Dispositions liminaires
Art. 1
En application des articles 94, 133 et 145 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, le présent arrêté fixe le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeur de communication audiovisuelle.
Cet arrêté s’applique à tous les détenteurs d’autorisation d’exploitation d’activités d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle.
Art. 2
Les montants de la redevance annuelle découlant de l’autorisation d’établissement et/ou d’exploitation des services de communication audiovisuelle sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
L’annexe fait partie intégrante du présent arrêté.
Art. 3
Le recouvrement de la redevance est assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines, au bénéfice des entités visées à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 4
Les redevances dues pour une année sont payables spontanément par les redevables, au plus tard le 30 juin de l’année suivante, auprès du service de recouvrement où ils sont fiscalement immatriculés.
A cet effet, la Direction chargée de la Communication dépose auprès du Directeur en charge du Recouvrement à la Direction générale des Impôts et des Domaines, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration des redevances dues au titre de l’exercice précédent en précisant, pour chaque redevable, son adresse, son numéro d’identification dans le répertoire national des entreprises et des associations (NIINEA). le type de service et le montant de la redevance exigible.
Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard calculé conformément aux dispositions du Code général des Impôts.
Art. 5
La redevance contribue au fonctionnement du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), du Fonds de Développement de la Diffusion et de la Production Audiovisuelle (FDDPA) et de l’organe de régulation.
A ce titre, la redevance est répartie comme suit :
- 20 % au FADP ;
- 50 % au FDDPA ;
- 10 % à l’organe de régulation ;
- 20 % au Trésor public.
Art. 6
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Art. 7
Le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur de le Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
N° | Type de service | Redevances (Tarifs FCFA) |
1 | Radiodiffusion commerciale (FM) | Forfait Annuel 2.400.000 |
2 | Radiodiffusion non commerciale (FM) | Nationale Forfait Annuel 1.200.000 Municipale Forfait Annuel 240.000 Locale Forfait Annuel 120.000 |
3 | Radiodiffusion étrangère (FM) | Forfait Annuel par fréquence 75.000.000 |
4 | Éditeur de télévision non commerciale | Régionale Forfait Annuel 500.000 National Forfait Annuel 2.500.000 |
5 | Editeur de télévision commerciale par TNT/INTERNET | Forfait Annuel 4.800.000 Forfait Annuel 4.000.000 |
6 | Opérateur de Distribution de services de Communication Audiovisuelle TNT (Excaf-Startimes) IP-OTT (Sonatel SA, etc...) Câbles (...) IPTV (Canal+ Sénégal - VOD Sonatel SA) Satellite (Canal+ Sénégal) | 9 % Chiffre d’Affaires Annuel abonnés 9 % Chiffre d’Affaires Annuel données 9 % Chiffre d’Affaires Annuel abonnés 9 % Chiffre d’Affaires Annuel données 9 % Chiffre d’Affaires Annuel abonnés |
