Chapitre 6 - Avantages fiscaux et douaniers
Section 1 - Avantages particuliers accordés durant la phase de réalisation des investissements
Art. 32Durée de la phase d’investissement
La durée de la phase de réalisation des investissements est de trois ans pour les investissements à réaliser dans les Régions de Dakar et Thiès.
Elle peut être portée à cinq ans lorsque les investissements sont réalisés en dehors des Régions de Dakar et de Thiès.
Dans tous les cas, elle ne s’étend pas au-delà de la première opération d’exploitation ou de production.
Art. 33Eligibilité au régime fiscal incitatif de droit commun
Toute petite et moyenne entreprise porteuse d’un projet d’investissement d’un montant supérieur ou égal à quinze millions de francs CFA, qui s’engage à réaliser cet investissement dans un secteur défini et sur une durée d’exécution n’excédant pas trois ans ou cinq ans selon la région d’implantation du projet, est éligible au régime fiscal incitatif de droit commun, suivant les conditions déterminées par le Code général des Impôts.
En cas d’extension, le projet d’investissement de la petite et moyenne entreprise est éligible aux avantages particuliers du présent Code lorsque les nouveaux investissements à réaliser entraînent une augmentation de la capacité globale de production ou un accroissement de la valeur totale des actifs immobilisés, conformément au taux fixé par le présent Code.
En dehors de la petite et moyenne entreprise, tout investisseur porteur d’un projet d’investissement correspondant aux seuils et catégories prévus par le Code général des Impôts est éligible au régime fiscal incitatif de droit commun institué par ce Code.
Art. 34Nature et portée des avantages fiscaux et douaniers
Pendant la période de réalisation des investissements et dans les conditions prévues respectivement par le Code général des Impôts et le Code des Douanes, il est accordé à l’investisseur les avantages fiscaux et douaniers ci-après :
- la suspension de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) se rapportant aux acquisitions locales de biens, services et travaux destinés à la réalisation de la phase d’investissement du projet et facturées par les fournisseurs locaux ;
- la suspension de la Taxe sur la Valeur ajoutée à l’importation sur les matériels, matériaux et équipements de production strictement destinés à la réalisation de la phase d’investissement du projet ;
- l’exonération du droit de douane sur les matériels, matériaux et équipements de production strictement destinés à la réalisation de la phase d’investissement du projet.
La TVA suspendue sur les acquisitions locales et les importations de services et de biens fait l’objet de remboursement étalé sur une période de douze mois à compter du démarrage de l’exploitation notifié ou constaté, pour les investissements réalisés à Dakar ou Thiès.
Le remboursement est échelonné sur 24 mois pour les investissements réalisés en dehors des Régions de Dakar et Thiès.
Pour les entreprises qui, malgré le démarrage de l’exploitation, rencontrent des contraintes les empêchant de rembourser la TVA suspendue dans les délais ci-avant prévus, il peut être accordé un moratoire de paiement plus élargi, par arrêté du Ministre chargé des Finances, dans les conditions fixées par décret.
Le bénéfice d’un agrément d’extension est assujetti au paiement de la TVA découlant de l’agrément précédent, sauf dans le cas d’une extension pour achèvement.
Art. 35Stabilité des avantages fiscaux et douaniers
Il est garanti à l’investisseur que les incitations fiscales et douanières octroyées dans le cadre d’un agrément au présent Code ne seront pas modifiées pendant une période de trois ans ou de cinq ans selon le type d’agrément, à compter de la date de sa signature.
Toutefois, cette stabilité ne couvre que la période de réalisation des investissements et ne s’applique pas au-delà de la date de la première opération d’exploitation ou de production, qui est obligatoirement notifiée par l’investisseur à l’organe chargé de la promotion des investissements, au Ministère chargé des Finances, à la Direction générale des Douanes et à la Direction générale des Impôts et des Domaines.
Ce droit à la stabilité des avantages fiscaux et douaniers est perdu par l’investisseur s’il fait défaut à l’obligation de notification de la première opération d’exploitation ou de production.
La phase d’exploitation débute à partir de la date de notification par l’investisseur de la première opération d’exploitation ou de production, marquant le démarrage des activités. Après cette notification, il est immédiatement délivré à l’investisseur un agrément pour la phase d’exploitation reprenant les avantages octroyés.
Section 2 - Avantages accordés pendant la phase d’exploitation
Art. 36Avantages fiscaux
Pendant la phase d’exploitation, l’investisseur bénéficie d’un crédit d’impôt pour investissement.
Le régime du crédit d’impôt pour investissement et celui des autres avantages fiscaux accordés à l’investisseur pendant la phase d’exploitation dans le cadre d’un nouvel agrément ou d’une extension sont déterminés par le Code général des Impôts.
