Arrêté ministériel n° 012557 du 4 juillet 2024 relatif aux avances de trésorerie aux titulaires de comptes de dépôt

Les avances de trésorerie sont accordées, à l’exception des collectivités territoriales, aux structures publiques ou privées titulaires de comptes de dépôt ouverts dans les livres du Trésor.

La durée maximale des avances de trésorerie ne peut excéder une année.

Aucune avance de trésorerie ne peut être consentie sans au préalable l’identification et l’affectation d’une ressource destinée à couvrir le remboursement de celle-ci au profit du Trésor public.

Les avances de trésorerie sont destinées exclusivement au règlement des dépenses obligatoires des structures bénéficiaires, notamment :

• les rémunérations directes du personnel ;
• les charges sociales et fiscales ;
• les reversements des retenues d’impôts ;
• les loyers ;
• les remboursements d’emprunts ;
• les factures d’eau, d’électricité et de téléphone.

Pour garantir l’emploi des avances conformément aux dépenses éligibles ci-dessus, le comptable de rattachement peut, en cas de besoin, demander au gestionnaire de compte de dépôt la production de document établissant la nature des dépenses imputables sur les avances.

La trésorerie consentie ne peut être utilisée que pour le règlement direct au profit des bénéficiaires des dépenses obligatoires.

Les avances de trésorerie sont accordées, pour le compte du Ministre chargé des Finances, par décision du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor.

L’octroi d’avances de trésorerie donne lieu à des frais d’avances, à la charge des structures bénéficiaires, à déduire sur les montants alloués.

Les frais d’avances sont fixés comme suit en fonction de la durée de l’avance :

Les structures titulaires de comptes de dépôt qui n’ont de compte ordinaire que dans les livres du Trésor sont soumis à des frais d’avances de 1 % frais pour les avances de trésorerie d’une durée inférieure ou égale à un mois.

Les 10 % du produit des frais d’avances sont versés au budget de l’Etat et les 90 % sont affectés à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.

La part allouée à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor est utilisée de la même manière que les autres fonds affectés à ladite direction générale.

Les demandes d’avances de trésorerie sont émises par les gestionnaires de compte de dépôt, suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Elles sont approuvées par le chef du service titulaire du compte et sont adressées au Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor par l’intermédiaire du comptable de rattachement.

Elles peuvent être accompagnées des pièces justificatives des sources de remboursement.

Sauf exception autorisée par le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, les demandes des structures qui n’ont pas remboursé les avances consenties sont irrecevables.

Le comptable de rattachement transmet la demande au Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor par lettre comportant son avis.

L’octroi ou le refus de l’avance sont matérialisés par une décision du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor.

La décision est notifiée au gestionnaire de compte concerné par l’intermédiaire du comptable de rattachement.

Au vu de la décision accordant l’avance de trésorerie visée à l’article 4 du présent arrêté, le comptable de rattachement met en place l’avance nette des frais dans le compte de dépôt de la structure bénéficiaire en débitant le compte d’avances dédié ouvert dans le plan comptable.

Les frais d’avances sont déduits d’office par le comptable de rattachement au moment de la mise en place de l’avance.

La durée de l’avance court à compter de la date de versement dans le compte de dépôt du bénéficiaire.

Le remboursement des avances est opéré par le comptable de rattachement par débit d’office sur le compte de dépôt concerné dès réception de la source de remboursement ou à l’échéance.

Le recouvrement peut être effectué par voie de poursuites conformément aux dispositions en vigueur, en application de l’article 82 du Règlement général sur la Comptabi lite publique.

Le remboursement est notifié par le comptable de rattachement au Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor pour information.

Le gestionnaire de compte de dépôt peut spontanément procéder au remboursement lorsque la situation du compte le permet, indépendamment de la source de remboursement initialement prévue.

Lorsque l’avance n’est pas remboursée à l’échéance, le comptable de rattachement ou le service chargé de l’examen de la demande en informe sans délai le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor qui, pour le compte du Ministre chargé des Finances, prend une décision de recouvrement immédiat valant ordre de recette.

Le défaut de remboursement à l’échéance entraine éventuellement l’application d’une pénalité de retard forfaitaire de 5 % du montant de l’avance concernée.

La pénalité dont le produit reçoit la même affectation que les frais d’avances est intégrée dans la décision de recouvrement immédiat visée à l’article 12 du présent arrêté.

La pénalité de retard peut, le cas échéant, faire l’objet d’une remise gracieuse accordée par le Ministre chargé des Finances.

La décision est notifiée au comptable de rattachement pour recouvrement et à la structure bénéficiaire de l’avance.

Les modalités de comptabilisation des opérations relatives aux avances de trésorerie sont précisées par instruction comptable.

Le service chargé de l’examen des demandes d’avances assure, en relation avec les comptables de rattachement, un suivi détaillé des avances accordées par bénéficiaire et par poste comptable.

Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.