Art. 1
Les règles relatives au contrôle technique des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés importés, effectué sur l’ensemble du territoire national, sont complétées par les dispositions qui suivent.
Le contrôle technique détermine l’âge, l’exactitude des mentions portées sur le certificat d’aptitude technique, en cours de validité, délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation, le respect des normes de sécurité routière et environnementales édictées par arrêté Conjoint des Ministres de l’Equipement et des Transports, du Commerce et de l’Environnement.
Art. 2
La mise à la circulation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés importés est subordonnée au respect des normes techniques susvisées.
Art. 3
L’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs, ci-après, est interdite sur l’ensemble du territoire :
- véhicules de tourisme de plus de dix ans d’âge ;
- véhicules utilitaires de moins 3,5 tonnes PTAC, âgés de plus de dix ans ;
- véhicules utilitaires de transport de personnes dont le nombre de places est supérieur ou égal à sept de plus de 10 ans d’âge ;
- véhicules utilitaires de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes PTAC, âgés de plus de quinze ans ;
- cycles et cyclomoteurs d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3.
Art. 4
Le contrôle technique et la vérification de l’âge limite des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés importés, sont exercés par un organisme spécialement agréé à cet effet.
L’agrément est précédé par la signature d’une convention entre l’organisme intervenant, d’une part et l’Etat du Sénégal, d’autre part.
La convention détermine les conditions d’intervention de l’organisme.
Le retrait de l’agrément entraîne la résiliation de la convention.
Art. 5
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément au Code des Douanes.
Art. 6
En tant que de besoin, un arrêté interministériel fixera les modalités pratiques d’application des dispositions du présent décret.
Art. 7
A titre transitoire, les véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés importés visés à l’article 3, que l’on justifie avoir été expédiés directement à destination du territoire douanier, avant la date d’application du présent décret, peuvent bénéficier d’une dérogation du Ministre du Commerce et être admis sur ledit territoire sans limitation d’âge ni de contrôle technique.
Les documents justificatifs de l’importation doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la, date d’application du présent décret.
La durée de la période de l’octroi de la clause transitoire telle que prévue ci-dessus peut être prorogée jusqu’à la date de mise en œuvre effective, par l’organisme mandaté, du programme de contrôle technique des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés importés.
Art. 8
Sont abrogées et remplacées par le présent décret toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 9
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce et le Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
