Titre 2 - Exercice du droit syndical
Respect réciproque des droits syndicaux et de la liberté d’opinion
Art. 8
Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Constitution de la République du Sénégal et de la loi n° 61-34 du 15 Juin 1961 instituant un Code du Travail au Sénégal, les armateurs reconnaissant à leurs équipages le droit pour tous les marins de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
Art. 9Absences pour activités syndicales
Le temps de travail ainsi perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif ; il ne sera pas récupérable et sera considéré comme temps de service effectif pour la détermination des droits du travailleur au congé payé.
Autant que cette absence n’empêche pas le départ du navire, ni n’entraîne le débarquement de l’intéressé.
Les marins appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires, réglementaires (commissions consultatives du travail, comités technique consultatifs d’hygiène et de sécurité) ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail devront communiquer à l’employeur ou au Commandant de bord la convocation les désignant dès que possible après sa réception.
Art. 10Panneaux d’affichages
Dans la mesure du possible des panneaux d’affichage en nombre suffisant sont mis dans chaque poste d’équipage, à la disposition des organisations syndicales de travailleurs pour leurs communications au personnel.
Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical, et ne revêtir aucun caractère de polémique. Elles sont affichées par les soins d’un représentant du syndicat travaillant dans l’entreprise ou embarqué à bord, après communication d’un exemplaire à l’employeur ou au Commandant de bord.
