Loi n° 83-47 du 18 février 1983 portant obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature à l’importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal

Toute importation de biens et marchandises à des fins directement ou indirectement commerciales ou industrielles, doit être couverte par une assurance souscrite auprès d’organismes agréés pour effectuer au Sénégal des opérations d’assurance :

• soit par l’intermédiaire de représentants agréés par le Ministre des Finances ou de mandataires d’organismes agréés domiciliés au Sénégal ;
• soit par l’intermédiaire de courtiers domiciliés au Sénégal ou d’entreprise de courtage ayant leur siège au Sénégal.

Tout corps de navire battant pavillon sénégalaise et arme au commerce ou à la pêche ainsi que tout engin portuaire doit être couvert par une assurance souscrite dans les mêmes conditions que celles de l’article premier.

Cette obligation s’applique aux corps de navire affrétés et armés au commerce ou à la pêche lorsque le contrat d’affrètement met l’assurance à la charge de l’affréteur exerçant au Sénégal ou lorsque ce dernier décide lui-même de souscrire une assurance sur le corps de navire affrété.

Les conditions d’application de la présente loi, notamment les risques minima à garantir ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs d’assurances, sont fixés par décret.

Toute infraction aux dispositions de l’article premier sera punie d’une amende égale à vingt pour cent de la valeur des marchandises ou facultés importées et d’un emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En tout état de cause, les biens et marchandises objets de l’infraction ne pourront franchir le cordon douanier qu’après avoir satisfait à l’obligation d’assurance.

Toute infraction aux dispositions de l’article 2 sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En tout état de cause, les corps de navires non assurés feront l’objet d’un retrait du rôle d’équipage jusqu’à satisfaction de l’obligation d’assurance.

Les infractions réprimées en application de l’article 4 sont constatées et poursuivies selon les règles applicables aux infractions à le réglementation douanière. Toutefois, il ne pourra être fait application des dispositions de l’article 245 du Code des douanes.

Sont habilités à constater les infractions visées à l’article 4, le Directeur général des douanes et les agents de services des douanes.

En ce qui concerne les corps de navires obligation est faite à l’assureur de signaler les résiliations de délai, au retrait des rôles d’équipage des navires intéressés jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 5 ci-dessus.

Les infractions réprimées en application de l’article 5 sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article 2 du Code de la Marine Marchande, ainsi que l’article 3 du décret n° 77-1011 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Marine Marchande.

Lorsque les faits réprimés en application des articles précédents sont imputables à une personne morale, les pénalités sont appliquées aux personnes physiques qui en sont les dirigeants ; mais la personne morale est d’office tenue responsable du paiement des condamnations pécuniaires et des frais.

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat.