Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises importées ou destinées à être exportées.
Le marquage fiscal vise principalement à garantir le respect des conditions requises pour le dédouanement des marchandises importées, ainsi que le paiement des différent droits et taxes exigibles, et à assurer leur traçage dans le territoire national.
Peuvent, également, être soumises au marquage, certaines marchandises fabriquées localement ou dont l’exportation présente un enjeu fiscal ou économique.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- marquage fiscal : le procédé qui consiste à affecter une marque fiscale unique à un produit donné, pris individuellement ;
- marque fiscale : le Code QR, le Code alphanumérique, le Code barre, le scellé, ou tout autre dispositif en tenant lieu, imprimé de façon visible, inamovible, lisible par procédé mécanique ou lisible à l’œil nu, soit sur le produit, soit sur les unités de conditionnement extérieurs du produit, et qui fournit une identification unique et sécurisée du produit ;
- produits concernés : tous les produits soumis au marquage fiscal ;
- unité de conditionnement : le type de conditionnement du produit, notamment le paquet, le carton, la boite, le sac et toute autre unité de conditionnement pouvant en tenir lieu ;
- marchandises emballées : les marchandises contenues dans une unité de conditionnement ;
- marchandises en vrac : les produits expédiés sans emballage ;
- importateur : toute personne morale ou physique procédant à l’importation de tout produit concerné sur le territoire de la République du Sénégal ;
- prestataire : le fournisseur du système de marquage fiscal désigné par l’État et responsable du déploiement et du suivi opérationnel du système de marquage fiscal.
Chapitre 2 - Dispositions relatives au système de marquage fiscal
Art. 3
Sont éligibles au système de marquage fiscal :
- les marchandises importées, mises à la consommation, ou fabriquées localement ;
- les marchandises soumises à des droits d’accises ;
- les marchandises exonérées ;
- les marchandises dont l’exportation présente un enjeu fiscal ou économique.
La liste des produits soumis au marquage fiscal est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 4
Le marquage fiscal est assuré par le prestataire sous la supervision de l’Administration des Douanes.
Il se présente sous forme de marques fiscales à apposer sur les catégories de marchandises concernées.
Art. 5
Le Ministre chargé des Finances peut, à titre exceptionnel, lorsque les circonstances le justifient, exempter du système de marquage fiscal, un produit soumis.
Dans ce cas, une autorisation spéciale relative à cette exemption est délivrée à l’importateur.
Art. 6
Sous peine de sanctions prévues par le Code des Douanes et sans préjudice des sanctions pénales, il est interdit :
- de détenir, même en dehors du rayon des Douanes, de vendre ou d’exporter des produits concernés qui ne comportent pas de marques fiscales ;
- de fabriquer, de détenir, de vendre ou d’utiliser de fausses marques fiscales ;
- de procéder à toute intrusion technique visant à copier ou contrefaire les éléments du système de marquage fiscal ;
- d’entraver ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit les opérations de marquage, l’installation du système de marquage ou son bon fonctionnement.
Art. 7
Le marquage des produits concernés importés doit intervenir avant leur distribution et commercialisation sur le territoire national.
En cas d’exportation des produits concernés, le marquage intervient avant leur expédition pour l’étranger.
Art. 8
Les paquets, les cartons, les sacs, les caisses, les boites, les bidons et toute autre unité de conditionnement des produits concernés, à l’exclusion des suremballages transparents et des palettes, doivent porter une marque fiscale générée sous le contrôle de l’Administration des Douanes.
La marque fiscale doit être appliquée sans pli et sur la partie supérieure de l’unité de conditionnement. Elle n’est en aucun cas interrompue, ni masquée sous quelle que forme que ce soit.
Pour les marchandises en vrac, la marque fiscale, généralement, sous forme de bracelets ou scellés munis d’un Code QR, est appliquée sur le corps de la marchandise.
Art. 9
La marque fiscale contient directement au moyen d’un lien les informations ayant trait entre autres à la déclaration en douane et au paiement des différents droits et taxes exigibles.
Art. 10
L’Administration des Douanes et le prestataire désigné sont chargés de la mise en œuvre du système de marquage fiscal. À ce titre, ils établissent les spécifications techniques, notamment :
- les prérequis techniques et infrastructurels nécessaires pour la mise en œuvre et le fonctionnement du système ;
- la définition du type d’équipement à installer ;
- les dispositifs logistiques de marquage et les procédures de gestion des flux des marchandises ;
- les processus de sécurisation des marques fiscales ;
- les dispositifs de connectivité et les caractéristiques de l’environnement d’exploitation où le système sera installé ;
- la mise en place du système en s’assurant de l’apposition des marques fiscales sur les produits concernés ;
- la facilitation et l’optimisation du système de marquage.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 11
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe le choix, la forme ainsi que les autres modalités de mise en œuvre du système de marquage.
Art. 12
Les agents des Douanes et ceux des Impôts et des Domaines, assurent la surveillance et le contrôle de la traçabilité du système de marquage fiscal aux frontières et à l’intérieur du territoire douanier.
Art. 13
Les infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
Art. 14
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Industrie et du Commerce, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
