Convention collective du 1er mars 1976 fixant les conditions des officiers et marins de la marine marchande sénégalaise

Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l’objet d’une modification écrite au marin.

Pour des raisons tenant à l’incapacité physique du marin, à la réorganisation de l’entreprise, l’employeur peut proposer au marin une modification de son contrat de travail, comportant réduction de certains avantages.

Si le salarié donne son acceptation de principe, cette modification ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période égale de préavis et dans la limite maximum d’un mois.

Si le marin refuse cette modification, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l’initiative de l’employeur, ce dernier étant dès lors tenu d’observer les règles de préavis et d’accorder les avantages prévus par la présente Convention.

Au cas où l’ancien emploi du marin, supprimé par suite de la situation économique ou de la réorganisation de l’entreprise serait rétabli, le marin conservera pendant un an une priorité d’embarquement.

Pour pourvoir les emplois vacants ou créés, l’employeur fait appel, par priorité, aux marins en service dans l’entreprise, désireux d’améliorer leur placement hiérarchique. Le marin postulant un tel emploi peut être soumis à la période d’essai prévue pour cet emploi qui ne pourra être supérieure à trois mois. Au cas où l’essai ne s’avérait pas satisfaisant, le marin sera réintégré dans son ancien poste. Cette réintégration ne saurait être considérée comme une rétrogradation.

Changement d’emploi - Mutation provisoire dans une catégorie inferieure

En cas de nécessité de service pour éviter du chômage, l’employeur pourra affecter momentanément un marin à un emploi relevant d’une catégorie inférieure à celle de son classement habituel. Dans ce cas et par dérogation à l’article 24 de la présente convention, le marin conservera le bénéfice du salaire précédemment perçu pendant la période de mutation ou au plus durant six mois.

Le fait pour le marin d’assurer provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle lui confère automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi.

Les sanctions disciplinaires applicables aux marins par les armateurs sont les suivantes :

• l’avertissement écrit ;
• le licenciement.

Cette première sanction ne saurait être invoquée à rencontre du marin si à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date d’intervention de l’avertissement, aucune autre sanction n’a été prononcée. Elles sont prises par l’armateur après que l’intéressé assisté de son délégué de bord aura donné des explications écrites ou verbales.

Ces sanctions prises par l’employeur sont indépendantes de celles qui pourraient être prises en vertu du régime disciplinaire et pénal du Code de la Marine Marchande.

Les dispositions du Code de la Marine Marchande et du Code du Commerce sont applicables à tous les marins embarqués à bord des navires et autres embarcations immatriculées à la Circonscription Maritime de Dakar.

La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision par écrit à l’autre partie.

Cette notification doit être faite, soit par remise directe ou par envoi recommandé de la lettre ou destinataire contre reçu ou devant témoins.

La signature du bon de débarquement où est mentionné le licenciement ou de la feuille de paie mentionnant le préavis et l’indemnité de licenciement ou de la feuille de paie mentionnant le préavis et l’indemnité de licenciement sera considérée comme une notification valable.

Le préavis est de 2 jours et pourra prendre effet dès la notification effective telle qu’elle est précisée ci-dessus.

INDEMNITE DE COMPENSATION DE PREAVIS

Chacune des parties peut se dégager de l’obligation de préavis en versant à l’autre une indemnité compensatrice dont le montant aurait bénéficié pendant la durée du préavis restant à courir, s’il avait travaillé.

En cas de licenciement sans faute justifiée d’un marin dûment constaté par l’Autorité Maritime, celui-ci perçoit une indemnité calculée d’après le produit du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois qui précédent le licenciement, par le nombre d’années d’ancienneté ; le salaire global servira de référence pour la détermination du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois.

Les marins sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement lorsqu’ils atteignent la durée de la présence nécessaire à son attribution soit un an à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise ou armement si leurs départs précédents n’ont pas été provoqués par une faute disciplinaire constatée par l’Autorité Maritime, une démission ou un départ volontaire.

Dans ce cas, le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé, déduction faite des sommes qui ont pu être versées à ce titre lors des licenciements antérieurs.

Cette indemnité est calculée comme suit :

• 20 % de 1 à 5 ans d’ancienneté ;
• 25 % de 5 à 10 ans ;
• 30 % au-dessus de 10 ans.

1) Décès : En cas de décès du marin, le salaire de présence, l’allocation de congé et les indemnités de toute nature à la date du décès, reviennent à ses ayants droits.

Si la marin comptait au jour du décès, une année au moins d’ancienneté, l’employeur est tenu de verser aux ayants droits, une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenu au marin en cas de rupture de contrat.

Ne peuvent prétendre à cette indemnité que les ayants droits en ligne directe du marin qui était effectivement à sa charge.

Si le décès est survenu en dehors du port d’embarquement du marin, l’employeur assurera à ses frais, le transport du corps du défunt aux lieux de résidence habituelle, à condition que les ayants droits en formulent la demande fans un délai maximum d’un an après l’expiration du délai réglementaire, pour le transfert de restes mortuaires.

2) Rapatriement : En cas de débarquement du marin en dehors du port d’embarquement, le rapatriement de celui-ci sera assuré dans les conditions suivantes :

Si le marin débarque volontairement, la charge de rapatriement incombe à l’armateur au prorata du temps passé à bord par l’intéressé, à raison de 2/12° des frais de rapatriement par mois de présence à bord.

Le surplus reste à la charge de l’intéressé, qui reste redevable de l’intégralité des frais de rapatriement en cas de débarquement disciplinaire prononcé par l’autorité maritime dans le cadre des dispositions du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande.