Chapitre 2 - Protection de l’investisseur
Art. 6Egalité de traitement
Il est garanti une égalité de traitement entre l’investisseur national et l’investisseur étranger dans des circonstances analogues.
Toutefois, l’Etat se réserve le droit dans des circonstances financières, économiques ou industrielles particulières d’adopter des mesures exceptionnelles d’exclusion des investisseurs nationaux ou étrangers de certains secteurs jugés stratégiques.
Art. 7Droits et libertés fondamentaux
Les lois et règlements en vigueur garantissent la liberté d’entreprendre ainsi que le droit à la propriété privée à toutes les personnes physiques ou morales résidant, même temporairement, sur le territoire national, sans distinction de nationalité.
Les droits et libertés fondamentaux sont également préservés.
Art. 8Traitement administratif et judiciaire
L’Etat garantit que les investissements et les investisseurs ne fassent pas l’objet d’un traitement qui constituerait, à titre exclusif, un déni manifeste ou un traitement abusif dans les procédures administratives ou judiciaires.
Cependant, ces garanties ne doivent pas être interprétées comme équivalent à un traitement juste et équitable. Elles incluent la norme minimale de traitement en vertu du droit international coutumier et ne permettent pas une interprétation ou une application de cette norme au-delà des éléments contenus dans l’alinéa premier du présent article.
Art. 9Libertés spécifiques de l’investisseur
Sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, l’investisseur jouit sur le territoire national d’une pleine et entière liberté, notamment pour :
- acquérir ou louer des biens et droits de toute nature, nécessaires à son activité ;
- disposer comme il l’entend de tout bien ou droit lui appartenant ;
- faire partie de toute organisation professionnelle de son choix ;
- se doter de l’organisation qu’il souhaite et choisir ses modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière, sous réserve du respect des conventions collectives dans la branche considérée ;
- choisir ses fournisseurs et prestataires de services, ainsi que ses partenaires, notamment les partenaires commerciaux et financiers ;
- soumissionner à la commande publique ;
- mettre en place la politique de gestion des ressources humaines qui lui paraît appropriée et recruter tout personnel de son choix, y compris hors du Sénégal.
Art. 10Garantie contre les mesures aliénatrices de la propriété
Il est garanti à l’investisseur la protection contre toute mesure de nationalisation ou d’expropriation, directement ou indirectement, sauf pour cause d’utilité publique et sous réserve du respect des procédures prévues par les textes en vigueur et moyennant une juste et préalable indemnité compensatrice.
Art. 11Garantie de transfert de capitaux à l’étranger
Il est garanti à l’investisseur étranger la liberté de transférer dans son pays d’origine ou tout autre pays de son choix, les revenus, dividendes et produits de toute nature résultant de son exploitation, dans les conditions prévues par la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
La même garantie s’applique au personnel étranger de l’entreprise, qui jouira de la liberté de transférer tout ou partie de sa rémunération dans son pays d’origine.
Art. 12Garantie de convertibilité et d’accès aux devises
Sous réserve du respect de la réglementation communautaire en vigueur, il est garanti à tout investisseur la libre convertibilité du Franc CFA.
En outre, l’investisseur ne subira aucune restriction pour s’approvisionner en devises nécessaires à ses opérations, sauf cas de force majeure entraînant des mesures générales de limitation de la circulation des devises, décidées par les Autorités compétentes.
Art. 13Garanties d’accès aux matières premières
L’investisseur a libre accès aux matières premières de toutes natures produites au Sénégal, sauf cas de motif impérieux d’intérêt public entraînant une mesure générale de restriction, non fondée sur la nationalité.
La liberté d’accès aux matières premières est subordonnée à l’application par l’investisseur concerné, d’une politique d’achat garantissant aux producteurs une juste rémunération. En cas de nécessité, l’Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir un équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des acquéreurs de matières premières.
