Arrêté ministériel n° 7661-MEF-DGD-DERD-BE1 du 13 juillet 1990 fixant les conditions d’application de l’article 100 de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des douanes

Les droits et taxes liquidés et perçus sur les marchandises importées ou exportées peuvent être remboursés au déclarant :

• En cas de renvoi des marchandises importées ou exportées aux fournisseurs lorsqu’elles sont défectueuses ou non conformes aux commandes.
• En cas d’erreur de liquidation de l’administration des douanes.

Pour l’application du présent arrêté, on entend par :

• Exportation : le renvoi au fournisseur étranger des marchandises défectueuses ou non conformes aux commandes.
• Marchandises en retour : les marchandises défectueuses ou non conformes aux commandes et renvoyées au fournisseur local.

I. Marchandises défectueuses ou non conformes aux commandes

I. Conditions d’application

a) Le remboursement ne peut être sollicité que par le déclarant ;

b) Le service des douanes doit pouvoir identifier, lors de l’exportation ou du retour, les marchandises comme étant celles-là même ayant acquitté préalablement les droits et taxes à l’entrée ou à la sortie et dont le remboursement est demandé.

c) Le remboursement ne peut être autorisé que pour les marchandises :

• qui se sont révélées défectueuses ou qui ont été détériorées en cours de transport ;
• qui ne sont pas conformes à la commande ou aux stipulations du contrat notamment en ce qui concerne le rendement pour les machines et appareils ;
• dont l’envoi est le résultat d’une erreur.
• Ces marchandises doivent en outre être vendues et faire l’objet de la part du fournisseur :
• soit d’un remboursement pur et simple de l’intégralité du prix payé ;
• soit encore d’une remise totale du prix si celui-ci n’est pas encore, payé au moment de l’exportation ou du retour des marchandises.

e) Le délai limite de l’exportation ou du retour est de :

• six mois pour les machines et appareils défectueux ou de rendement insuffisant ;
• deux mois dans tous les autres cas. Ce délai court à compter de la date d’enregistrement de la première déclaration en détail d’importation ou d’exportation.

f) Les marchandises exportées doivent obligatoirement être adressées au fournisseur étranger ;

g) Le remboursement des droits et taxes est subordonné à l’exportation ou au retour effectifs des marchandises concernées.

Les éléments de contrôle doivent être consignés sous forme de certificat de visite sur la copie de la déclaration en détail d’importation ou d’exportation visée à l’article 4 suivant.

1.2. Procédure

L’exportation ou le retour doivent être effectués par le bureau des douanes de domiciliation de l’opération initiale certificat d’embarquement en ce qui concerne l’exportation. Il doit recevoir les demandes de remboursement.

Ces demandes sont faites par écrit sur la déclaration d’importation en retour ou d’exportation qui doit obligatoirement être déposée avant l’expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus.

Elles doivent comporter la mention :

« Je demande l’application des dispositions de l’article 100 de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des douanes pour la déclaration d’importation ou d’exportation no.... .du... (bureau des douanes de ..

« Les déclarants doivent fournir à l’appui de leur demande :

• Un exemplaire supplémentaire de la déclaration d’exportation ou d’importation comportant les résultats de la visite et le certificat d’embarquement en ce qui concerne l’exportation.
• Toutes justifications et tous renseignements permettant d’apprécier le bien fondé de leurs prétentions à l’égard des dispositions de l’article 100 du Code des douanes.
• Toutes indications et tous documents de nature à permettre l’identification des marchandises à exporter ou en retour ;
• La quittance afférente aux droits et taxes dont le remboursement est demandé.

Le bureau de douane compétent procède à l’examen des dossiers et rejette ceux qui, sans doute possible, sont irrecevables quant au fond en raison de l’inobservation des conditions édictées à l’article 3 du présent arrêté.

Les autres demandes recevables sont transmises au directeur général des douanes, qui est habilité à statuer sur les demandes de l’espèce.

