Arrêté ministériel n° 13.706 du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’application du régime de l’exportation temporaire

L’exportation temporaire est le régime douanier qui permet d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en suspension, le cas échéant, des droits de sortie en vue de leur réimportation en l’état dans un délai déterminé.

Le régime de l’exportation temporaire peut être accordé :

• aux voyageurs qui ont leur résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjourner à l’étranger avec les objets non prohibés à l’exportation qui leur appartiennent ;
• aux personnes physiques ou morales établies dans le territoire douanier qui exportent des marchandises dans un but défini et destinées à être réimportées en l’état, sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation.

Les marchandises admises au régime de l’exportation temporaire doivent être originaires du territoire douanier ou avoir été nationalisées par le paiement des droits et taxes à l’importation.

L’utilisation des marchandises à l’étranger qui constitue le motif de la demande d’exportation temporaire ne doit pas être de nature à empêcher l’identification des marchandises lors de leur réimportation.

L’octroi du régime est subordonné au dépôt, par le requérant, auprès du bureau des Douanes compétent, d’une déclaration d’exportation avec réserve de retour qui doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité :

• 1° les marchandises destinées à être utilisées à l’étranger ;
• 2° le pays de destination ;
• 3° le motif de l’exportation temporaire ;
• 4° la durée de séjour à l’étranger des marchandises à exporter.

Les déclarations d’exportation temporaire doivent indiquer, outre les énonciations réglementaires, tous les éléments propres à permettre l’identification des marchandises à leur retour. Elles doivent préciser si les marchandises exportées sont originaires du territoire douanier ou s’il s’agit de marchandises nationalisées et, dans cette éventualité, quelle en est l’origine.

A l’appui des déclarations, doivent être jointes toutes les pièces habituellement requises pour les exportations en simple sortie et, en outre, tous documents, techniques (photographies, plans, dessins) nécessaires à l’identification des produits exportés lors de leur réimportation.

La déclaration d’exportation temporaire doit être souscrite sur formulaire E8.

L’autorisation de l’Administration des Douanes ne dispense pas les exportateurs de présenter les autorisations requises par la réglementation du commerce extérieur et des changes pour l’exportation des marchandises.

Un exemplaire du bon à enlever de la déclaration d’exportation revêtu d’t n certificat de visite valant passavant descriptif est remis à l’exportateur après constatation de l’embarquement ou du passage à l’étranger des marchandises.

Lorsque les marchandises sont prohibées à l’exportation ou soumises à des droits de sortie, leur exportation temporaire peut être subordonnée à la souscription d’une caution destinée à garantir, sous les peines prévues par le Code des Douanes, leur réimportation en l’état dans le délai imparti.

Les produits exportés ne doivent subir pendant leur séjour à l’étranger, aucune opération susceptible d’entrainer leur modification.

Ils ne doivent pas être utilisés à l’étranger à d’autres fins que celles prévues par l’autorisation d’exportation temporaire.

Les marchandises doivent être réimportées avant l’expiration du délai de séjour fixé par l’autorisation d’exportation.

Ce délai peut être prorogé sur demande dûment motivé de l’exportateur, par l’autorité ayant accordé le régime.

Cette demande doit être introduite sous peine d’irrecevabilité avant l’expiration du délai imparti.

Lorsque ces délais expirent un jour non ouvrable ils sont prorogés d’office jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La réimportation des marchandises donne lieu au dépôt d’une déclaration de mise à la consommation, à laquelle doivent être annexés :

• le passavant descriptif délivré à la sortie ;
• les documents nécessaires délivrés à la sortie ;
• éventuellement, la soumission cautionnée prévue à l’article 9 ci-dessus.

L’autorisation de l’Administration des Douanes ne dispense pas les exportateurs de présenter les autorisations requises par la réglementation du commerce extérieur et des changes pour la réimportation des marchandises.

Dans le cas de réimportation fractionnée, le passavant descriptif est apuré par le service des Douanes lors de chaque mise à la consommation suivant les résultats de la vérification.

Les marchandises exportées temporairement peuvent être réimportées en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation conformément aux dispositions du décret d’application des articles 260 et 261 du Code des Douanes, sur autorisation du Directeur général des douanes.

Le Directeur général des Douanes peut autoriser l’apurement des comptes d’exportation temporaire la déclaration des marchandises pour l’exportation définitive.

Les infractions aux dispositions légales et réglementaires fixant les conditions d’application du régime de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif sont constatées, poursuivies et réprimées conformément au Code des Douanes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 4436 MFAE du 05 mai.