Chapitre 9 - Gestion des griefs et règlement des différends
Art. 50Prévention des différends
L’organe en charge de la promotion des investissements et le CSTI mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, les actions nécessaires à la prévention des différends, notamment en recevant les griefs des investisseurs susceptibles de générer des conflits entre ces derniers et les administrations publiques.
Dans ce cadre d’intervention, l’organe en charge de la promotion des investissements ou le CTSI peut proposer au Ministre chargé des Finances des mesures permettant d’atténuer ou de résoudre les griefs remontés.
Art. 51Règlement des différends
Tout différend entre l’Etat et un investisseur en relation avec son investissement et résultant de l’interprétation ou de l’application du présent Code est préalablement soumis à un règlement à l’amiable, tel que la négociation, les bons offices, la médiation ou la conciliation.
A défaut de règlement dans le cadre des mécanismes visés à l’alinéa précédent, les parties peuvent soumettre leurs différends aux juridictions sénégalaises compétentes, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les parties peuvent recourir à l’arbitrage international, conformément aux traités et accords applicables.
