Arrêté ministériel n° 019348 MFB/DGD du 30 mai 2025 définissant les conditions d’exercice de la transaction pour les infractions douanières et celles constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane

En application des dispositions de l’article 330 alinéa 6 de la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’exercice de la transaction pour :

• les infractions douanières ;
• les infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) constatées par l’Administration des Douanes, sous réserve des dispositions particulières prévues par ladite réglementation ;
• toutes les autres infractions constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

Au sens du présent arrêté, la transaction est une convention par laquelle l’Administration des Douanes, d’une part, et une personne physique ou morale poursuivie pour infraction douanière, d’autre part, terminent administrativement un litige, à des conditions convenues entre elles, dans les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les autorités administratives visées aux articles 5 à 9 du présent arrêté sont habilitées à accorder des transactions définitives par l’approbation des transactions provisoires établies par les Receveurs poursuivants.

Le dossier de transaction transmis à l’autorité compétente pour approbation doit être accompagné des documents ci-après :

• le procès-verbal de saisie ou de constat ou la transaction tenant lieu de procès-verbal ;
• l’acte de règlement transactionnel provisoire ;
• la demande de transaction du contrevenant, si elle n’a pas été formulée de manière expresse dans le procès-verbal de saisie ou de constat.

La transaction pour une infraction constatée par les unités douanières relevant d’une Direction régionale autre que celle de Dakar, est approuvée par le Directeur régional compétent lorsque :

• le montant des droits et taxes compromis ou éludés ne dépasse pas 2.500.000 FCFA ;
• en l’absence de droits et taxes compromis ou éludés, la valeur des marchandises litigieuses, non comprise celle des moyens de transport, n’excède pas 10.000.000 FCFA.

La transaction pour une infraction constatée par les unités douanières relevant d’une Direction régionale de Dakar, notamment la Direction régionale de Dakar-port, la Direction régionale de l’Ouest et les Directions régionales chargées des hydrocarbures, des unités maritimes, est approuvée par le Directeur régional compétent lorsque :

• le montant des droits et taxes compromis ou éludés excède 2.500.000 FCFA, sans dépasser 5.000.000 FCFA ;
• en l’absence de droits et taxes compromis ou éludés, la valeur des marchandises litigieuses, non comprise celle des moyens de transport, excède 10.000.000 FCFA, sans dépasser 20.000.000 FCFA.

La transaction est approuvée par le Directeur des Opérations douanières ou le Directeur des Enquêtes douanières, selon leurs domaines de compétence respectifs, lorsque :

• le montant des droits et taxes compromis ou éludés excède 5.000.000 FCFA, mais ne dépasse pas 10.000.000 FCFA ;
• en l’absence de droits et taxes compromis ou éludés, la valeur des marchandises litigieuses, non comprise celle des moyens de transport, excède 20.000.000 FCFA, sans dépasser 40.000.000 FCFA.

La transaction est approuvée par le Directeur général des Douanes lorsque :

• le montant des droits et taxes compromis ou éludés excède 10.000.000 FCFA, sans dépasser 50.000.000 FCFA ; en l’absence de droits et taxes compromis ou éludés, la valeur des marchandises litigieuses, non comprise celle des moyens de transport, excède 40.000.000 FCFA, sans dépasser 70.000.000 FCFA ;
• en cas d’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, la valeur n’excède pas 70.000.000 FCFA.

La transaction est exclusivement approuvée par le Ministre chargé des Finances lorsque :

• le montant des droits et taxes compromis ou éludés dépasse 50.000.000 FCFA ;
• en l’absence de droits et taxes compromis ou éludés, la valeur des marchandises litigieuses, non comprise celle des moyens de transport, excède 70.000.000 FCFA ;
• en cas d’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, la valeur excède 70.000.000 FCFA.

Le montant des droits et taxes éludés ou compromis, dus au titre de la transaction, correspond au montant figurant dans le procès-verbal de saisie ou de constat.

