Arrêté ministériel n° 006775 du 21 mai 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 034269/MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers

Conformément aux dispositions de l’article 355 bis de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts (CGI), modifiée, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services numériques et aux commissions perçues par les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères qui ne disposent pas d’installations professionnelles au Sénégal.

a) Opérations imposables

Sont soumises à la TVA, les prestations de services numériques.

On entend par prestations de services numériques, les fournitures de biens et/ou de services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.

Les fournisseurs établis à l’étranger disposant de leur propre technologie et réalisant des prestations de services numériques, sont soumis à l’obligation de collecter et de reverser la TVA afférente à leurs opérations de vente en ligne.

Sont également soumises à la TVA, les commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l’occasion de la vente de prestations numériques sur le territoire sénégalais. Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme numérique.

Sont considérés comme intermédiaires, les acteurs des ventes en ligne notamment les plateformes numériques, les marchés ou places de marchés en ligne qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients pour leur permettre de conclure des transactions grâce à l’utilisation de technologies de l’information.

Au sens du présent arrêté, une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation, à distance et par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service. La plateforme numérique étrangère peut être exploitée suivant les modalités ci-après :

• par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits ;
• par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients.

Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères lorsqu’elles sont exploitées par des non-résidents.

A titre illustratif, la TVA s’applique sur les prestations de services numériques ci-après :

• offre de services publicitaires ;
• prestation d’intermédiation numérique ;
• téléchargement/diffusion de musique, de films et de jeux en ligne ;
• fourniture de solutions dite SaaS [« Software as a Service » ou de logiciels en nuage (cloud)] ;
• stockage et traitement des données ;
• mise à disposition de base de données ;
• gestion de données électroniques ;
• mise à disposition d’articles, de journaux et d’informations en ligne ;
• apprentissage en ligne, enseignement à distance ;
• hébergement de sites Web, d’images et de textes ;
• mise à disposition d’informations sur les voyages, l’hébergement et le transport ;
• télédiffusion ou fourniture de sites Web ;
• hébergement de logiciels de données ;
• vente de logiciels et de leur mise à jour ;
• service de maintenance à distance de logiciels ;
• diffusion d’images, de textes et d’informations ;
• organisation d’émissions et manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et autres ;
• mise à disposition de plateformes publicitaires ;
• mise à disposition de plateformes de diffusion en continu et de services par abonnement ;
• service de télé-appel en cabine ;
• service de stockage en nuage (cloud) ;
• mise à disposition de contenus téléchargeables (applications, livres, films) ;
• service d’abonnements médias, streaming, programmes logiciels ;
• offre de contenus audiovisuels ;
• service de liaisons fournisseur-destinataire ;
• exécution de tout autre service électronique.

b) Territorialité des prestations de services numériques

Le lieu d’imposition des prestations de services numériques est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne physique ou morale, pour le compte de laquelle le service est rendu, y est établie, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.

Les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères, redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client, personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations, est établie au Sénégal lorsque :

• l’adresse de facturation du client y est située ;
• les coordonnées bancaires (compte bancaire) utilisées par le client pour le paiement des prestations de services numériques ou les informations de la carte de crédit du client, y compris le numéro d’identification bancaire (NIB) de la carte de crédit y sont situées ;
• l’indicatif du numéro de téléphone du client correspond à celui du Sénégal ou la localisation de la ligne téléphonique fixe du client par laquelle un service est fourni est celui du Sénégal ou l’indicatif de pays mobile (MCC) de l’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI) stocké sur la carte SIM (Subscriber Identity Module) utilisée lorsqu’un client passe une commande par téléphone mobile est celui du Sénégal ;
• l’adresse de protocole internet (PI) de l’appareil utilisé par le client pour effectuer l’achat en ligne ou pour télécharger le contenu numérique y est située.

La base imposable est déterminée selon le régime du chiffre d’affaires réel. Elle est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur en ligne non-résident ou l’opérateur de plateformes numériques étrangères. Lorsque la contrepartie est totalement ou partiellement reçue en nature, sa valeur est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire.

