Convention collective du 1er mars 1976 fixant les conditions des officiers et marins de la marine marchande sénégalaise

La présente Convention règle les rapports de travail entre toutes les entreprises de navigation à la pêche basées au Sénégal, et tous les marins Sénégalais.

Elle est conclue dans le cadre des lois n° 62-32 du 22 Mars 1962, portant Code de la Marine Marchande, n° 61-34 instituant un Code de travail dans la République du Sénégal et leurs textes d’application.

Restent en dehors de la convention, les équipages payés uniquement à la part ; une autre convention leur sera applicable.

La spécialité du marin (pont, machine, service général) servant à déterminer son salaire en fonction de la présente convention, est celle inscrite au rôle d’équipage.

La présente convention prendra effet le 1er mars 1976. Elle devra être constamment tenue à bord à la disposition des membres de l’équipage.

La présente convention annule et remplace toutes les conventions, décisions existantes à leurs avenants, en ce qui concerne les employeurs et les marins désignés à l’article premier.

Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention, seront soumis à ses dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’engagement.

Aucune clause restrictive ne pourra donc être insérée valablement dans lesdits contrats individuels.

La présente convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de la date de prise d’effet.

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction d’avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu’ils résultent de l’application dans l’entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service à la date d’application de la présente convention.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans les mêmes entreprises à la suite d’usage ou de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou partie, à toute époque, par l’une des parties contractantes, moyennant un préavis d’un mois signifié aux autres parties contractantes par lettre recommandée, dont copie sera adressée à l’autorité administrative compétente (Ministère - Direction - Inspection du Travail Maritime et de la Sécurité Sociale).

Celle des parties qui prendra l’initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet d’accord sur les points mis en cause, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard, et dans un délai qui n’excédera pas un mois après réception de la lettre recommandée.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties.

Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation syndicale d’employeurs, ou tout groupement d’employeurs relevant des activités professionnelles définies à l’article premier, peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette adhésion, par lettre recommandée, aux parties contractantes et au Secrétariat du Tribunal du travail de Dakar.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat du dit Tribunal.

Si une organisation syndicale signataire de la présente convention, fusionne avec une autre organisation syndicale, cette dernière conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention à la double condition qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties contractantes, et qu’elle ait conservé son caractère représentatif dans la branche « MARINE MARCHANDE ».