Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine.
Art. 2
Les assujettis visés à l’article 2 de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine formulent une déclaration d’entrée exacte et sincère, de leur patrimoine, dans les trois mois qui suivent leur élection ou nomination.
La déclaration de patrimoine concerne les biens propres prévus par l’article 4 de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 ainsi que, le cas échéant, ceux détenus en communauté ou les biens indivis mentionnés.
Art. 3
La déclaration de patrimoine comporte toutes les informations relatives aux biens meubles, aux biens immeubles, aux droits immobiliers, aux droits de propriété intellectuelle et aux intérêts directement ou indirectement détenus au Sénégal et/ou à l’étranger par l’assujetti.
Art. 4
Les assujettis déposent leur déclaration de patrimoine auprès de l’Office national de Lutte contre la Corruption.
Art. 5
La déclaration de patrimoine se fait au moyen d’un formulaire-type.
Le formulaire comporte au moins les rubriques suivantes :
- identification complète du déclarant ;
- revenus du déclarant ;
- actifs du déclarant ;
- passif du déclarant ;
- intérêts détenus par le déclarant ;
- observations du déclarant.
Les renseignements contenus dans le formulaire-type, peuvent être complétés, au besoin, par une délibération de l’Assemblée des membres de l’OFNAC.
Art. 6
La déclaration de patrimoine est transmise soit par voie électronique, soit par courrier postal, soit par voie de dépôt au siège de l’OFNAC.
Dans tous les cas, l’OFNAC délivre à l’intéressé un acte valant accusé de réception.
Art. 7
Le dossier de déclaration de patrimoine comprend notamment :
- le formulaire-type visé à l’article 5 du présent décret rempli, paraphé et signé par l’assujetti ;
- les pièces justificatives ;
- une note explicative, en cas de besoin.
Art. 8
La valeur des biens immeubles visés à l’article 3 du présent décret est déterminée à la date de la déclaration. Elle comprend notamment le prix d’acquisition de ces biens majoré, le cas échéant, des coûts de construction, de transformation, d’entretien, de maintenance ou d’exploitation.
La valeur des biens meubles à porter dans la déclaration de patrimoine est celle du prix d’acquisition de ces biens.
Pour les avoirs bancaires, les valeurs à déclarer sont le solde des comptes, la valeur vénale des titres et le contenu des coffres forts à la date de la déclaration.
L’assujetti présente les relevés de compte des trois derniers mois avant le jour de la déclaration.
Pour les actifs financiers, l’assujetti déclare les valeurs actuelles et les valeurs d’acquisition.
Art. 9
Dans les cas où l’assujetti, de bonne foi, n’est pas en mesure d’indiquer la valeur d’un bien, il fait une estimation sincère et certifiée sur l’honneur.
Art. 10
En cas de doute sur la valeur des biens déclarés par l’assujetti, l’OFNAC peut commettre un expert à ses frais.
Art. 11
La déclaration d’entrée en fonction visée à l’article 2 du présent décret fait l’objet d’une mise à jour dans la période du 1er avril au 30 juin de chaque année.
Art. 12
Tout assujetti qui aura produit une déclaration d’entrée datant de moins de trois mois est dispensé de l’obligation de mise à jour visée à l’article 11 du présent décret, sauf dans les cas de variation de son patrimoine.
Art. 13
Les assujettis ayant effectué leur déclaration d’entrée procèdent obligatoirement à une déclaration de patrimoine de sortie en cas de cessation de fonctions dans les trois mots qui suivent
Art. 14
La déclaration de patrimoine de sortie visée à l’article 13 du présent décret retrace toutes les opérations ayant affecté le patrimoine de l’assujetti ainsi que, le cas échéant, les éléments nouveaux susceptibles d’induire une situation de conflits d’intérêts.
Dans tous les cas, l’assujetti est tenu de justifier les variations éventuelles de la valeur des biens dans sa déclaration de patrimoine de sortie.
Les obligations prévues aux alinéas 1er et 2e du présent article s’appliquent également au moment de la mise à jour de la déclaration de patrimoine.
Art. 15
L’OFNAC publie chaque année la liste des assujettis ayant déclaré leur patrimoine ainsi que celle des assujettis défaillants.
La liste est mise en ligne sur le site internet de l’OFNAC et fait l’objet d’une insertion annuelle au Journal officiel.
Art. 16
Les informations contenues dans les déclarations déposées ne peuvent être communiquées que sur demande :
- de l’assujetti ;
- des autorités judiciaires ou administratives auxquelles le secret n’est pas opposable ;
- des héritiers de l’assujetti, sur présentation du jugement d’hérédité définitif ;
- des organes et corps de contrôle habilités par la loi à réclamer des informations à caractère secret.
Art. 17
En cas de défaillance d’un assujetti, la retenue mensuelle visée par la loi relative à la déclaration de patrimoine est calculée sur la base du montant global des rémunérations mensuelles liées à la fonction de l’assujetti.
La retenue est faite par le service compétent à la requête de l’OFNAC. Elle est levée dans les mêmes formes lorsque l’assujetti s’acquitte de ses obligations.
Les ressources correspondantes sont affectées au budget de l’Etat et versées au Trésor public.
Art. 18
L’OFNAC peut faire procéder à la vérification de la gestion de tout assujetti qui n’aura pas observé l’obligation de déclaration de patrimoine à la sortie de fonction, à l’expiration du délai de mise en demeure visé par la loi relative à la déclaration de patrimoine.
Art. 19
L’OFNAC transmet un rapport circonstancié à l’autorité compétente, dans les cas où l’assujetti s’expose à des sanctions disciplinaires ou pénales ou à l’interdiction d’accéder à une fonction.
Art. 20
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
