Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine

Les personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi doivent, dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur élection, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant notamment leurs biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis au sens du Code de la Famille. Ces biens sont estimés à la date du fait générateur de la déclaration, comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.

La même obligation est applicable dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions, pour cause autre que le décès.

Toutefois, aucune nouvelle déclaration n’est exigée de l’assujetti qui aura établi depuis moins de six mois, une déclaration de sa situation patrimoniale dans les conditions prévues par la présente loi.

La déclaration de situation patrimoniale est faite par des personnes, soit en raison des fonctions, emplois ou responsabilités qu’elles exercent, soit en raison du niveau des opérations financières qu’elles effectuent.

La liste des assujettis à la déclaration de patrimoine est annexée à la présente loi ; elle en fait partie intégrante.

L’annexe visée à l’alinéa précédent du présent article est mise à jour, chaque année, à l’issue du vote de la loi de finances.

La liste nominative des personnes assujetties est transmise à l’OFNAC au plus tard le 31 janvier de chaque année, par les Ministres, Présidents d’Institutions ou toute autre autorité compétente.

Les assujettis déposent leur déclaration de situation patrimoniale auprès de l’OFNAC, soit par voie électronique, soit par dépôt physique contre décharge, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Président de ladite structure.

La déclaration comporte toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement, notamment les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, tangibles ou non tangibles, fongibles ou non fongibles.

Les biens meubles au Sénégal et à l’étranger englobent, notamment :

• 1° les avoirs bancaires des comptes courants ou d’épargne, les valeurs en bourse, les actifs financiers et autres produits dérivés, les avoirs détenus sous forme de monnaie virtuelle, les actions dans les sociétés de commerce en général, les assurances-vie ;
• 2° les revenus liés à la fonction occupée ou provenant de toute autre source, les fonds de commerce, tous autres biens meubles dont la valeur unitaire excède 20.000.000 FCFA, à l’exception des articles ménagers et des effets personnels ;
• 3° les collections d’objets de valeur, les objets d’art, accompagnés de leur estimation en valeur, les bijoux et pierres précieuses de valeur supérieure à 50.000.000 FCFA.

Les immeubles englobent :

• 1° les propriétés bâties au Sénégal ou à l’étranger avec description en annexe ;
• 2° les propriétés non bâties au Sénégal ou à l’étranger ;
• 3° les immeubles par destination au Sénégal ou à l’étranger.

Pour les propriétés mentionnées ci-dessus, le déclarant communique les adresses et les copies certifiées des titres authentiques.

Outre les éléments d’actif susvisés, le déclarant mentionne le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler.

Lorsque la consistance du patrimoine déclaré est sans rapport avec les revenus, le déclarant en justifie l’origine.

L’OFNAC publie périodiquement la liste des assujettis ayant déclaré leur patrimoine ainsi que celle des assujettis défaillants par tout moyen approprié.

L’OFNAC rend compte, dans son rapport d’activités annuel, des diligences menées dans le cadre de la gestion des déclarations de patrimoine ainsi que des résultats obtenus.

L’OFNAC assure le traitement des déclarations de patrimoine. À ce titre, il exerce :

• un contrôle sur la conformité des déclarations ;
• un contrôle sur l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des déclarations ;
• un contrôle sur l’évolution du patrimoine des assujettis.

Sauf cas de force majeure, l’inobservation de l’obligation de déclaration de sortie, après une mise en demeure de l’OFNAC, par exploit d’huissier ou tout autre moyen approprié, restée sans suite au bout d’un mois, entraîne les mesures ci-après :

• la saisine immédiate de l’autorité judiciaire compétente pour suite à donner ;
• l’audit de la gestion de l’assujetti durant la période d’exercice des fonctions ayant nécessité la déclaration de son patrimoine.

L’audit susvisé est également effectué sur la gestion des personnes assujetties au sens de la présente loi et qui n’ont pas satisfait à l’obligation de déclaration d’entrée ou de sortie.

Lorsqu’à l’occasion des vérifications effectuées sur les déclarations, l’OFNAC constate la violation des dispositions de l’article 15 ou une évolution injustifiée du patrimoine d’un assujetti, il élabore, après enquête, un rapport sur ces faits. Ce rapport, accompagné de toutes pièces utiles, est transmis au procureur ou à toute autre autorité judiciaire compétente.

Lorsqu’à l’occasion des mêmes vérifications, l’OFNAC décèle des indices ou faits présumés constitutifs d’infractions ou d’autres manquements aux lois et règlements, il en informe immédiatement l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Lorsqu’à l’occasion des vérifications qu’il effectue, l’OFNAC constate une situation de nature à favoriser un conflit d’intérêt ou constitutive d’un conflit d’intérêt, il recommande à l’assujetti des solutions adaptées pour prévenir ou faire cesser le conflit d’intérêt.