En cas de fixation de leurs prix de vente dans une devise différente de celle ayant cours légal au Sénégal, les fournisseurs en ligne non-résident et les plateformes numériques étrangères sont tenus, pour la détermination de la base imposable bimensuelle, de convertir la valeur de leurs ventes sur la base du taux de change, applicable au dernier jour du mois concerné, publié par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Lorsque le fournisseur en ligne non-résident ou l’opérateur de la plateforme numérique étrangère n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, de collecter et de reverser la TVA sur la prestation de services numériques ainsi que sur la commission y relative auprès du service fiscal en charge des grandes entreprises.

Toutefois, pour les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’immatriculation régulière du fournisseur en ligne non-résident ou de l’opérateur de la plateforme numérique étrangère, l’entreprise destinataire ou bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider, collecter et verser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI.

En cas d’importation d’un bien matériel, la TVA n’est pas collectée par le fournisseur en ligne non-résident ou l’opérateur de la plateforme numérique étrangère mais plutôt par les services de la douane lors du franchissement du cordon douanier, en application des dispositions du Code des douanes.

Le taux applicable au montant des prestations est de 18 %.

Les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique.

A cet effet, lesdites entreprises étrangères susvisées doivent remplir en ligne le formulaire d’immatriculation mis à leur disposition par l’Administration fiscale suivant le lien (https : /eservices.dgid.sn/fimfipnet). Elles sont tenues de produire, en pièces jointes :

• une copie du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou de tout document en tenant lieu pour les personnes morales ;
• une copie de la carte d’identification ou du passeport, en sus du RCCM, pour les personnes physiques.

Suite au remplissage conforme du formulaire et à la production des documents dans la plateforme dédiée, le contribuable étranger reçoit un avis de réception du dépôt de sa demande d’immatriculation.

Les informations fournies dans le formulaire d’immatriculation permettent également d’attribuer à l’entreprise étrangère un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à Etax qui constitue la plateforme de télé-déclaration.

Après instruction de la demande, le service fiscal gestionnaire notifie, par mail, au point focal désigné par l’entreprise étrangère :

• le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) qui constitue le numéro d’identification fiscale ;
• le nom d’utilisateur à la télé-déclaration, le mot de passe ainsi que le lien qui lui permet de personnaliser son mot de passe.

Enfin, l’inscription fiscale des fournisseurs en ligne non-résidents et des opérateurs de plateformes numériques étrangères n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d’impôts et taxes des contribuables locaux. Elle est souscrite dans le but unique de déclarer et d’acquitter la TVA collectée et ne fait pas du fournisseur en ligne non-résident ou de l’opérateur de la plateforme numérique étrangère un résident fiscal au Sénégal.

Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs en ligne non-résidents et des opérateurs de plateformes numériques étrangères qui réalisent des prestations de services numériques est la Direction en charge des grandes entreprises. Les assujettis étrangers et les personnes intéressées peuvent adresser des courriels à ladite Direction à l’adresse suivante : etax@dgid.sn.

La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères à travers l’interface de télé-déclaration dans les vingt premiers jours suivant chaque trimestre.

Cette déclaration doit renseigner, pour les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères :

• le montant total hors taxes des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du trimestre ;
• le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal.

La TVA sur les transactions effectuées en ligne à l’étranger est reversée les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères dans le compte ouvert au nom du Trésorier général dans les livres de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour le compte du Trésor public du Sénégal.

Le service de recouvrement compétent et le service en charge des relations fiscales internationales peuvent, le cas échéant, mettre en œuvre l’assistance administrative en matière de recouvrement prévue par les accords internationaux en matière fiscale.

