Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

La présente loi fixe les règles qui régissent la promotion, la facilitation et la protection de l’investissement privé pour favoriser le développement économique, social et durable au Sénégal.

Elle définit les avantages et garanties accordés au titre des investissements, ainsi que les engagements et obligations qui en découlent.

La présente loi régit les investissements privés sur toute l’étendue du territoire national, qu’ils soient domestiques ou étrangers, sous réserve des dispositions prévues pour des secteurs d’activités spécifiques ou des régimes particuliers.

A ce titre, sont notamment exclus du champ d’application du présent Code :

• les opérations d’achat et de revente en l’état de produits ;
• les activités régies par des régimes spécifiques ou par des Codes sectoriels, notamment les Codes minier et pétrolier ;
• les matériels élus à des régimes douaniers spécifiques, dans les conditions fixées par voie règlementaire ;
• la construction de bâtiments à usage d’habitation ou de bureaux ;
• les activités du secteur financier ;
• les activités du secteur des télécommunications faisant l’objet de régulation, à l’exception des programmes d’inclusion pour un accès universel initiés par le Gouvernement ;
• les activités des professions libérales réglementées, à l’exception du secteur privé de la santé.

Un décret détermine les conditions d’application du présent article et complète au besoin les secteurs d’activités exclus du présent Code.

Au sens du présent Code, on entend par :

• agrément : acte délivré par le Ministre chargé des Finances qui établit que l’investisseur est agréé au Code des Investissements et bénéficie de tout ou partie des avantages prévus par ce Code. Il peut être accordé pour la phase de réalisation des investissements et pour la phase d’exploitation ou de production, dans les conditions déterminées par le présent Code ;
• agrément d’extension : agrément délivré pour un investissement initié par une entreprise ayant déjà bénéficié d’un ou de plusieurs agréments, en vue de :
• l’achèvement des travaux d’investissement, sous réserve du non-démarrage de l’exploitation et de la production de justificatifs qui attestent objectivement le non bouclage des investissements dans les délais impartis ;
• l’augmentation de la capacité de production globale ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés à hauteur de 25 % ;
• la rénovation ou de l’acquisition de composantes industrielles pour les seuils et les secteurs d’activité définis par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
• comité d’agrément de l’économie sociale et solidaire (CAESS) : comité prévu par décret et institué par arrêté, en application de la loi d’orientation relative à l’Economie sociale et solidaire ;
• comité technique chargé du suivi des investissements (CTSI) : comité en charge du contrôle du respect par les investisseurs et leurs investissements des exigences légales prévues par le présent Code ;
• contenu local : ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et des services nationaux, ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans les activités des investisseurs dans les secteurs de la vie économique ;
• contrôle de conformité : vérification par les services étatiques compétents du respect par l’investisseur des lois et règlements, des procédures, des engagements et obligations liés à l’agrément et à l’investissement ;
• enregistrement : formalité consistant pour un investisseur à saisir l’organe en charge de la promotion des investissements aux fins d’enregistrement au répertoire des investisseurs et qui donne lieu à la remise d’un récépissé ;
• entreprise : unité de production ou de transformation de biens et services, quelle que soit sa forme juridique, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale ;
• investissement : dépense faite par un investisseur afin de se doter ou de développer une capacité de production de biens et/ou de services, de sorte à maintenir une activité substantielle sur le territoire national, en conformité avec les lois et règlements ;
• investisseur : personne physique ou morale de nationalité sénégalaise ou étrangère réalisant, dans les conditions définies par le présent Code, des opérations d’investissements sur le territoire sénégalais ;
• investissement stratégique : investissement portant sur des secteurs d’activités clés prévues par le présent Code ou dans les instruments de politiques publiques en vigueur et qui peut donner lieu à un agrément délivré par le Ministre chargé des Finances ou à une convention signée entre le Ministre chargé des Finances et l’investisseur ;
• investissement socialement responsable (ISR) : investissement qui s’inscrit, dans le cadre de son exécution, dans une démarche de participation au développement communautaire et territorial, dans le respect des principes de durabilité, d’équité et d’inclusion sociale ;
• législation du travail : ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi que des dispositions des conventions collectives applicables le cas échéant, et fixant les règles juridiques régissant les relations entre employeurs et travailleurs ;
• nouvel agrément : premier agrément au Code des Investissements délivré à une entreprise nouvellement créée ou déjà en activité ;
• organe en charge de la promotion des investissements : structure chargée de la promotion et de la facilitation des investissements nationaux et étrangers ainsi que de la mise en œuvre des grands projets d’infrastructures ;
• petite et moyenne entreprise (PME) : personne physique ou morale autonome, commerçante ou productrice de biens et/ou services marchands, et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 2.000.000.000 FCFA, à l’exception des PME détenues directement à plus de 25 % du capital par une entreprise privée ou publique ;
• première opération d’exploitation ou de production : première mise en service de tout ou partie des installations de production en vue du démarrage des activités par la commercialisation des biens et services produits ;
• profession libérale réglementée : profession régie par un ordre et dont l’exercice est soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente ;
• programme d’investissement : ensemble de dépenses unies dans la même cohérence économique et la même finalité managériale, aux fins de doter l’entreprise d’une capacité de production ou d’augmenter celle existante ;
• répertoire des investisseurs : liste des investisseurs enregistrés ou agréés au titre du présent Code ;
• secteur financier : secteur économique regroupant toutes les activités se rapportant au domaine financier. Il est constitué, entre autres, d’une ou de plusieurs des entités des secteurs bancaire, des assurances, de la microfinance, de la monnaie électronique et des marchés financiers ;
• secteur privé : domaine d’activités constitué d’entreprises, d’associations ou d’organisations qui ne dépendent pas directement de l’Etat, de son administration et/ou des collectivités territoriales et où les fonds publics ne sont pas ou peu investis ;
• secteurs stratégiques : domaines d’activités comportant un avantage hautement comparatif d’ordre économique et social et dont la liste est arrêtée périodiquement par les Ministres chargés des Finances et de l’Economie ;
• zones aménagées pour l’investissement (ZAI) : terrains délimités par l’Etat, une collectivité territoriale ou un partenaire privé et destinés à accueillir des investissements en fonction de leur vocation ;
• zone économique spéciale : surface géographique aménagée et destinée à accueillir des investissements, tout en offrant un environnement compétitif aux affaires, conformément aux lois sur les zones économiques spéciales.

Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux avantages et garanties qui sont prévus par les traités ou accords conclus ou pouvant être conclus entre le Sénégal et d’autres Etats ou d’autres organisations.

Au cas où l’accord international d’investissement comporte des clauses à incidences fiscales et douanières, il doit être approuvé par le Ministre chargé des Finances pour la validité des avantages fiscaux et douaniers consentis.

L’Etat a le droit de réglementer, notamment de prendre des mesures pour faire en sorte que les investissements sur son territoire soient compatibles avec les objectifs et les principes du développement durable, ainsi qu’avec d’autres objectifs légitimes de politique économique, sociale, environnementale et sanitaire, outre les intérêts essentiels de sécurité.

Les mesures prises pour se conformer aux obligations internationales du Sénégal en vertu de traités internationaux pertinents ne constituent pas une violation de la présente loi.

L’exercice du droit de réglementer conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article ne peut donner lieu à une demande d’indemnisation de la part d’un investisseur.