, étrangers ou internationaux ;
- du contrôle et de la centralisation des opérations exécutées pour son compte par d’autres comptables ;
- du suivi, de la reddition et du reporting relatifs aux tirages sur emprunts et dons ainsi qu’aux projets et programmes en rapport avec les ordonnateurs et comptables concernés ;
- de l’élaboration des statistiques relatives à l’exécution des conventions de financement ainsi que des projets et programmes ;
- de la participation aux négociations de financement pour les aspects relevant de ses attributions ;
- de la participation, sous la coordination du Directeur des comptes publics, à l’établissement du compte général de l’Etat ainsi que des états de synthèse comptables et budgétaires périodiques.
Art. 4
Pour l’exécution des opérations dont il est assignataire, le Directeur comptable des Opérations sur Financement affecté met en œuvre, conformément à la règlementation en vigueur, les procédures prescrites dans les conventions de financement ou les manuels de procédures.
Dans le cadre de la reddition auprès de la Cour des Comptes, le Directeur comptable des Opérations sur Financement affecté se conforme aux modalités fixées par instruction du Ministre chargé des Finances en application de l’article 186 du Règlement général sur la Comptabilité publique.
Art. 5
Le Directeur comptable des Opérations sur Financement affecté est tenu d’assurer les actions ci-après, suivant l’instruction du Ministre chargé des Finances :
- la reprise des soldes des comptes issus de la comptabilité de la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses publiques arrêtée à la date de passation de service ;
- la comptabilisation, le reporting et la reddition des opérations de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté ;
- la notification des tirages effectués au titre de la dette et éventuellement des dons aux ordonnateurs et aux comptables assignataires respectifs ainsi qu’aux partenaires techniques et financiers ;
- l’intégration des droits et obligations arrêtés après son installation ;
- l’intégration et le suivi des comptes bancaires ainsi que des autres actifs et passifs transmis par le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques.
Art. 6
La Direction comptable des Opérations sur Financement affecté est dirigée par un Directeur, ayant qualité de comptable principal, choisi parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée et nommé par décret.
Art. 7
A compter de l’entrée en vigueur du présent décret, la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté se substitue aux droits et obligations de la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses publiques, notamment, dans le cadre des contrats, marchés publics et conventions en cours.
A ce titre, le Directeur comptable des Opérations sur Financement affecté assure la poursuite de l’exécution des contrats, marchés et conventions de financement en cours.
Il est, seul, habilité à mouvementer les comptes ouverts au nom de la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses publiques, au titre des opérations de dépenses et de trésorerie relatives aux projets et programmes sur financement affecté à compter de son installation et après accomplissement des formalités requises.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par instruction du Ministre chargé des Finances.
Art. 8
L’organisation et le fonctionnement de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 10
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
