Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Les entreprises enregistrées au répertoire des investisseurs peuvent bénéficier d’un appui à la formation initiale ainsi qu’aux actions de formation continue de leur personnel.

Les modalités d’application des dispositions du présent Article sont précisées par décret.

A compter de la date d’octroi de l’agrément pour la phase d’exploitation, les travailleurs recrutés par les entreprises agréées sont assimilés aux travailleurs engagés en complément d’effectif pour exécuter des travaux nés d’un surcroît d’activités au sens de la législation du travail.

Lesdites entreprises peuvent, dans la limite d’une durée de cinq ans à compter de la date de l’agrément d’exploitation, conclure ou prolonger des contrats de travail à durée déterminée avec les travailleurs recrutés pour des activités liées à l’agrément.

L’avantage prévu à l’alinéa 2 du présent article ne peut faire l’objet de renouvellement.

Tout investisseur peut, pour toute procédure administrative devant être réalisée auprès d’un service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, dans le cadre d’un projet d’investissement, saisir l’organe en charge de la promotion des investissements pour bénéficier de son accompagnement en vue de l’accomplissement des formalités nécessaires à la réalisation de son projet d’investissement.

A cet effet, l’organe en charge de la promotion des investissements met en place un service dédié au suivi rapproché des investisseurs.

L’organe en charge de la promotion des investissements soumet au comité technique de suivi des investissements (CTSI) prévu à l’article 47 du présent Code un rapport annuel d’activités faisant ressortir, notamment, les difficultés rencontrées par les investisseurs, les solutions apportées et des recommandations.

L’organe en charge de la promotion des investissements prend toutes les mesures pour faciliter la délivrance à l’investisseur des visas d’entrée et de séjour au Sénégal, en rapport notamment avec les services compétents du Ministère en charge de l’Intérieur et du Ministère en charge des Affaires étrangères.

Tout investisseur est libre, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, d’acquérir les droits de propriété foncière nécessaires à l’exercice de tout ou partie des activités de son entreprise auprès de personnes publiques ou privées possédant des droits de propriété ou tout autre droit réel immobilier.

Lorsque le terrain visé par un investisseur relève du domaine national ou du domaine de l’Etat, l’investisseur peut saisir l’organe en charge de la promotion des investissements, pour la facilitation de la procédure d’acquisition, d’affectation ou d’immatriculation, suivant les lois et règlements en vigueur et en rapport avec les services compétents.

Tout investisseur porteur d’un projet d’investissement remplissant les exigences prévues par la réglementation applicable, peut solliciter de l’organe en charge de la promotion des investissements toute l’assistance possible en vue d’obtenir le foncier nécessaire à la réalisation de son projet d’investissement. Le cas échéant, l’organe en charge de la promotion des investissements accomplit auprès des services compétents les démarches administratives nécessaires.

Le traitement des demandes d’accès au foncier introduites dans ce cadre et pour le compte de l’investisseur, fait l’objet d’une procédure spéciale d’instruction par les administrations compétentes, dans les conditions et modalités précisées par décret.

Il est ouvert la possibilité pour tout investisseur remplissant les conditions légales et règlementaires prévues à cet effet, de solliciter l’organe en charge de la promotion des investissements pour s’installer dans une zone économique spéciale (ZES).

Le cas échéant, l’organe en charge de la promotion des investissements détermine le régime applicable à l’investisseur, conformément à la règlementation applicable aux zones économiques spéciales et aux dispositions du présent Code.

Les entreprises titulaires d’une autorisation d’installation dans une zone économique spéciale peuvent bénéficier de baux emphytéotiques dans les conditions prévues par décret.

L’État, les collectivités territoriales ou les partenaires privés peuvent créer des zones aménagées pour investissement.

Tout investisseur porteur d’un projet d’investissement répondant aux critères fixés par la réglementation en vigueur peut, avec la facilitation de l’organe en charge de la promotion des investissements, solliciter l’affectation de terrains sous forme de bail emphytéotique en vue de créer une zone aménagée pour l’investissement (ZAI).

Digitalisation des procédures administratives liées à l’investissement

Il est mis en place une plateforme numérique, dont la gestion est confiée à l’organe en charge de la promotion des investissements.

La plateforme assure la mise à la disposition du public des informations pertinentes pour l’investissement, notamment les opportunités d’investissement au Sénégal, les conditions et procédures d’accès au foncier, les incitations et avantages liés à l’investissement ainsi que toutes les procédures y afférentes, de l’enregistrement à l’exploitation.

La plateforme numérique est interconnectée aux systèmes d’informations des différentes administrations impliquées dans le processus d’octroi des avantages et de suivi des investissements et doit permettre la dématérialisation de l’ensemble des procédures se rapportant aux demandes d’agrément et d’approbation de listes de matériels, ainsi que l’accomplissement en ligne de toutes les formalités liées à la mise en œuvre des projets.

Les modalités de gestion de la plateforme numérique sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.