En cas de persistance de la situation de conflit d’intérêts, l’OFNAC adresse une mise en demeure à l’intéressé avec ampliation à l’autorité hiérarchique ou de tutelle.

Lorsqu’à l’issue des vérifications effectuées au terme du dépôt de la déclaration de sortie par l’assujetti, l’OFNAC ne constate pas d’évolution substantielle injustifiée du patrimoine, il lui délivre un quitus certifiant la sincérité de la déclaration de patrimoine.

La délivrance du quitus intervient au plus tard dans les deux ans à compter du dépôt de la déclaration de sortie. Au-delà de cette période, le silence de l’OFNAC vaut quitus.

Le délai visé à l’alinéa précédent est suspendu en cas de saisine d’une autorité judiciaire par l’OFNAC en application de l’article 15 de la présente loi.

L’OFNAC conserve les déclarations de patrimoine reçues même en cas de perte de qualité de l’assujetti.

En cas de décès, les dossiers de déclaration de l’assujetti peuvent faire l’objet de destruction dans les conditions prescrites par la loi.

Les informations contenues dans les déclarations déposées ne peuvent être communiquées qu’à la demande de l’assujetti, de ses héritiers ou sur requête des autorités judiciaires ou administratives auxquelles le secret n’est pas opposable.

Sauf cas de force majeure, l’inobservation de l’obligation de déclaration d’entrée ou de mise à jour, après une mise en demeure de l’OFNAC par exploit d’huissier ou tout autre moyen approprié, restée sans suite au bout d’un mois entraîne des sanctions prévues à l’article 16 de la présente loi.

Si l’assujetti relève d’une catégorie d’agents publics bénéficiant de protections spéciales liées à leur statut, à l’exercice d’un mandat ou à l’instauration d’une règle d’inamovibilité, il est opéré une retenue mensuelle équivalant au quart (1/4) de sa rémunération mensuelle globale jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation.

Les montants résultant de la retenue susvisée sont versés au niveau du Trésor public. Les modalités de mobilisation et de reversement de ces retenues sont fixées par décret.

Sans préjudice de la retenue susvisée, est constitutif de faute, pouvant entraîner la révocation de l’agent défaillant dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables, le défaut de déclaration d’entrée ou de mise à jour.

Si l’assujetti est un élu des collectivités territoriales, l’OFNAC notifie le refus de déclaration à l’autorité compétente qui, sans délai, suspend la personne concernée par un arrêté motivé pour un temps qui n’excède pas trois mois et en informe l’OFNAC. En cas d’inaction de l’autorité compétente, l’OFNAC en informe le Président de la République. A l’expiration de ce délai de trois mois, si l’élu ne met pas fin à la situation ayant entraîné la suspension, il est révoqué par décret motivé sur proposition de l’autorité compétente.

Si l’assujetti relève de la catégorie visée à la Section 3 de l’annexe à la présente loi, l’OFNAC recommande au Président de la République la révocation du mis en cause.

Si l’assujetti relève des administrations centrale, déconcentrée, décentralisée ou des organismes du secteur public ou parapublic, il est démis de ses fonctions par l’autorité de nomination dans les trente jours à compter de la notification par l’OFNAC.

Les sanctions visées à l’article 16 de la présente loi sont appliquées à l’assujetti en cas de déclaration d’entrée restée incomplète six mois après son premier dépôt et après une mise en demeure de l’OFNAC restée sans suite au bout de deux mois.

Tout assujetti qui aura produit une déclaration de patrimoine fausse ou inexacte ou qui aura délibérément omis de déclarer une partie de son patrimoine, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans et d’une amende au moins égale à la valeur du patrimoine incriminé.

Tout assujetti qui ne parvient pas à justifier l’évolution de son patrimoine est passible des peines prévues pour enrichissement illicite.

Sauf cas de force majeure, l’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée et à la cessation de fonction, après une mise en demeure de l’OFNAC restée sans suite au bout d’un mois, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans et d’une amende représentant le tiers de son dernier patrimoine déclaré.

L’interdiction d’exercer une fonction publique et élective peut être prononcée, à titre de peine complémentaire.

Les sanctions visées à l’article 16 de la présente loi sont appliquées à tout assujetti dont la déclaration de sortie est restée incomplète deux mois après son dépôt et après une mise en demeure de l’OFNAC restée sans suite au bout d’un mois.

La procédure de déclaration de patrimoine est confidentielle. Toute personne concourant à sa mise en œuvre est astreinte au secret professionnel.

Tout manquement au caractère confidentiel de la déclaration de patrimoine, toute manipulation ou tentative d’altération ou de modification de son contenu, qu’elle soit le fait de tiers ou de personnes préposées à sa réception, à son traitement, à sa vérification, à sa conservation, est puni des peines prévues par les lois et règlements.

