Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Les investissements obéissant aux critères prévus par le présent article peuvent bénéficier du régime des investissements stratégiques.

Les critères d’éligibilité, qui peuvent être cumulatifs ou alternatifs, portent notamment sur :

• le montant de l’investissement ;
• la localisation de l’investissement hors de la Région de Dakar ;
• la réalisation d’investissements dans les secteurs stratégiques définis sur la base des politiques publiques en vigueur ;
• la réalisation d’au moins 80 % du chiffre d’affaires annuel avec des clients domiciliés hors de la CEDEAO ou de l’UEMOA et dont les paiements, libellés en devises étrangères sont intégralement rapatriés au Sénégal ;
• des activités d’import-substitution telles que définies par le Code des Douanes.

Sous réserve des conditions particulières prévues par le Code général des Impôts et le Code des Douanes, applicables au régime des investissements stratégiques, un arrêté du Ministre chargé des Finances peut, au besoin, compléter les modalités d’application du présent article.

Pour obtenir l’agrément au régime des investissements stratégiques, l’investisseur adresse au Ministre chargé des Finances par l’entremise de l’organe en charge de la promotion des investissements, une demande accompagnée d’un programme d’investissement. L’octroi de l’agrément est matérialisé par la signature d’une convention entre le Ministre chargé des Finances et l’investisseur porteur du projet.

Ladite convention mentionne, notamment :

• 1° la nature, le montant, la durée ainsi que les modalités d’exécution de l’investissement envisagé ;
• 2° les avantages auxquels l’investisseur a droit du fait de cet investissement ;
• 3° l’engagement pris par l’investisseur de réaliser l’investissement en respectant les éléments prévus au point 1 ci-dessus et d’accomplir toutes les obligations découlant de la convention ;
• 4° les sanctions en cas de non-respect des engagements et obligations ;
• 5° toute autre information significative propre à l’investissement à agréer.

Le bénéfice de l’agrément au régime des investissements stratégiques est assujetti à la justification de l’existence et de l’origine des fonds destinés à financer le projet à agréer.

Les investissements envisagés prennent en charge les aspects liés à la politique du contenu local, à la sous-traitance et au transfert de technologie.

Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Obligations liées à la demande du régime des investissements stratégiques

Les personnes physiques ou morales qui sollicitent le bénéfice du régime des investissements stratégiques s’obligent à :

• employer en priorité les compétences nationales disponibles sur le marché du travail ;
• utiliser en priorité les matériaux, matières premières, produits et services d’origine sénégalaise ;
• se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables aux produits et services résultant de leur activité ou dans le cadre de leur activité ;
• fournir toutes les informations devant permettre de contrôler le respect des conditions de l’octroi des bénéfices du régime privilégié ;
• s’acquitter conformément au Code des Douanes, des droits et taxes sur la valeur résiduelle des équipements, matériels, matériaux et outillages acquis en exonération ou en suspension de droits et taxes dans le cadre d’un agrément au présent Code, en cas de cession de ceux-ci, sauf lorsqu’il s’agit d’une cession sous douane ;
• s’acquitter des frais de dossier dont le montant et les modalités de paiement sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Économie ;
• veiller à ce que l’investissement porte obligatoirement sur des actifs corporels ou incorporels ayant vocation à séjourner durablement dans l’entreprise et inscrits dans sa comptabilité parmi les immobilisations ;
• modifier les propriétés intrinsèques de l’investissement portant sur les immobilisations inscrites au bilan de l’entreprise afin d’augmenter sa valeur comptable d’au moins 50 % pour être éligible aux dispositions du présent Code ;
• favoriser la conclusion de joint-ventures avec des entreprises dont le capital est détenu à 100 % par des nationaux ;
• promouvoir l’ouverture du capital social de la société à des nationaux ;
• prévoir des mécanismes clairs permettant de réaliser le transfert de technologies et de compétences aux nationaux.

Obligations liées au bénéfice du régime des investissements stratégiques

Tout investisseur bénéficiaire du régime des investissements stratégiques prévu par le présent Code est tenu de satisfaire aux obligations suivantes :

• informer le CTSI sur le niveau de réalisation du projet d’investissement au plus tard à la fin de chaque année fiscale ;
• transmettre au CTSI, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport dans lequel doivent figurer toutes les informations pouvant permettre de vérifier si l’entreprise a respecté ses engagements et obligations au cours de l’année. Les entreprises agréées depuis moins de trois mois à la date du 31 décembre ne sont pas soumises à cette obligation ;
• se soumettre au contrôle de conformité de l’activité par le CTSI ;
• faire parvenir au CTSI, une copie des informations à caractère statistique que toute entreprise est légalement tenue d’adresser aux services statistiques nationaux ;
• tenir une comptabilité de l’entreprise conformément au plan comptable en vigueur au Sénégal.

Obligations liées à l’arrêt des activités et au non-respect des engagements

Toute entreprise ayant bénéficié du régime des investissements stratégiques, qui cesse d’exercer ses activités pendant une période de six mois ou à la fin de la phase d’investissement, sera tenue de rembourser les montants des impôts non acquittés du fait de ce régime, si la cessation des activités résulte de manœuvres frauduleuses, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires encourues. Il en va de même si avant la fin de la phase d’investissement, les manœuvres frauduleuses sont constatées par les services compétents.

