Convention collective du 1er mars 1976 fixant les conditions des officiers et marins de la marine marchande sénégalaise

L’embauche a lieu suivant les conditions fixées par les dispositions du Code de la Marine Marchande Sénégalaise (Loi n° 32 du 22 Mars 1962) de la Loi n° 61-34 du 15 Juin 1961 instituant un Code de travail dans la République du Sénégal et de leurs textes d’application.

Les parties signataires de la présente convention s’emploieront à faciliter le fonctionnement des bureaux paritaires maritimes à créer dans les ports du Sénégal.

Le marin doit accomplir son service dans les conditions prévues par les lois et Règlements en vigueur et notamment par le Code de la Marine Marchande et l’Arrêté du 31 Août 1953.

La mise en état de propreté des locaux de l’équipage est effectuée en dehors des heures de travail.

Le Capitaine peut demander des travaux de peinture ou d’entretien général pendant le trajet aller et retour aux lieux de pêche.

Tous les membres de l’équipage pont doivent effectuer le quart à la barre (quart de route et quart de pêche). Cette opération doit être effectuée par le roulement sous le contrôle du Capitaine, deux hommes devant se trouver de quart ensemble à tout moment.

Cette opération faisant partie du travail normal de bord ne saurait donner lieu à une indemnité quelconque.

Les marins sont classés suivant leur âge et compétence :

• en notice … : marins de moins de 18 ans.
• en matelot, graisseur, etc. : marins de plus de 18 ans.

PAIEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES

Les salaires et indemnités sont payables à mois échu ou lors du débarquement. La situation financière du marin devant alors être obligatoirement vérifiée et assurée devant le représentant de l’Inscription Maritime du port de débarquement en cas de contestations.

Cette prime est incorporée dans la solde de base.

Une prime d’ancienneté sera attribuée aux marins dans les conditions suivantes :

a) Par ancienneté il faut entendre la durée totale des services maritimes ou assimilés accomplis par un marin chez un même armateur ou dans une même société. « Assimilés » signifiant salarié chez le même armateur en congé ou lors de réparations.

Sont également admis au bénéfice de la prime d’ancienneté, les marins qui atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution, à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise ou chez le même armateur, si leurs départs précédents n’ont pas été provoqués par une faute disciplinaire constatée par l’Autorité Maritime, une démission ou un départ volontaire.

En cas d’absence du marin résultant d’un accord entre les parties, l’ancienneté se calcule en additionnant les périodes passées dans l’entreprise avant et après l’absence. Toutefois, cette période d’absence est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté dans les cas suivants :

• absences autorisées pour raisons personnelles dans la limite d’un mois ou trente jours par an ;
• absences pour congés payés et dans la limite de dix jours par an. Permissions exceptionnelles ;
• absences pour maladies dans la limite de dix mois par maladie ;
• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles, qu’elle qu’en soit la durée jusqu’au certificat de guérison ou consolidation de la blessure ;
• absences pour stages professionnels organisés ou sur la demande de l’employeur.

Il est bien entendu que la prime n’est payée que lorsque le marin perçoit un salaire.

b) Le taux de la prime est fixé comme suit :

• 2 % de la solde de base après 20 mois de service ;
• 1 % de la solde de base pour chaque année de service à partir de la troisième avec un maximum de 15 %.

• Capitaine de pêche : 3.500 F
• Lieutenant de pêche 0113, 750 CV, 450 CV : 2.800 F
• Chef de quart pont et machine : 1.800F
• Certificat de capacité à la pêche : 1.000 F
• Permis de conduire 200 CV : 1.000 F
• B.E.P.M., C.A.P. Mécanicien : 500 F

Ces indemnités sont payables mensuellement.

La durée de travail à bord du navire de pêche est fixée par l’article 147 du Code Maritime Sénégalais  : 8 h.00 par jour pendant 6 jours ou 48 H. par semaine ou de manière équivalente sur une période autre que la semaine ; il est bien entendu que les heures supplémentaires ne peuvent être décomptées que pour les heures effectuées au Port ou lors du trajet aller ou retour sur les lieux de pêche.

Pour celles effectuées pendant que les navires sont pêche, les primes de tonnage tiennent lieu de paiement forfaitaire en plus de l’incitation à la production.

Toutes heures supplémentaires effectuées pendant les heures de jour donnent lieu à une majoration de 35 % du salaire horaire égal au 1/208 du salaire de base.

Toute heure supplémentaire effectuée pendant les heures de travail de nuit, c’est-à-dire entre 22 H. et 05 H. donne lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire.

Les marins ont droit à un repos complet d’une journée pour 6 jours de travail en principe le dimanche, lorsque l’engagement maritime a une durée supérieure à six jours.

Toutes les fois que le repos hebdomadaire n’a pu être donné à sa date, il doit être remplacé par un repos de 24 heures consécutives soit au retour du navire au port d’attache, tête de ligne ou retour habituel, soit par accord mutuel dans un port d’escale.

Ainsi qu’il est dit dans le Code de la Marine Marchande « Tout repos hebdomadaire non donné à sa date et non compensé donne droit à un jour de congé payé s’ajoutant au congé annuel ».

