Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Outre les autres obligations générales prévues par le présent Code, tout investisseur bénéficiaire d’un agrément au présent Code est tenu de satisfaire aux obligations suivantes :

• à la fin de chaque année, informer l’organe chargé de la promotion des investissements et le Ministère chargé des Finances du niveau de réalisation du projet ;
• déclarer à l’organe chargé de la promotion des investissements et au Ministère chargé des Finances, la date de démarrage de l’exploitation et déposer auprès desdits services le récapitulatif des investissements réalisés ;
• se soumettre aux contrôles de conformité des administrations compétentes ;
• faire parvenir à l’organe chargé de la promotion des Investissements et au Ministère chargé des Finances, les informations à caractère statistique que toute entreprise est légalement tenue d’adresser aux services statistiques nationaux ;
• tenir la comptabilité de l’entreprise conformément au système comptable de l’organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (SYSCOHADA).

Tout investissement supérieur ou égal à quinze millions de francs CFA est enregistré auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements en indiquant le nom et le siège de l’entreprise, le montant de l’investissement, la structure du capital et le nombre d’emplois à créer. Ces informations sont enregistrées dans le répertoire des investisseurs tenu par ledit organe et mises à jour chaque année.

Pour les investissements de moins de quinze millions de francs CFA, l’investisseur a la faculté de décider de les enregistrer.

L’enregistrement au répertoire des investisseurs donne droit aux avantages non-fiscaux et aux facilités prévus par le présent Code.

Il s’effectue suivant un formulaire-type mis à la disposition des investisseurs par l’organe chargé de la promotion des investissements.

Les investisseurs réalisent et mènent leurs opérations d’investissement dans le respect des lois et règlements en vigueur au Sénégal, du droit communautaire ainsi que du droit international applicables.

L’investisseur est solidaire avec son investissement et s’engage à répondre pleinement de toute obligation préventive et de toute conséquence découlant dudit investissement sur l’environnement.

A ce titre, l’investisseur préserve l’environnement en veillant, en particulier, à :

• respecter le droit à un environnement propre, sain et durable, conformément à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/RES/76/300 « Droit à un environnement propre, sain et durable » ;
• se conformer aux principes de prévention et de précaution dans la conduite des activités afin d’anticiper et de prévenir tout risque de dommage significatif à l’environnement ;
• se conformer aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la gestion des ressources naturelles et à la protection de l’environnement, notamment celles portant sur les évaluations environnementales, les changements climatiques et la lutte contre les pollutions et nuisances.

L’investisseur s’engage à se conformer aux normes les plus élevées en matière d’éthique des affaires et de normes du travail, en particulier :

• le respect des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et celles découlant de la législation nationale du travail ;
• le non-recours au travail des enfants en violation de la législation du travail ;
• l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi et de profession ;
• l’observation des pratiques équitables en matière de commerce, de marketing et de publicité dans ses relations avec les consommateurs et la garantie de la sécurité et de la qualité des biens et services fournis.

Les pratiques faussant le jeu de la concurrence sont proscrites par la loi.

Il est interdit tout acte de corruption, de concussion ou toute pratique assimilée, sous peine des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les fonds utilisés pour réaliser des investissements à l’échelle nationale ne peuvent provenir d’activités illicites et notamment résulter d’opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

L’investisseur est responsable de toute conséquence résultant de son investissement.

A ce titre, l’investisseur s’efforce d’atteindre le plus haut niveau possible de contribution au développement durable du Sénégal et de la communauté locale par l’adoption de pratiques socialement responsables.

L’investisseur s’engage à :

• stimuler le progrès économique, social et environnemental, en vue de parvenir à un développement durable ;
• encourager le renforcement des capacités locales par une coopération étroite avec la communauté locale ;
• favoriser le partage des avantages découlant d’un investissement avec les communautés locales concernées, sur la base de conditions convenues de commun accord afin de contribuer au mieux au bien-être local ;
• encourager le développement du capital humain, notamment en créant des opportunités d’emploi et en facilitant l’accès des travailleurs à la formation professionnelle ;
• promouvoir l’égalité des sexes et l’inclusion dans ses activités ;
• développer et appliquer des pratiques d’autorégulation et des systèmes de gestion efficaces qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et la communauté dans laquelle les opérations sont menées ;
• promouvoir la connaissance par les travailleurs des politiques de l’entreprise, par leur diffusion et la mise en œuvre de programmes de formation initiale et continue ;
• encourager les associés, y compris les prestataires de services et les sous-traitants, à appliquer les principes de responsabilité sociétale des entreprises prévus dans le présent article.