Le montant de l’amende transactionnelle est déterminé conformément à un barème transactionnel.

Ledit barème est fixé par instruction de service du Directeur général des Douanes.

L’autorité habilitée à accorder une transaction définitive peut, en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la solvabilité du mis en cause, moduler le montant de l’amende transactionnelle. Dans ce cas, il ne peut être inférieur au tiers (1/3) du montant des droits et taxes compromis ou éludés.

Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, le Ministre chargé des Finances peut fixer l’amende transactionnelle à un montant inférieur au tiers (1/3) de celui des droits et taxes compromis ou éludés.

En cas d’absence de droits compromis ou éludés, le montant de l’amende transactionnelle peut être déterminé par l’autorité habilitée à accorder des transactions définitives, en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la gravité des faits et de la solvabilité du contrevenant. La gravité des faits est fonction du préjudice subi par le Trésor public ou par l’économie nationale du fait de la fraude.

Pour les infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, le montant de l’amende transactionnelle ne peut être inférieur au cinquième (1/5) de la somme ou de la valeur sur laquelle a porté l’infraction.

Sur demande du contrevenant, le règlement transactionnel des infractions douanières et des autres infractions constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane peut intervenir dès la constatation de l’infraction.

Au-delà du délai de six mois, à compter de la date de signature du procès-verbal, la demande de transaction est irrecevable, sauf autorisation du Directeur général des Douanes.

Dans le cas où un recours suspend les actes de poursuite au-delà de six mois, la demande de transaction est irrecevable au-delà du délai d’un mois après la levée de cette suspension, sauf autorisation du Directeur général des Douanes.

La transaction n’a d’effets qu’à l’égard des contrevenants qui y ont souscrit. Les auteurs, complices, intéressés et adhérents impliqués dans la même affaire ne peuvent pas bénéficier des effets de la transaction s’ils ne l’ont pas signée.

La transaction est rédigée suivant le modèle joint en annexe.

Dans le cadre du règlement transactionnel, le paiement des droits et taxes compromis ou éludés et de l’amende transactionnelle est matérialisé par le bulletin de liquidation supplémentaire et la quittance RS.

Les droits et taxes compromis ou éludés et l’amende transactionnelle doivent être entièrement payés dès la conclusion de la transaction.

Toutefois, sur demande du contrevenant, le Receveur poursuivant peut accorder un moratoire pour le règlement des montants qui restent dus au titre de la transaction, après paiement obligatoire du tiers (1/3) du montant des droits et taxes compromis ou éludés et de l’amende transactionnelle. Le moratoire devient définitif lorsqu’il est approuvé par l’autorité habilitée à accorder des transactions définitives.

Lorsque la transaction intervient après le prononcé du jugement définitif, le paiement du montant des droits et taxes compromis ou éludés et celui des pénalités ne peuvent faire l’objet de moratoires.

Le moratoire accordé au mis en cause pour le règlement des droits et taxes ou pénalités dus au titre de la transaction ne peut excéder :

• six mois pour les infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;
• douze mois pour les infractions douanières ainsi que toutes les autres infractions constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane. Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, le Ministre chargé des Finances peut, à titre dérogatoire, autoriser un moratoire pouvant aller au-delà du délai de douze mois prévu.

Peut, à titre dérogatoire, autoriser un moratoire pouvant aller au-delà du délai de douze mois prévu.

Il ne peut être accordé un autre moratoire au mis en cause qui reste devoir à l’Administration des Douanes une quelconque dette au titre d’un précédent moratoire.

Le Receveur poursuivant peut subordonner l’octroi d’un moratoire à la constitution de garanties qui peuvent consister soit en des sûretés réelles, sous forme de droit de rétention, gage, nantissement ou hypothèque conventionnelle, d’une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis, soit en une caution souscrite par un établissement financier.

Les affaires contentieuses en cours et non encore clôturées à la date de signature du présent arrêté sont régies par les dispositions du présent arrêté.

Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

ACTE DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL