Convention collective du 1er mars 1976 fixant les conditions des officiers et marins de la marine marchande sénégalaise

Le présent texte sur la stabilité de l’emploi s’applique à toutes les entreprises de navigation à la pêche basées au Sénégal, tel qu’il est précisé à l’article 01.

La stabilité de l’emploi a pour objet dans le cadre de la recommandation du Bureau International du Travail :

• d’assurer à un pourcentage de marins défini à l’article 38 la stabilité de leur emploi ;
• de réglementer les conditions nécessaires pour accéder à cette stabilité ;
• définir les obligations réciproques des parties en fixant les avantages dont bénéficieront les marins et les engagements qu’ils devront prendre à l’égard des entreprises ;
• de fixer les causes qui déterminent la cessation des services.

A la date du 15 juin 1976, toutes les entreprises de navigation intéressées s’engagent à assurer la stabilité de l’emploi par catégorie de personnel à 60 % du total des effectifs embarqués à la date du 1er janvier de chaque année sur les navires armés :

• a) dont ils [sont] propriétaires ou assurent la gérance technique ;
• b) qui font l’objet d’un affrètement en coque nue de longue durée.

Le pourcentage prévu au 1er paragraphe est ramené à 55 % des effectifs tels qu’ils sont définis ci-dessus pour les entreprises armant ou gérant trois navires.

Les armements qui gèrent ou arment deux navires ou un sont dispensés d’avoir du personnel stabilisé.

En tout état de cause, un armement ne sera pas tenu de garder, en cas de désarmement prolongé (1 mois) un nombre de marins supérieur à celui nécessaire à la marche des navires restant armés.

Dès signature de la présente convention, les marins de toutes spécialités pourront adresser à l’entreprise de navigation de leur choix, une demande d’accès à la stabilité de l’emploi, dans le cadre de l’entreprise.

Pour bénéficier de ces avantages, les marins devront :

• être majeurs ;
• totaliser 2 ans de navigations à la pêche ;

Tous les marins devront produire pour cela :

• un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
• remplir le questionnaire délivré par les entreprises précisant leur spécialité.

Les marins dont la demande sera agréée par les entreprises, en seront avisés par lettre.

Les désignations seront faites au 1er janvier de chaque année, et une liste devra être déposée à la circonscription Maritime.

Tous les marins bénéficient de la stabilité de l’emploi, sont embarqués en priorité sur les navires de l’entreprise dont ils dépendent.

En dehors des périodes d’embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que ces marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront du demi-salaire de base déduction faite des retenues légales, augmenté de l’indemnité représentative de nourriture.

Lorsque ces marins seront appelés à travailler dans des emplois à terre ou sur les navires désarmés, ils percevront le salaire de base de leur spécialité, déduction faite des retenues légales et augmenté de l’indemnité de nourriture s’ils ne sont pas nourris.

Durant ces périodes ils cotiseront à la Caisse de Retraite (IPRES) ; le tour d’embarquement tiendra compte de la durée du séjour à terre dans toute la mesure du possible.

Les marins bénéficient de la stabilité de l’emploi s’engagent :

1) A se tenir dans les 24 heures après notification, à la disposition de leur entreprise ou armement pour tout embarquement, sauf en cas d’urgence où ils doivent se présenter immédiatement.

2) A accepter de servir sur tous les navires de l’entreprise ou armement, suivant leur spécialité ou leur grade au fur et à mesure des besoins de l’entreprise.

3) A travailler éventuellement à terre, ou sur les navires désarmés, dans des emplois correspondant à la catégorie professionnelle, (machine, pont, au A.D.S.G.) à laquelle ils appartiennent lorsqu’ils sont en attente entre deux embarquements. Dans ce cas, ils sont rémunérés suivant les conditions fixées à l’article 40.

4) A ne débarquer qu’avec l’autorisation du commandant. En cas de désaccord, celui-ci sera soumis à l’arbitrage de l’Autorité Maritime.

Le bénéfice de la stabilité de l’emploi prend fin par : démission, limite d’âge, licenciement, décès.

La limite d’âge est fixée pour tous les membres du personnel bénéficiant de la stabilité de l’emploi à l’âge prévu par la législation en vigueur.

Les bénéficiaires de la stabilité de l’emploi peuvent être licenciés à toute époque de l’année pour les raisons suivantes :

1. Inaptitude physique, définitive à la navigation. Au cas où l’inaptitude n’est que provisoire, la stabilisation est suspendue jusqu’à la guérison de l’intéressé.

2. Diminution du nombre de navires en service dans l’entreprise. Dans le cas d’inaptitude physique définitive et dans le cas d’une diminution du nombre de navires en service, les intéressés recevront une indemnité de licenciement conformément à l’article 31 de la présente convention.

Il sera tenu compte de l’ancienneté et de la situation familiale pour tout licenciement. Le chef d’entreprise consulte à ce sujet les délégués de bord. Dans ce dernier cas, les intéressés garderont une priorité d’embarquement et reprendront la qualité de stabiliser pendant une durée d’un an à condition d’être prêts à embarquer lors des réembarquements.

Les rétrogradations pourront exceptionnellement intervenir dans le cas de diminution du nombre de navires en service. Elles seront également prononcées en accord avec les intéressés, compte tenu de la valeur professionnelle, de l’ancienneté et de la situation de famille.

Tout bénéficiaire de la stabilité de l’emploi qui se rendrait coupable d’une faute de service ou qui refuserait d’embarquer sans raison valable, sera passible de sanctions prévues par les dispositions de la présente convention et les textes en vigueur. Les sanctions prévues ne sont prononcées qu’après que le marin ait été entendu dans ses moyens de défense, et en présence de son délégué de bord.

Les litiges auxquels donneraient lieu l’interprétation et l’application des textes concernant la stabilité de l’emploi, devront faire l’objet d’un examen entre les représentants des entreprises ou armateurs et des marins signataires de la présente Convention.

Les marins ayant plus de six mois dans l’entreprise, débarqués malades au Sénégal, bénéficieront jusqu’à leur guérison au plus durant six semaines [de leur salaire] de base plus la nourriture.

I. HOMME D’EQUIPAGE

Ils ont classés dans les catégories ci-après :

1ère catégorie : Novice

2e catégorie : Matelot débutant

3e catégorie

• Matelot ayant 3 ans de service
• Graisseur comptant moins de 3 ans de service

4e catégorie

• Matelot faisant la cuisine lorsque la nourriture est fournie en nature,
• Matelot comptant 3 ans de service et ayant subi un examen professionnel avec succès,
• Graisseur comptant plus de 3 ans de service.

5e catégorie

• Marin titulaire du B.F.E.M.
• Maître d’équipage ou bosco embarqué dans les navires de moins de 500 TX
• Graisseur titulaire du C.A.P. Mécanique ou du permis de 200 CV.

6e catégorie

• Bosco embarqué dans les navires de plus de 500 TX.
• Chef Mécanicien Pratique embarqué dans les navires de 0 à 200 CV.
• Electricien
• Frigoriste ordinaire
• Frigoriste titulaire du C.A.P.

NOTA : Le cuisinier recruté spécialement pour préparer la nourriture de l’équipage est classé à la 6e catégorie de l’arrêté régissant les gens de maison.

7e catégorie

• Chef Mécanicien Pratique de navire de 201 à 450 CV
• Frigoriste hautement qualifié ou titulaire du B.E.P.

II. AGENTS DE MAITRISE

M1 - Agent de maîtrise 1er degré :

• Second patron de navire de 0 à 200 TX ;
• Officier Second Mécanicien de navires de 0 à 200 TX ;
• Lieutenant Mécanicien ;
• Lieutenant.

M2 - Agent de Maîtrise 2e degré :

• Second patron de navires de 20 à 500 TX ;
• Chef Mécanicien de navires de 451 à 750 CV de puissance ;
• Officier Mécanicien de navires de 201 à 600 TX.

M3 - Agent de Maîtrise 3e degré :

• Patron de navires de 0 à 200 TX ;

Second patron de navires de plus de 500 TX ;

• Officier Second Mécanicien de navires de plus de 20 TX ;

Officier

• Frigoriste hautement qualifié ou titulaire du diplôme PI.U.T. ou ayant sous ses ordres des ouvriers qualifiés ;
• Chef mécanicien de navires de 751 à 1000 CV de puissance.

III. PERSONNEL CADRE

C1- Cadre de 1er Echelon

• Patron de pêche de navires de 201 à 500 TX de jaune brute ;
• Chef Mécanicien de navires de 1001 à 2500 CV de puissance.

C2 - Cadre de 2e Echelon

• Patron de navire de plus de 500 TX de jaune brute ;
• Capitaine de pêche, patron de navire de plus de 500 TX de jaune brute ;
• Chef Mécanicien de navires de plus de 2500 CV de puissance.

SALAIRES DE BASE PECHE

CATEGORIES SALAIRES DE BASE

• I : 32.379
• II : 36.680
• III : 37.937
• IV : 40.727
• V : 49.685
• VI : 56.632
• VII : 59.465
• M1 : 61.225
• M2 : 74.653
• M3 : 87.567
• C1 : 101.058
• C2 : 114.242

(En vigueur en 1985)

Catégories Indemnités par jour

• I à IV : 330+17 = 347 Frs
• VII à M3 : 550 + 28 = 578Frs
• C1 et C2

Les primes de thiof et de grise sont payées uniquement aux marins des catégories I et VI sur les chalutiers.

Prime de Thiof : 2 thiofs/homme/jour de mer peuvent être compensés par une somme de 120 F/jour.

Prime de Grise : 1 panier de grise/marée excédant 72 heures/homme peut être compensé par une prime de 1000 Frs.