Art. 1
En application de l’article 35 de la loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier, le présent décret fixe les normes et spécifications techniques du gaz naturel.
Art. 2
Les spécifications applicables au gaz naturel sont fixées à l’annexe 01 du présent décret.
La qualité du gaz doit se conformer au minimum aux normes nationales ou internationales de l’industrie, à défaut aux standards des unités industrielles et de production électrique au Sénégal.
Les normes et standards internationaux à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont inclus comme référence dans l’Annexe 02. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique, y compris les éventuels amendements.
Les annexes 01 et 02 font partie intégrante du présent décret.
Les annexes 01 et 02 seront mises à jour notamment en cas d’évolution des normes nationales ou internationales et standards des unités industrielles et de production électrique au Sénégal ou d’apparition de nouvelles normes et standards admis à l’échelle internationale.
Cependant, les modifications ne doivent en aucun cas affecter l’intégrité du réseau gazier.
Les annexes 01 et 02 sont mises à jour par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, en collaboration avec l’Association sénégalaise de Normalisation.
Art. 3
Les règles de qualité sont applicables en toute étape de la chaine intermédiaire et aval gazier. Le contrôle qualité est effectué par un organisme agréé par l’Etat.
Art. 4
Le gaz est odorisé d’une façon suffisamment intense pour permettre de déceler immédiatement, par l’odorat, les fuites de gaz à très faible concentration avant l’accumulation d’une concentration dangereuse de gaz dans l’air. Cette odeur doit disparaitre à la combustion du gaz.
Le processus d’odorisation du gaz, défini par la norme ISO 13734 : 2013, est contrôlé par le gestionnaire du réseau gazier qui est chargé, le cas échéant, d’initier les actions correctives nécessaires.
Le gestionnaire du réseau peut utiliser d’autres méthodes de détection de fuite en sus de l’odorisation du gaz naturel. Ces méthodes peuvent être des capteurs installés au niveau des stations, des appareils portatifs, des drones ou données de satellites.
Le gestionnaire du réseau se réserve le droit d’imposer des dispositions particulières si nécessaire.
Les fournisseurs livrent du gaz naturel, odorisé par le gestionnaire du réseau gazier avant d’être injecté dans les réseaux de transport et de distribution ou aux clients directement connectés à leurs réseaux selon les standards internationaux.
Les systèmes de détection de fuites font l’objet d’une inspection régulière par le gestionnaire du réseau.
Les services et les organes de contrôle qualifiés peuvent procéder à des inspections sur les systèmes de détection de fuites.
Art. 5
Le Ministre de l’Energie, du Pétole et des Mines, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
