Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Situation des entreprises titulaires d’agréments délivrés sous le régime antérieur

Les agréments accordés avant l’entrée en vigueur du présent Code restent applicables jusqu’à leur terme ou la notification de démarrage de l’exploitation. Les entreprises titulaires desdits agréments peuvent également être admises, sur leur demande, au bénéfice du présent Code dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées.

Le cas échéant, la demande peut être faite dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, l’investisseur ne peut cumuler les avantages du présent Code avec ceux découlant d’un agrément délivré sous l’empire de l’ancien Code des Investissements.

Les modalités d’application du présent Code sont fixées par voie règlementaire.

Article abrogé.