Les décisions prises sont adressées directement aux intéressés ; une copie accompagnée du dossier complet de l’affaire est renvoyée au bureau des douanes à qui il appartient, le cas échéant, de constituer le remboursement.

La main levée des marchandises peut être donnée dès achèvement des opérations de visite.

La constitution en dépôt de ces marchandises se fait conformément aux dispositions de l’article 180 du Code des douanes.

Toutefois si les résultats de la vérification laissent des doutes sur l’accomplissement de la condition particulière de l’identité des marchandises à exporter ou en retour, celles- ci peuvent, dans l’intérêt et avec l’accord écrit du déclarant, être retenues pour complément de vérification jusqu’à la décision du directeur général des douanes.

Dans ce cas le délai pour constituer ces marchandises en dépôt n’est compté qu’à partir du jour où cette décision est notifiée à l’intéressé.

Erreur de liquidation de l’administration

Les droits et taxes liquidés et perçus sur les marchandises importées ou exportées peuvent aussi être remboursés en cas d’erreur de liquidation de l’administration dans les conditions prévues au présent arrêté.

II.1. Conditions d’application

Il y a erreur de liquidation de l’administration lorsque la liquidation effectuée par le service des douanes n’est pas conforme aux énonciations portées sur la déclaration en détail et a entraîné une perception indue.

Pour application de l’article 8 ci-dessus, deux catégories d’erreur sont retenues :

• l’erreur manifeste ;
• l’erreur nécessitant un examen approfondi du dossier.

II.2. Procédure

Les demandes de remboursement adressées au directeur général des douanes sont déposées au bureau émetteur qui procède à l’instruction des dossiers de remboursement.

Après instruction, les dossiers sont transmis au directeur des recettes douanières pour suite à donner.

En cas d’erreur manifeste, la décision de remboursement relève de la compétence du directeur des recettes douanières.

En cas d’erreur nécessitant un examen approfondi du dossier, le directeur des recettes douanières, après instruction complémentaire et avis, transmet les dossiers recevables au directeur général des douanes pour décision à prendre.

Tout dossier de remboursement devra comprendre :

• Une demande de requérant adressée au directeur général des douanes :

L’exemplaire visite de la déclaration avec en annexe tous les documents relatifs à l’opération :

• Le bulletin (ou état) de liquidation ;
• La quittance du trésor public ;
• Un rapport détaillé du bureau émetteur.

III. Modalités de remboursement

La décision de remboursement fait l’objet d’une notification établie selon le modèle joint en annexe I

Ce document est établi en six exemplaires destinés à :

• un au redevable ;
• deux au receveur général du trésor ;
• un au comptable ayant encaissé les droits ;
• deux aux services de la douane intéressés.

A l’exception des deux exemplaires destinés aux services douane, tous les autres sont adressés à la recette générale du trésor, dans les dix jours qui suivent la prise de décision.

Si les droits ont été consignés au compte des litiges douaniers (compte de trésorerie n° 55-28) le receveur général du trésor établit, au vue de la décision, un ordre de paiement imputable au compte des droits à restituer (53.21.08).

Ce titre peut être utilisé soit pour le remboursement au déclarant, soit en l’acquit d’autres liquidations dont il serait redevable.

Quand les droits à rembourser ont été portés des recettes au budget, le payeur général du trésor établit un ordre de paiement imputable au compte de trésorerie 22.01.98 « Remboursement de litiges douaniers ».

Le titre est utilisable dans les conditions décrites à l’article précédent.

Trimestriellement, les titres ainsi payés font l’objet d’un état récapitulatif du modèle joint en annexe Il adressé au directeur du budget pour émission d’un bon d’engagement au nom du payeur général du trésor au chapitre 605 « Dépenses communes diverses » remboursement de droits indûment perçus par la douane.

Les dispositions de l’instruction ministérielle n° 98 M.F.A.E. du 27 juillet 1977 demeurent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

Le directeur général des douanes, le trésorier général et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.