Chapitre 4 - Modalités d’octroi de l’agrément
Art. 20L’instruction des dossiers liés au Code des Investissements
Dossier de demande d’agrément
Tout investisseur, désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le présent Code, doit déposer un dossier de demande d’agrément auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements ou de l’autorité compétente désignée à cet effet.
Le dossier est déposé en version électronique et/ou physique, ou en version électronique unique, dans les conditions fixées par décret.
La demande d’agrément est instruite par l’organe en charge de la promotion des investissements et transmise au Ministre chargé des Finances pour décision.
Le dossier comporte obligatoirement des renseignements précis sur l’investisseur et sur l’investissement, notamment sa nature, son montant ainsi que toute information nécessaire à la délivrance de l’agrément et à son suivi.
En cas de demande d’agrément d’extension, l’entreprise doit obligatoirement produire en sus du dossier spécifié, un quitus fiscal, un quitus douanier et une attestation de la Direction en charge du Travail prouvant que l’investisseur a respecté ses engagements en matière sociale, particulièrement en termes de création d’emplois.
Dossier de demande d’approbation des listes de matériels
Après délivrance de l’agrément, des listes reprenant les biens et services à acquérir pour la réalisation du programme agréé sont soumises au Ministre chargé des Finances pour approbation.
Le traitement des demandes d’approbation de listes de matériels obéit à la même procédure que celle de la demande d’agrément.
Les listes doivent différencier de façon claire les biens ou services à importer de ceux à acquérir à partir du marché intérieur et indiquer les montants correspondant à la fiscalité à laquelle l’Etat a renoncé au profit de l’investisseur.
Les listes de matériels reprennent des biens ou services ayant un lien direct avec l’activité agréée. Elles précisent la nature des avantages fiscaux et douaniers accordés, selon que les biens ou services sont importés ou acquis localement.
Les biens produits localement et déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et de celui en charge de l’Industrie, ne bénéficient pas à l’importation des avantages fiscaux et douaniers prévus par le présent Code.
Art. 21Délivrance de l’agrément et des listes
Il est délivré à l’investisseur un agrément pour la phase de réalisation des investissements.
Après la notification par l’investisseur du démarrage de l’exploitation ou de la production, il lui est délivré un agrément pour la phase d’exploitation.
Chaque agrément reprend les types d’avantages consentis à l’investisseur.
La réponse à la demande d’agrément ou d’approbation de listes est communiquée à l’investisseur, dans un délai de dix jours ouvrables, à compter de la date de dépôt et sous réserve de la présentation d’un dossier complet.
L’agrément et les listes sont écrits, nominatifs, datés et signes par le Ministre chargé des Finances. L’agrément est également circonstancié, complet et précis en indiquant notamment les types d’avantages octroyés.
Le refus de délivrance de l’agrément ou des listes est écrit et motivé.
Art. 22Durée de l’agrément et des listes
La durée du premier agrément accordé à une entreprise nouvelle ou déjà existante est de trois ans, à compter de la date de signature, pour les investissements à réaliser dans les Régions de Dakar et Thiès. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsque les investissements sont réalisés dans les régions autres que Dakar et Thiès.
Les avantages fiscaux et douaniers attachés à cet agrément prennent fin au terme des délais de trois ans ou de cinq ans selon le type d’agrément ou dès la notification de la première opération d’exploitation ou de production quelle que soit la nature de l’agrément.
Les modalités d’application des alinéas 1 et 2 du présent article sont fixées par décret.
L’octroi d’un agrément d’extension est subordonné à la satisfaction des obligations découlant de l’agrément précédent.
La durée de validité des listes de matériels suit celle de l’agrément auquel elles se rapportent.
Art. 23Retrait de l’agrément
Le manquement par l’investisseur à tout ou partie de ses obligations peut entraîner la suspension des avantages particuliers dont il a bénéficié, puis le retrait de l’agrément, dans les conditions prévues par le présent Code.