Lorsque, par le fait d’une réforme ou d’un changement dans l’organisation des structures administratives, une fonction assujettie à la déclaration change de dénomination ou est remplacée par une autre fonction, la nouvelle fonction devient de facto assujettie à l’obligation de déclaration de patrimoine.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent pour les fonctions qui, sans être explicitement visées, présentent une équivalence ou une similitude avec l’une des fonctions assujetties visées à l’article 2.

Les personnes élues ou nommées exerçant les fonctions visées à l’annexe de la présente loi et qui n’étaient pas assujetties avant la promulgation de la présente loi, sont tenues de déclarer leur patrimoine dans un délai de deux mois.

Les personnes assujetties au sens de la présente loi relative à la déclaration de patrimoine ayant fait leur déclaration à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de compléter et de mettre à jour ladite déclaration dans les conditions fixées par l’article 4 de la présente loi.

Les personnes assujetties au sens de la présente loi relative à la déclaration de patrimoine n’ayant pas fait ou complété leur déclaration à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de déposer une déclaration de patrimoine dans les deux mois.

Les dispositions de cette présente loi s’appliquent sauf dans les cas oiu une loi spéciale prévoit la déclaration de patrimoine pour les autorités relevant de certaines institutions ou administrations.

Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret.

Sont abrogées, la loi n° 2024-07 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2024-7 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 09 février 2024 et la loi n° 2014-17 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2014-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 02 avril 2014 sur la déclaration de patrimoine.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Section 1 - Les présidents d’Institutions de la République :

• 1° le Président de l’Assemblée nationale ;
• 2° le Président de la juridiction constitutionnelle.

Section 2 - Membres et personnel de l’Assemblée nationale :

• 1° les membres du Bureau de l’Assemblée nationale ;
• 2° les directeurs des services financiers de l’Assemblée nationale.

Section 3 - Les membres du Gouvernement et autres personnalités relevant de la Présidence de la République, de la Primature et du Secrétariat général du Gouvernement :

• 1° le Premier Ministre ;
• 2° les membres du Gouvernement ;
• 3° le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République ;
• 4° le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;
• 5° le Ministre, Directeur de cabinet du Président de la République ;
• 6° tous les autres Ministres nommés par décret et non membres du Gouvernement ;
• 7° les délégués généraux et commissaires généraux.

Section 4 - Les autorités ci-après :

• 1° les chefs de Cour et de Tribunaux ;
• 2° les chefs de parquet ;
• 3° le Doyen des juges d’instruction et les juges des chambres d’accusation ;
• 4° les magistrats du Pool judiciaire financier ;
• 5° les membres des corps, organes, services et bureaux de contrôle, d’inspection, de vérification, d’audit, d’enquête et d’investigation qu’ils soient civils, militaires ou paramilitaires ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques directs ;
• 6° les autorités administratives chefs d’Exécutif territorial notamment les Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets ;
• 7° les Présidents de Conseil départemental ;
• 8° les maires.

Section 5 - Le Médiateur de la République et les dirigeants et hauts cadres des autorités administratives indépendantes dont la liste suit :

• 1° les présidents des organes délibérants ;
• 2° les directeurs généraux ;
• 3° les secrétaires généraux, secrétaires permanents ou secrétaires exécutifs ;
• 4° les directeurs ou chefs de service financier et comptable ou assimilés ;
• 5° les agents comptables.

Section 6 - Les dirigeants et hauts cadres des sociétés nationales, des établissements publics, des agences d’exécution et autres structures similaires ou assimilées (offices, commissions, délégations, fonds, caisses, entreprises du secteur parapublic, établissements publics à caractère administratif similaires ou assimilés) au sens de la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat, au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique :

• 1° les directeurs généraux ;
• 2° les directeurs ou chefs de service financier et comptable ou assimilés ;
• 3° les agents comptables ;
• 4° les directeurs, chefs de services administratifs, financiers et comptables des sociétés de gestion, d’exploitation ou de patrimoine.

Section 7 - L’Agent judiciaire de l’État et les agents publics des ministères dont la liste suit :

• 1° les secrétaires généraux ;
• 2° les directeurs centraux (directeurs généraux, directeurs nationaux, directeurs d’administration centrale) ;
• 3° les directeurs des moyens généraux ;
• 4° les coordonnateurs, les responsables et chefs de projet ou programmes ;
• 5° les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service centraux, régionaux et départementaux de la Douane, des Impôts et Domaines, du Cadastre et du Trésor ;
• 6° les autres agents, fonctionnaires ou non des administrations des impôts et des domaines, de la douane et du Trésor qui exercent des fonctions liées à des missions d’enquête ou de contrôle sur pièces et/ou sur place et du cadastre.

Section 8 - Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un montant total annuel supérieur ou égal à 500.000.000 FCFA.

Section 9 - Toute personne dont la signature donne accès aux ressources publiques naturelles, notamment pétrolières, gazières, minières, minérales, halieutiques, domaniales, foncières, à l’eau, à l’air, est soumise à la déclaration de patrimoine.

Section 10 - Les autres assujettis identifiés dans le décret portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.