Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret définit les caractéristiques, la durée de validité et les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d’identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride, conformément à la loi n° 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides.
Art. 2
La carte d’identité et le titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride sont délivrés par le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité publique.
Art. 3
Le modèle de la carte d’identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride est fixé par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
Chapitre 2 - Caractéristiques et modalités de délivrance de la carte d’identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride
Section 1 - Caractéristiques et modalités de délivrance de la carte d’identité biométrique de réfugié ou d’apatride
Art. 4
La carte d’identité biométrique de réfugié ou d’apatride est produite à la suite de la reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatride par décret, conformément à l’article 3 du présent décret.
Art. 5
La carte d’identité biométrique de réfugié ou d’apatride a une taille standard correspondant au format de la carte nationale d’identité sénégalaise.
Art. 6
Pour obtenir la carte d’identité biométrique de réfugié ou d’apatride, le demandeur doit soumettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique sous couvert de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides (CNGRA) ;
- le décret d’admission au statut de réfugié ou d’apatride du demandeur ;
- l’extrait de naissance du demandeur ou l’attestation tenant lieu d’acte de naissance délivrée par la CNGRA ;
- tout autre document permettant de vérifier l’identité et le statut de réfugié ou d’apatride du demandeur.
Section 2 - Caractéristiques et modalités de délivrance du titre de voyage biométrique de réfugié ou d’apatride
Art. 7
Le titre de voyage de réfugié ou d’apatride est établi conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, à la Convention de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, à la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, à la Convention de Chicago du 07 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale et selon l’article 3 du présent décret.
Art. 8
Pour l’obtention du titre de voyage biométrique de réfugié ou d’apatride, le demandeur doit soumettre un dossier comprenant les documents suivants :
- la photocopie de la carte d’identité de réfugié ou d’apatride du demandeur ;
- un document justifiant le motif du déplacement ;
- un acte de naissance ou tout autre document équivalent ;
- l’attestation Progrès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) ;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et du Ministre chargé des Finances.
Art. 9
Pour les enfants de zéro à cinq ans sollicitant un titre de voyage, un numéro d’identification leur est attribué avant l’établissement du document de voyage, par les services du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, sur présentation des documents suivants :
- la photocopie de la carte d’identité de réfugié ou d’apatride du parent ou de celle du tuteur légal ;
- un document justifiant le motif du déplacement ;
- un acte de naissance ou tout autre document équivalent ;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et du Ministre chargé des Finances.
Art. 10
Le mineur sans représentant légal sur le territoire sénégalais bénéficie de l’assistance de la CNGRA pour l’obtention de la carte d’identité de réfugié ou d’apatride et le cas échéant du titre de voyage.
Chapitre 3 - Conditions de renouvellement de la carte d’identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride
Section 1 - Renouvellement de la carte d’identité biométrique de réfugié ou d’apatride
Art. 11
La carte d’identité biométrique de réfugié ou d’apatride est renouvelée à l’expiration de sa période de validité sur demande de l’intéressé adressée au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique sous couvert de la CNGRA et comprenant les pièces suivantes :
- la copie de la carte d’identité expirée ;
- une copie de l’attestation délivrée par la CNGRA confirmant le statut de réfugié ou d’apatride.
Art. 12
En cas de perte de la carte d’identité, le réfugié ou l’apatride adresse une demande au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique sous couvert de la CNGRA pour obtenir un duplicata.
Le dossier de demande comprend en plus les pièces suivantes :
- un certificat de perte délivré par la Police ou la Gendarmerie ;
- une copie du décret ou de l’attestation d’admission au statut de réfugié ou d’apatride en vigueur de l’intéressé.
Section 2 - Renouvellement du titre de voyage biométrique de réfugié ou d’apatride
Art. 13
Le titre de voyage biométrique de réfugié ou d’apatride peut être renouvelé à six mois de sa date d’expiration, sous les conditions suivantes :
- une demande de renouvellement adressée par le réfugié ou l’apatride au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique sous couvert de la CNGRA ;
- la carte d’identité de réfugié ou d’apatride en cours de validité ;
- la copie de la première page du titre de voyage du demandeur ;
- une copie de l’attestation délivrée par la CNGRA confirmant le statut de réfugié ou d’apatride ;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et du Ministre chargé des Finances.
Art. 14
En cas de perte du titre de voyage, le réfugié ou l’apatride adresse une demande au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique sous couvert de la CNGRA pour obtenir un duplicata.
Le dossier de demande comprend en plus les pièces suivantes :
- un certificat et un procès-verbal de perte délivrés par la police ou la gendarmerie ;
- une copie de la carte d’identité de réfugié ou d’apatride en cours de validité ;
- une copie de l’attestation délivrée par la CNGRA confirmant le statut de réfugié ou d’apatride ;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et du Ministre chargé des Finances.
Chapitre 4 - Durée de validité de la carte d’identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride
Art. 15
La carte d’identité biométrique de réfugié ou d’apatride est valide pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Elle peut être renouvelée selon les procédures définies à l’article 11 du présent décret
Art. 16
Le titre de voyage biométrique de réfugié ou d’apatride est valide pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il peut être renouvelé selon les procédures prévues à l’article 13 du présent décret.
Art. 17
En cas d’expiration de la validité du titre de voyage, le réfugié ou l’apatride se trouvant hors du territoire national, peut obtenir auprès des représentations diplomatiques ou consulaires du Sénégal, après avis de la CNGRA, la prorogation du titre pour une durée qui ne dépassera pas six mois.
Art. 18
En cas de perte du statut de réfugié ou d’apatride, la carte d’identité biométrique et le titre de voyage en cours de validité sont retirés par la CNGRA.
Chapitre 5 - Suivi et Coordination
Art. 19
La CNGRA est chargée de coordonner et de superviser l’ensemble du processus de délivrance et de renouvellement des cartes d’identité et titres de voyage biométriques pour les réfugiés et les apatrides, en collaboration avec les services du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
Art. 20
La CNGRA assure également le suivi et la mise à jour des informations relatives aux réfugiés dans la base de données nationale en garantissant leur confidentialité et leur sécurité, conformément aux nonnes en vigueur.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 21
Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre des Forces armées, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre des Finances et du Budget, te Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et aériens, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de la Famille et des Solidarités, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique, le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