Aucun autre moyen de compensation n’est admis.

Il est bien entendu que les marins ne peuvent refuser le départ même si leurs repos n’ont pas été effectivement pris.

Les armateurs s’engagent à faire le maximum d’efforts pour que les marins puissent passer les Fêtes de la Tabaski au port d’attache.

Il a été précisé après accord des deux parties que les fêtes légales et chômées seront compensées forfaitairement par l’attribution d’un jour supplémentaire de congé par mois d’embarquement qui sera ajouté aux congés légaux au moment du débarquement.

De ce fait les jours de fête effectivement chômés seront défalqués au débarquement du marin, du nombre de jours de congé et de repos qui lui est dû.

Ces permissions exceptionnelles d’absence qui, la limite de 10 jours par an ne sont pas déductibles du congé réglementaire et n’entraînent aucune retenue du salaire sont accordée au marin ayant six mois au moins d’ancienneté dans l’entreprise, pour les événements familiaux suivants, à justifier par la présentation d’une pièce d’Etat-Civil ou d’une attestation délivrée par l’Autorité Administrative qualifiée :

• mariage d’un marin : 3 jours
• mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une soeur : 1 jour
• décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe : 2 jours
• décès d’un ascendant en ligne directe d’un frère ou d’une soeur : 1 jour
• naissance d’un enfant : 1 jour
• baptême d’un enfant : 2 jours

Toute permission de cette nature doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’employeur, sauf cas de force majeure.

Dans cette dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur dès la reprise du travail.

Le document attestant de l’événement doit être présenté à l’employeur dans les plus brefs délais et, au plus tard 8 jours après l’événement qui doit faire survenir alors que le navire est dans un port Sénégalais.

Lorsque le marin, par suite de l’absence ou de départ de son navire ne peut prendre l’intégralité de sa permission en temps utile, le reliquat s’ajoutera aux repos qui lui sont dus.

Un débarquement du marin provoqué par le fait qu’il ne regagne pas le port en raison d’une permission exceptionnelle, n’est pas considéré comme une démission ou un départ volontaire dans le sens des articles 15 et 28 s’il a prévenu son armateur ou son capitaine 24 heures avant le départ du navire pour permettre son remplacement.

Il doit être alors payé jusqu’à l’issue de sa permission exceptionnelle au taux de salaire de congé.

Le congé proprement dit ne débutera qu’après cette permission exceptionnelle.

Les marins titulaires d’un mandat pour une organisation syndicale, et comportant pour eux l’obligation d’assurer une permanence, sont placés en position de congé sans solde, et sont réintégrés dans leur emploi lorsque prend fin la tenue de la permanence, si elle n’excède pas un an.

Les marins ont droit à la nourriture soit en nature, soit en une allocation représentative de nourriture.

L’armateur de navires de pêche basés hors du Sénégal ou faisant des marées supérieures à 45 jours, devra impérativement nourrir son équipage.

La nourriture fournie par le bord doit être de bonne qualité et abondante. Le menu est composé de la façon suivante :

• petit déjeuner : café, lait, pain beurré ou confiture selon l’usage café, Casse-croûte. La ration de lait sera d’une boîte de lait concentré tous les 8 jours.
• déjeuner : Un hors-d’œuvre ou entrée. Un plat de poisson ou de viande garnie. Un fromage ou un dessert ou un fruit. Du pain.
• dîner : Potage ou entrée sans viande. Un plat de viande ou poisson garni. Une salade. Un fromage ou un dessert ou un fruit. Du pain.

Il sera alloué journalièrement pour tous les membres de l’équipage 0,5 litre de vin ou un litre de boisson hygiénique.

Le personnel machines recevra en plus une boîte de lait concentré sucré par semaine.

Les Mardis et Vendredis de chaque semaine, le personnel pourra être nourri de riz avec sauce de viande ou de poisson.

Le tableau des éléments et des quantités qui imposent les rations servies à bord, se trouvent en annexe à la présente convention.

Il sera délivré à chaque membre de l’équipage du savon et de la poudre à laver en quantité suffisante et à titre non remboursable.

Tout litige sera réglé par l’Administrateur des Affaires Maritimes.

L’armateur fournira aux marins embarqués sur les navires de pêche à l’exclusion des navires pratiquant habituellement une navigation de courte durée, c’est-à-dire de moins de 12 heures :

• une couchette ;
• un matelas à ressorts ou à mousse avec étui plastifié ;
• deux draps de lit ;
• deux couvertures ;
• un traversin ou oreiller avec étui plastifié.

Ce matériel est placé sous la responsabilité du marin qui est tenu de le rendre au débarquement.

Les draps de lit seront changés tous les 15 jours, les matelas et les couvertures chaque année et à l’embarquement de chaque nouvel occupant.

Toutefois l’armateur pourra être dispensé de fournir des draps de lit mais en ce cas, il devra donner à chaque homme de l’équipage une indemnité mensuelle de 300 F.

Un matériel de plat complet est fourni à l’équipage.