Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Le Comité technique de suivi des investissements (CTSI) est mis en place sous l’autorité du Ministre chargé des Finances.

Le CTSI veille à l’application conforme des procédures et modalités d’octroi des avantages fiscaux et douaniers et contrôle le respect par les investisseurs de leurs obligations et engagements.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CTSI sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il pèse sur tout investisseur bénéficiant des avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi une obligation de se soumettre au contrôle de conformité. L’investisseur doit fournir à l’organe en charge de la promotion des investissements et au Ministère en charge des Finances, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la clôture de l’exercice fiscal, des informations précises permettant de vérifier l’effectivité de l’investissement agréé.

Le manquement par l’investisseur à tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Code, peut entraîner le retrait de l’agrément. Ce retrait est précédé d’un délai de grâce de trois mois au maximum, au cours duquel l’investisseur est invité, à régulariser sa situation. Pendant cette période de grâce, les avantages fiscaux et douaniers liés à l’agrément sont suspendus.

Sauf en cas de circonstances dûment justifiées, le retrait de l’agrément, une fois prononcé, rend immédiatement exigible le paiement des droits de douanes, des impôts et taxes qui ont été exonérés ou suspendus au profit de l’investisseur du fait de l’agrément sans préjudice de poursuites judiciaires et autres sanctions encourues.

Le retrait de l’agrément est prononcé par le Ministre chargé des Finances par écrit, sur proposition de l’organe en charge de la promotion des investissements ou du CTSI.

Lorsque les intérêts de l’Etat sont menacés, la décision de retrait de l’agrément est immédiatement prise par le Ministre chargé des Finances, sans délai de grâce.