Décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025 portant modification du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés

L’article 3 du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l’importation des véhicules cycles et cyclomoteurs est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 3.- L’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs, ci-après, est interdite sur l’ensemble du territoire :

• véhicules de tourisme de plus de dix ans d’âge ;
• véhicules utilitaires de moins 3,5 tonnes PTAC, âgés de plus de dix ans ;
• véhicules utilitaires de transport de personnes dont le nombre de places est supérieur ou égal à sept de plus de 10 ans d’âge ;
• véhicules utilitaires de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes PTAC, âgés de plus de quinze ans ;
• cycles et cyclomoteurs d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3 ».

Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et aériens, le Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.