Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté interministériel a pour objet :
- de fixer le montant de la redevance de l’assainissement industriel ;
- de déterminer un système de facturation et de recouvrement de la redevance de l’assainissement industriel.
Art. 2
Le présent arrêté interministériel s’applique aux installations industrielles raccordées aux réseaux publics d’assainissement.
Chapitre 2 - Redevance de l’assainissement industriel
Art. 3
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.60 du Code de l’Assainissement, une redevance dont le montant est calculé sur la base du volume d’eau rejeté et de la qualité des effluents, est payée par toute installation classée rejetant des effluents dans le réseau public d’assainissement.
Art. 4
La redevance de l’assainissement industriel, due à l’opérateur du service d’assainissement, est calculée sur la base d’une formule présentée à l’annexe I du présent arrêté interministériel.
Art. 5
En cas de dépassement des normes de rejet dans le réseau public d’assainissement par les effluents d’une installation classée, une redevance majorée est appliquée pour compenser les surcoûts d’exploitation engendrés par un excès de pollution dû à ces effluents industriels.
La redevance majorée est calculée sur la base de la formule présentée à l’annexe II du présent arrêté interministériel.
Art. 6
En cas de rejets non conformes aux prescriptions de la convention spéciale de déversement entre le Service en charge de l’Assainissement et l’industriel ou de rejets pouvant perturber de manière significative le fonctionnement du réseau d’égout ou de la station d’épuration ou porter atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, le Service en charge de l’Assainissement peut, après une mise en demeure non suivie d’effet, obturer d’office les branchements concernés et suspendre immédiatement les autorisations de déversement.
Le Ministère en charge de l’Environnement est informé de cette suspension par le Service de l’Assainissement.
Art. 7
En cas d’enlèvement de l’obturation par l’exploitant de l’installation classée, ce dernier est sanctionné conformément aux dispositions de l’article L.104 du Code de l’Assainissement.
Art. 8
En cas de suspension des autorisations de déversement, l’exploitant de l’installation classée est tenu de respecter les normes de rejet en milieu naturel, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.
Au cas contraire, il s’expose aux sanctions prévues dans ledit Code.
Chapitre 3 - Facturation et recouvrement de la redevance
Art. 9
La facturation et le recouvrement de la redevance prévue à l’article L.60 du Code de l’Assainissement sont à la charge du Service de l’Assainissement ou de son délégataire.
Art. 10
La facture est bimestrielle et est établie sur la base des volumes d’eaux usées relevés et des concentrations de charges polluantes rejetées par l’installation classée.
Ces eaux usées relevées sont analysées suivant les conditions fixées par la convention spéciale de déversement.
Art. 11
Le Service de l’Assainissement ou son délégataire collecte les sommes facturées aux industriels.
Art. 12
En cas de non-paiement de la redevance après une échéance de 15 jours, une mise en demeure est adressée à l’exploitant de l’installation classée par lettre avec accusé de réception, pour un délai d’un mois.
Passé ce délai, il s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 13
Les moyens nécessaires au contrôle et au suivi environnemental du milieu naturel sont à la charge du Service de l’Assainissement.
Un protocole est établi entre les services de l’Environnement et de l’Assainissement pour fixer les modalités pratiques du contrôle et du suivi environnemental du milieu naturel.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 14
Les annexes I et II prévues aux articles 4 et 5 font partie intégrante du présent arrêté interministériel.
Art. 15
Le Directeur de la Réglementation environnementale et du Contrôle, le Directeur de l’Assainissement et le Directeur général de l’ONAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
R = (V x Tf) + (V x CE,0 x 0,001 x Tdco) + (V X CDB05 x 0,001 x TDBO5) + (V x CMEs x 0,001 x MES).
Avec :
- R = montant de la redevance en FCFA ;
- V = volumes rejetés exprimés en m3 ;
- Tf= tarif lié aux volumes rejetés, exprimé en FCFA/m3 ;
- Ti = tarif de l’agent polluant i, (DCO, DBO5, MES) exprimé en FCFA/kg ;
- C = concentration de l’agent polluant i, (DCO, DBO5, MES) en mg/l.
Les paramètres pris en compte dans le calcul de la redevance sont soumis aux tarifications suivantes :
- Tf= 346 FCFA/m3
- TDCO = 33 FCFA/kg
- TDB05 = 193 FCFA/kg
- TMES = 994 FCFA/kg
La redevance majorée est appliquée pour compenser les surcoûts d’exploitation engendrés par un excès de pollution dû à ces effluents industriels. Elle est calculée sur la base de la formule présentée ci-dessous :
Rd = V x Tdf+ V x Cdco X 0,001 x Td DCO + V x CDBO5 x 0,001 x TdDBOs +VXCMES x 001 x TdMES
Avec :
- Rd = montant de la redevance, pour dépassement, exprimé en FCFA ;
- V = volumes rejetés exprimés en ;
- Tdf = tarif de dépassement lié au volume rejeté, exprimé en FCFA/m3 ;
- Tdi = tarif de dépassement de l’agent polluant i, (DCO ; DBO5 ; MES) exprimé FCFA/kg ;
- C1= concentration de pollution pour l’agent polluant i, (DCO ; DB05 ; MES) en mg/l. Pour déterminer la valeur du tarif de dépassement d’un agent polluant (Tdi), un coefficient multiplicateur d’une valeur égale à 1,5 est appliqué au tarif de l’agent polluant i (Ti) et au tarif lié au volume Tr.
