Arrêté interministériel n° 7358 du 5 novembre 2003 fixant les conditions d’application de la norme NS 05-062 sur la pollution atmosphérique

Le présent arrêté a pour objet d’appliquer la norme NS 05-062 réglementant les conditions de rejets de polluants atmosphériques dans l’air ambiant.

Les dispositions de l’article L.78 du Code de l’Environnement doivent être respectées par toute installation classée rejetant des polluants atmosphériques.

La Direction de l’Environnement et des Etablissements classés veille à ce que les installations stationnaires existantes qui ne correspondent pas aux exigences du présent arrêté soient mises aux normes. Elle édicte les dispositions nécessaires et fixe le délai de mise aux normes.

Les propriétaires des installations classées pour qui, le respect de la présente norme technique peut impliquer des dépenses d’investissement importants, peuvent demander un protocole d’accord avec le Ministère chargé l’Environnement pour une mise aux normes différée et progressive.

Les protocoles d’accord fixent les caractéristiques exigées pour le rejet des polluants atmosphériques et les obligations qui incombent au propriétaire de l’installation classée.

La Direction de l’Environnement et des Etablissement classés est chargé du suivi et de l’évaluation de ces protocoles d’accord.

Les organismes chargés d’effectuer les prélèvement et analyses sur les rejets de polluants atmosphériques doivent être agréées par le Ministère chargé de l’Environnement. Un dossier d’agrément faisant état de leurs dispositions techniques et matérielles pour mener à bien ces activités doit être soumis à l’appréciation du Ministre chargé de l’Environnement.

Outre les organismes agréés, les agents assermentés selon la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l’Environnement pourront être commis à cet effet en cas de besoin.

Les méthodes d’analyse consignées dans l’annexe V de la norme NS 05-062 constituent les méthodes de référence officielles.

Toute infraction aux dispositions contenues dans la norme NS 05-062 peut être passible de sanctions définie à l’article L.99 de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l’Environnement.

Dans toutes les agglomérations où les valeurs limites mentionnées à l’annexe I de la norme NS 05-062 sont dépassées ou risquent de l’être, l’autorité compétent locale élabore un plan de protection de l’atmosphère et de soumet pour avis et approbation du comité technique de Normalisation dans le domaine de l’Environnent et des Ressources naturelles de l’Association sénégalaise de Normalisation.

Les plans locaux de protection de l’atmosphère font l’objet d’une évaluation au terme d’une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.

Le droit à l’information sur la qualité de l’air est reconnu à chaque citoyen sur l’ensemble du territoire. L’Etat est le garant de l’exercice de ce doit, de la fiabilité de l’information et de sa diffusion. Ce droit s’exerce selon les modalités définies au présent article.

Le Ministère chargé de l’Environnement en rapport avec les services techniques compétents publie régulièrement un rapport sur la qualité de l’air et évolution possible dans le temps et dans l’espace.

Lorsque les objectifs de qualité de l’air ne sont pas atteints ou risquent de ne pas l’être, le public en est immédiatement informé par le Ministère chargé de l’Environnement. Cette information porte également sur les valeurs mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions réglementaires temporaires ou permanentes arrêtées.

Le Ministère chargé de l’Environnement doit favoriser et appuyer la recherche sur les effets de la pollution de l’air ambiant sur la santé des populations et sur l’environnement.

La taxe sur la pollution de l’air est exigible pour toute installation stationnaire ou mobile et tout véhicule rejetant des polluants atmosphériques dépassant la norme.

Le paiement des différentes taxes est effectué conformément aux dispositions de l’article L.73 de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l’Environnement et du décret n° 2001-282 portant application du Code de l’Environnement.

Le Ministre chargé de l’Environnement prendra un arrêté pour déterminer le mode de calcul de cette taxe en fonction de la charge polluante retenue comme assiette. Cette taxe sur la pollution de l’air sera déterminée en fonction de la nature et de l’importance de l’Installation classée.

Les analyses ainsi que les autres frais d’échantillonnage sont à la charge des propriétaires des installations classées concernées.

Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés, le Directeur de l’Association sénégalaise de Normalisation, le Directeur de la Santé, le Directeur de l’Industrie, le Directeur des Transports terrestres, le Directeur de la Météorologie nationale et le Directeur des collectivités locales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.