En cas d’arrêt exceptionnel des activités d’une entreprise bénéficiaire du régime des investissements stratégiques, pour des raisons de force majeure, celle-ci peut demander la suspension du régime des investissements stratégiques pour une période qui ne saurait excéder un an. La date d’expiration du régime des investissements stratégiques est modifiée en conséquence.

Condition d’obtention de l’agrément d’investissement socialement responsable

Tout investisseur qui le souhaite peut obtenir l’agrément d’investissement socialement responsable sous réserve de s’engager auprès de la collectivité territoriale de son lieu d’implantation à réaliser des investissements à caractère économique et social au bénéfice des populations et dans le cadre des principes de durabilité, d’équité et d’inclusion sociale.

Tout investisseur qui bénéficie d’une attribution foncière dans une zone aménagée pour investissement doit obligatoirement souscrire à l’agrément d’investissement socialement responsable.

Une fois octroyé, l’investisseur est tenu de se conformer aux exigences liées à cet agrément.

Le non-respect des engagements pris par ledit investisseur dans le cadre de son agrément d’investissement socialement responsable peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément et la résiliation de son titre d’occupation foncière.

Procédure d’attribution de l’agrément d’investissement socialement responsable

La demande d’attribution de l’agrément d’investissement socialement responsable (ISR) est adressée par l’investisseur au Ministre chargé des Finances, par l’entremise de l’organe en charge de la promotion des investissements.

L’organe en charge de la promotion des investissements instruit la demande, qui doit comporter toutes informations permettant de mesurer l’impact socio-économique du projet. L’avis du comité d’agrément de l’Economie sociale et solidaire est sollicité. Ledit comité doit donner son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa saisine par l’organe chargé de la promotion des investissements.

Un projet de convention, accompagné d’un programme d’investissement, est ensuite adressé au Ministre chargé des Finances pour décision, suivant la même procédure que celle qui s’applique aux investissements stratégiques.

Le Ministre chargé des Finances peut demander la production d’informations supplémentaires pour mieux apprécier le caractère économique du projet. Il doit répondre dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la transmission du dossier par l’organe chargé de la promotion des investissements et sous réserve que le dossier soit complet.

L’organe en charge de la promotion des investissements publie, annuellement les investissements bénéficiant du régime d’investissement socialement responsable.

Engagements de l’investisseur au titre de l’agrément d’investissement socialement responsable

L’investisseur éligible à l’agrément d’investissement socialement responsable applique une politique de contenu local, notamment par la création d’emplois, le recours à la sous-traitance et le transfert de technologies et de compétences.

1) Création d’emplois

L’investisseur socialement responsable emploie du personnel sénégalais en respectant, par catégorie, le quota minimal dans les conditions prévues par la législation du travail.

2) Sous-traitance

L’investisseur socialement responsable est tenu de sous-traiter avec des petites et moyennes entreprises locales, la réalisation de prestations, notamment les études de faisabilité technique du projet, les études d’impact environnemental et social, les études d’exécution ainsi que les travaux de réalisation du projet, sous réserve de la disponibilité de l’expertise au Sénégal.

3) Transfert de technologies et de compétences

L’investisseur socialement responsable présente à l’organe en charge de la promotion des investissements un plan de transfert des technologies et des compétences au profit des petites et moyennes entreprises.

L’organe en charge de la promotion des investissements veille à l’exhaustivité et la précision dudit plan dans le programme d’investissement, lequel comporte au moins les éléments suivants :

• la nature et le contenu de la technologie à transférer ;
• le chronogramme des opérations de transfert sur la durée de l’investissement ;
• le programme de formation et de transmission des connaissances et compétences pour la maîtrise des technologies transférées ;
• le contrat d’assistance technique qui matérialise ce transfert de connaissances.

Les technologies et compétences à transférer aux petites et moyennes entreprises doivent nécessairement être de qualité, afin d’apporter une plus-value réelle dans leur expertise et leur savoir-faire avec un fort impact dans leur valorisation et croissance. L’investisseur procède au transfert effectif de technologies et de connaissances, sous le contrôle de l’Organe en charge de la promotion des investissements.

Les investisseurs agréés aux régimes particuliers d’investissement définis par le présent Code bénéficient :

• des avantages non fiscaux et facilités prévus par la présente loi ;
• des avantages fiscaux et douaniers prévus par le présent Code ;
• d’avantages fiscaux et douaniers spécifiques prévus par le Code général des Impôts et/ou le Code des Douanes.

Les types d’avantages fiscaux et douaniers à concéder sont repris dans une convention signée entre le Ministre chargé des Finances et l’investisseur. Ils sont corrélés au degré stratégique du projet d’investissement et constituent la contrepartie des impacts socio- économiques dudit projet au niveau communautaire ou territoriale.

Toutefois, dans les conditions fixées par décret, la signature des conventions portant sur certains investissements particuliers est nécessairement suivie d’une approbation du Président de la République.