Les modalités pratiques de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent suivant la procédure ci-après :

• accès à la plateforme de télé-déclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https : //csfe4.dgid.sn/
• connexion avec son « login » et son mot de passe ;
• remplissage en ligne de la déclaration à partir du module « Déclarations » dans la barre d’outils, avec indication du chiffre d’affaires réalisé sur la période et liquidation par le système de la TVA due ;
• impression de la déclaration à partir du menu « mes cotisations », en cas de besoin par l’entreprise étrangère ;
• paiement de la TVA collectée, libellé en euros, par virement bancaire à l’ordre du trésorier général du Sénégal dans le compte ainsi référencé :
• Banque : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)
• Banque bénéficiaire : BCEAO Agence principale de DAKAR
• Intitulé du compte : TRESORERIE GDCPT-CPTE DE REGLEMENT
• IBAN : SN000 01001.000000050001 19
• Code BIC (SWIFT) : TPBCSND 1

En cas de facturation à des assujettis locaux, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères devront mentionner, outre leur identité, adresse et NINEA délivré par l’Administration, les informations suivantes sur les factures émises par elle :

• l’identité de l’assujetti local, son NINEA et son adresse ;
• la nature de la prestation rendue ;
• le prix total de la ou des prestation(s), concernée(s) avec indication, le cas échéant, du taux de change moyen mensuel utilisé pour les transactions en monnaie étrangères ;
• le montant de la TVA facturée au taux normal ;
• le montant de la TVA exigible.

En cas de facturation à des clients particuliers, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères sont autorisées à émettre des factures simplifiées dans lesquelles il est indiqué, en plus de leur identité, adresse et NINEA, les éléments suivants :

• type de la fourniture ;
• date de la fourniture ;
• TVA due ;
• information utilisées pour localiser le client.

Les clients locaux des fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes électroniques étrangers peuvent, en cas de besoin, obtenir auprès de la Direction en charge des grandes entreprises la délivrance d’une attestation d’exonération de TVA à présenter aux fins de non-imposition. Ladite attestation dont la validité peut être vérifiée par les assujettis étrangers emporte facturation en hors taxe des prestations numériques au profit des clients locaux exonérés.

L’application du présent arrêté n’exige pas des fournisseurs en ligne non-résidents et des opérateurs de plateformes numériques étrangères la tenue et la production de livres et de registres commerciaux et comptables en français, selon les normes en vigueur au Sénégal.

Toutefois, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères ont l’obligation de tenir copie des factures et/ou registres comptables sous-jacents identifiant les fournitures aux assujettis locaux et indiquant, le cas échéant, toutes les informations permettant l’identification fiscale des assujettis locaux, la nature des prestations et le calcul relatif à la TVA collectée sur les opérations réalisées au Sénégal. Ils sont aussi tenus de conserver, par les moyens à leur disposition, les conventions et contrats passés avec les assujettis en vue d’en transmettre copie, même par voie dématérialisée, en cas de requête de l’Administration fiscale.

Les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères restent également assujettis à l’obligation de stocker, sous format électronique, dans leurs juridictions de résidence et conformément aux règles en vigueur de protection de la vie privée, toutes les copies des factures ou des reçus et/ou des documents comptables sous-jacents pour toutes les opérations imposables réalisées avec leurs clients, qu’il s’agisse d’assujettis ou de clients locaux.

De même, nonobstant les obligations déclaratives en vigueur au Sénégal, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères sont dispensés de la production systématique de la liste de leurs clients situés au Sénégal, sauf en cas de demande expresse de l’Administration fiscale notamment dans le cadre d’opérations de contrôle ou pour tout autre information relative aux clients, jugés nécessaires.

Par ailleurs, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères ne sont pas tenus de s’attacher les services d’un représentant fiscal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement de la TVA sur leurs ventes en ligne taxables au Sénégal.

Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le CGI, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraine la suspension de l’accès aux plateformes numériques, sites, marchés ou places de marchés en ligne servant à réaliser des transactions sur le territoire sénégalais.

Dans ce cadre, le service compétent de l’Administration fiscale, sur la base des informations à sa disposition, initie les diligences nécessaires à la mise en œuvre effective de cette sanction par les services du Ministère en charge des Télécommunications et par tous autres organismes compétents.

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 034269 MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers.

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 034269 MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers.

Le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera.