Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 portant Code de la construction (partie règlementaire)

Les bâtiments d’habitation sont soumis, en complément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (partie réglementaire), à celles du présent chapitre.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, dans toutes les communes et communautés rurales, à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux ou de bureaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens ou de bureaux et aux additions à de tels bâtiments.

Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’applique l’article R.2.

Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de quatorze mètres carrés et de trente-trois mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de dix mètres carrés et vingt-trois mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à un mètre quatre-vingt.

Tout bâtiment doit :

• a) être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, si la zone en est dotée, et d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
• b) comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo ;
• c) être pourvu d’un cabinet d’aisances ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour ;
• d) comporter un évier muni d’un écoulement d’eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.

Les règles de construction et d’installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Ministre chargé de la Construction.

Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.

Il est créé, auprès du Ministre chargé de la Construction, une commission de règlement de construction présidée par un représentant du Ministre chargé de la Construction et qui comprend, outre son président :

• deux représentants du Ministre chargé de la Construction ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Habitat ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Architecture ;
• un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics ;
• deux représentants du Ministre chargé de la Protection Civile ;
• un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique ;
• un représentant du Ministère chargé de la Culture ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Energie ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé des Télécommunications ;
• un représentant de l’Autorité chargée de la Gestion du Patrimoine Bâti ;
• un représentant de l’Association des Maires de Ville du Sénégal ;
• deux représentants des Entreprises du bâtiment nommés par le Ministre chargé de la Construction sur proposition des organisations d’employeurs ;
• un représentant de la Fédération Sénégalaise de Sociétés d’Assurance ;
• un représentant des Architectes nommé par le Ministre chargé de la Construction sur proposition de l’Ordre des Architectes ;
• un représentant des Industries du bâtiment nommé par le Ministre chargé de la Construction avec l’accord du Ministre chargé de l’Industrie sur proposition des organisations des Industries du bâtiment ;
• un représentant des contrôleurs techniques nommé par le Ministre chargé de la Construction sur proposition de l’association des bureaux de contrôle technique et d’inspection agréés du Sénégal ;
• deux représentants des consommateurs nommés par le Ministre chargé de la Construction.
• un représentant de l’association de bureaux d’études techniques du Sénégal ;

Un arrêté du Ministre chargé de la Construction fixe les conditions de nomination des représentants des entreprises de bâtiment, des industries du bâtiment, des contrôleurs techniques et des consommateurs.

Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la collaboration utile.

La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les questions intéressant les règles de construction des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public qui sont soumises à son examen par le Ministre chargé de la Construction.

La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions chargées d’étudier des questions particulières.

En fonction des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation phonique des bâtiments doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque bâtiment ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé.

Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.

L’isolement acoustique des bâtiments contre les bruits des transports doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de la Santé.

Il doit être possible de porter dans un bâtiment ou d’en faire sortir une personne couchée sur un brancard.

L’installation d’un ascenseur desservant chaque étage est obligatoire dans les bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de quatre étages au-dessus du rez de chaussée.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.

Les bâtiments d’habitation doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d’eau.

Les bâtiments d’habitation doivent bénéficier d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et pour que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de l’Industrie précise les modalités d’application du présent article.

Les pièces principales doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur.

Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés pour accroître l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation par rapport aux bruits de l’extérieur. Ces ouvrants et ces surfaces doivent être conçus de manière à limiter les apports thermiques.

Ces volumes doivent, en ce cas :

• a) comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l’extérieur ;
• b) être conçus de telle sorte qu’ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l’article R. 9 ;
• c) comporter des parois vitrées en contact avec l’extérieur à raison, d’au moins soixante pour cent dans le cas des habitations collectives et d’au moins quatre-vingt pour cent dans le cas des habitations individuelles ;
• d) ne pas constituer une cour couverte.

La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal. Les surfaces vitrées doivent être réalisées avec des verres de qualité telle ou protégées de telle manière qu’elles résistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposées et qu’en cas de bris elles ne puissent provoquer des lésions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur accès dans des conditions normales.

Un arrêté du Ministre chargé de la Protection Civile, du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Environnement, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé du travail, précise les modalités d’application des dispositions du précédent alinéa.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de l’Énergie, de la Construction, de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Civile fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d’habitation en ce qui concerne les installations de gaz et les installations d’électricité.

Lorsqu’il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires de sécurité fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de la Santé, de l’Énergie et du Ministre chargé de la Protection Civile.

Lorsqu’il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de l’Environnement et de la Santé.

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie.

Les bâtiments doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu’à destruction desdits immeubles.

Les propriétaires sont tenus d’assurer l’exécution de ces obligations d’entretien et de vérification par un organisme de contrôle technique agréé. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les modalités d’application du présent article.

Les immeubles groupant plusieurs logements ou compartiments de services doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacune de ses parties.

Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.

Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l’installation des câbles correspondants.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, des Télécommunications et de la Communication précise les modalités d’application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories d’immeubles, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.

Pour leur desserte postale, les bâtiments doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte aux lettres par logement ou service.

S’il existe plusieurs logements ou services, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé des Postes précise les modalités d’application des dispositions du présent article.

Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

• a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher ;
• b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre et être résistant aux chocs. Toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps aurait plus de cinquante centimètres d’épaisseur. L’utilisation dans les garde-corps de matériaux industriels tels que les vitrages et autres éléments de remplissage doit répondre à des éléments de sécurité reconnues ou recueillir l’approbation d’un organisme agréé. L’utilisation d’éléments vitrés toute hauteur devant jouer le rôle de garde-corps doit répondre à des règles reconnues permettant de satisfaire la sécurité des personnes ou recueillir l’approbation d’un organisme agréé.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Protection Civile, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixe des règles spéciales à certaines catégories de bâtiments destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.

Le Ministre chargé de la Construction et le Ministre chargé de la Santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation bâtiments ayant un caractère expérimental.

Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 7 pour la réalisation de bâtiments collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l’application de ces dispositions.

Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 7 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le Ministre chargé de la Construction se prononce par arrêté après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.

Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 4 c), R. 8 et R. 11 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d’hygiène ou de sécurité.

Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 14 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.

Doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant, les bâtiments collectifs, les logements ou services situés dans ces bâtiments, les ascenseurs ou un ascenseur au moins par batterie d’ascenseurs, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une partie des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs.

Dans les mêmes bâtiments, les étages non desservis par ascenseurs doivent être accessibles à toutes personnes handicapées à mobilité réduite par un escalier conçu de telle sorte que les intéressés puissent recevoir une aide appropriée.

Les circulations et les portes des logements ou services situés dans les bâtiments collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.

Les logements ou services situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de façon à leur permettre au moins l’utilisation de la cuisine ou d’une partie du studio aménagée en cuisine, du séjour, d’une chambre ou d’une partie du studio aménagée en chambre, d’un cabinet d’aisance et d’une salle d’eau ou toute autre pièce de travail.

Dans le cas d’un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à l’un de ces niveaux au moins.

Les places de stationnement d’automobiles rendues accessibles, en application de l’article R.18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l’accès aux véhicules.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et du Ministre chargé de la Santé fixe les modalités techniques d’application des articles R. 19 à R.20.

Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d’eau et les dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront progressivement améliorées.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Civile peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Le Ministre chargé de la Construction et le Ministre chargé de la Santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation bâtiments ayant un caractère expérimental.

Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de bâtiments collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible leur application.

Le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes fait obstacle à leur application.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public ci-après :

• a) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ;
• b) les locaux scolaires, universitaires et de formation ;
• c) les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté.

Tout établissement ou toute installation visé à l’article R.20 doit être accessible aux personnes handicapées.

Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l’établissement ou l’installation, d’y circuler, d’en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation est conçu.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées doivent satisfaire aux obligations ci-après.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et, le cas échéant, du ou des Ministres intéressés, détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :

• 1. Cheminements praticables par les personnes handicapées ;
• 2. Ascenseurs ;
• 3. Escaliers ;
• 4. Parcs de stationnement automobiles ;
• 5. Cabinets d’aisance ;
• 6. Téléphone ;
• 7. Divers ;
• 8. Etablissements et installations accueillant du public assis ;
• 9. Etablissements d’hébergement hôtelier ;
• 10. Installations sportives et socio-éducatives ;
• 11. Signalisation.

Les travaux de modification ou d’extension sans changement de destination portant sur un établissement recevant du public, un espace ou installation ouvert (e) au public, visé (e) à l’article R. 19, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :

• a) les parties de bâtiments ou d’installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l’article R. 24 ;
• b) les travaux réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes ;
• c) dans les établissements recevant du public au sens de l’article R.23, les parties de bâtiments où sont réalisés les travaux de modification et d’extension doivent respecter les dispositions de l’article R. 24 ;
• d) les modifications apportées aux conditions d’accès des établissements recevant du public de 4e catégorie au sens de l’article R.14 et aux installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l’article R.24.

En cas de difficultés techniques graves, ou s’agissant des bâtiments existants en raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le Ministre chargé de la Construction peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.24 et R.25 après consultation de la Commission Régionale de Protection Civile.

L’autorisation prévue à l’article L. 7 ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2.

Le dossier de la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 7 est établi en cinq exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour que l’autorité compétente puisse s’assurer que le projet de travaux respecte les règles d’accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles.

Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu par la loi, la demande de permis de construire comporte les plans et documents mentionnés à l’article R. 28. Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L.7.

L’autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la Commission Régionale de Protection Civile pour les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, et à la commission supérieure de la Protection civile pour les établissements de la 1ere catégorie. Si cet avis n’est pas donné dans un délai d’un mois, il est réputé favorable.

Toutefois, dans les cas prévus à l’article R.26, l’autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au Ministre chargé de la Construction qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du Ministre dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.

L’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est délivrée au nom de l’Etat.

Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu au Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer au nom de l’Etat l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est, selon le cas, soit le Maire de la Ville, soit le Président du Conseil Rural.

Cette autorisation est soumise à l’approbation du représentant de l’Etat.

Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu au Code de l’Urbanisme, l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7 est délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural au nom de l’Etat dans un délai de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre de l’article L.7 après avis du représentant de l’Etat dans la localité.

A défaut de notification au demandeur d’une décision expresse du Maire ou du Président du Conseil Rural dans le délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être entrepris conformément au projet déposé.

Si le dossier est incomplet, le Maire, dans le mois suivant la réception de la demande, invite, par lettre, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d’instruction de deux mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier.

La décision du Maire ou du Président du Conseil Rural est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d’une dérogation, elle doit toujours être motivée.

Avant toute ouverture d’un établissement recevant du public, à l’exception des établissements de 4e catégorie au sens de l’article R.14, il est procédé à une visite de réception par la Commission de Protection Civile compétente mentionnée à l’article R. 30, destinée à attester de la conformité à l’autorisation de travaux prévue à l’article L.7

L’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public prévue à l’article L.8 est délivrée au nom de l’Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux articles R. 31 et R. 32 et après avis de la Commission de Protection Civile compétente mentionnée au même article R. 30.

L’autorisation d’ouverture est notifiée directement à l’exploitant par lettre. Une ampliation de cette décision est transmise au Représentant de l’Etat au niveau de la région, lorsqu’il n’est pas l’autorité compétente pour statuer.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par la section II ci-dessus relative aux règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation.

Les bâtiments et parties de bâtiments auxquels s’appliquent les dispositions de la présente section doivent être construits et aménagés de telle sorte que les consommations d’énergie pour la climatisation et l’éclairage puissent être aussi réduites que possible.

Les installations électriques intérieures de toute nouvelle construction doivent désormais être conformes aux règlements et normes de sécurités édictés.

A cet effet, des arrêtés conjoints du Ministre chargé de la Construction, du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Santé et, le cas échéant, des autres Ministres intéressés précisent les caractéristiques requises en matière de compacité de bâtiment, d’isolation thermique, d’orientation, d’éclairage, de régulation, de ventilation naturelle et de climatisation passive.

Les arrêtés prévus à l’article précédent sont applicables, six mois après leur publication, aux projets de construction des bâtiments qu’ils concernent et qui font l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.

Ils sont également applicables aux constructions faisant l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux intervenant après un délai de trois ans et six mois à compter de leur publication, quelle que soit la date de la demande du permis de construire.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu’aux hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique.

Les bâtiments auxquels s’appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l’intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l’extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d’absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de la Construction, de l’Environnement, de la Protection Civile et, selon les cas, des autres Ministres intéressés, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l’aménagement, permettant d’atteindre les objectifs définis à l’alinéa 1er du présent article.

Les arrêtés prévus à l’article précédent peuvent fixer leur date d’entrée en vigueur dans un délai maximum d’un an à compter de leur publication au Journal Officiel. Ils s’appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l’article R.38 qui font l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue par la loi.

La réception des travaux constitue, pour ceux à l’égard desquels aucune réserve n’est faite, le point de départ de la garantie prévue.

Pour les travaux qui font l’objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l’exécution des travaux satisfait à ces réserves.

Les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.

Les gros ouvrages sont :

• a) les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
• b) les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles. Ces éléments comprennent notamment :
• les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints ;
• les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
• les plafonds et les cloisons fixes ;
• les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
• les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges ;
• les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur. Ces éléments comprennent notamment :

• les canalisations, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
• les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.

Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l’entrepreneur installe en l’état où ils lui sont livrés.

La construction ou la modification de bâtiment dont la surface de plancher hors œuvre n’excède pas 200 m2 est dispensée de l’obligation de recours à un architecte, à l’exception des établissements recevant du Public, des bâtiments situés dans le périmètre d’une zone de rénovation, de restauration immobilière ou d’un secteur sauvegardé.

L’assistance architecturale est accordée à toute personne physique qui en fait la demande pour les constructions ou modifications de construction à usage d’habitation dont la superficie hors œuvre n’excède pas 150 m2.

Les collectivités locales peuvent bénéficier de l’assistance architecturale pour toute construction ou toute modification de bâtiments dont elles assurent la maitrise d’ouvrage et dont la superficie du plancher hors œuvre n’excède pas 500m2 ».

L’agrément des contrôleurs techniques prévu par l’article L.26 du présent Code est délivré par le Ministre chargé de la Construction. La décision est prise après l’avis motivé de la Commission Technique d’Agrément mise sur pied par arrêté du Ministre chargé de la Construction en vue de statuer sur les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des services de contrôle.

La décision d’agrément précise la ou les catégories de constructions d’ouvrages ou d’équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l’importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction.

Les demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées d’un dossier comportant les indications suivantes :

• un curriculum vitae du demandeur ;
• un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
• un extrait d’acte de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de nationalité sénégalaise ou, le cas échéant, toute pièce attestant de la qualité de ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité au Sénégal ;
• la copie du diplôme des intervenants ;
• un état détaillé et justifié des moyens matériels et humains disponibles pour l’activité concernée ;
• une copie des statuts de la société, si un demandeur agit en qualité de représentant d’une société ;
• une copie de la police d’assurance professionnelle.
• Un certificat de non faillite dans le cas d’une demande de modification ou de renouvellement d’agrément.

L’agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être retiré par arrêté pris par le Ministre chargé de la Construction pour les motifs suivants :

• manquement grave aux obligations professionnelles ;
• perte de droits civiques ;
• défaut de l’assurance professionnelle ;
• perte de qualité requise pour les dirigeants des sociétés

Le Ministre chargé de la Construction prendra un arrêté portant création de la Commission Technique pour la délivrance et le retrait d’agrément.

Les décisions d’agrément, de modification, de renouvellement ou de retrait d’agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal Officiel.

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L.28, les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

• 1. d’établissements recevant du public, au sens de l’article R.2
• 2. d’immeubles à rez-de-chaussée plus trois étages au moins.
• 3. de bâtiments à usage industriel et commercial ;
• 4. de bâtiments :
• comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à deux mètres ou de poutres ou arcs de portée supérieure à dix mètres ;
• comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à cinq mètres ou des fondations de profondeur supérieure à dix mètres ;
• nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à cinq mètres.

Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes évoluant dans les constructions.

A la demande du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir.

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s’effectuent de manière satisfaisante.

Si le maître de l’ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l’un d’eux pour coordonner l’ensemble des missions de contrôle.

Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d’incendie. Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories.

Le comportement au feu en cas d’incendie est apprécié d’après deux critères :

• 1. la réaction au feu, c’est-à-dire l’aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l’incendie ;
• 2. la résistance au feu, c’est-à-dire le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l’action d’un incendie.

Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d’une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d’autre part, la présence ou l’absence de gaz inflammables.

La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d’inflammabilité.

La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l’isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés. Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.

Des arrêtés du Ministre chargé de la Protection Civile fixe les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d’essais et la compétence des différents laboratoires chargés d’y procéder.

Un comité dont la composition et les attributions seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction et de la Protection Civile, est chargé de l’étude et de la classification des matériaux.

Le classement dans l’une des catégories prévues aux articles R. 59 et R. 60 peut être homologué par le Ministre chargé de la Protection Civile, après les essais prévus à l’article R.60 et après avis de la Commission Supérieure de Protection Civile par rapport au danger d’incendie. Toutefois, ces essais ne sont pas obligatoires pour l’homologation quand il s’agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.

L’homologation peut être différée dans la mesure où l’appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers. Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n’est pas concluant.

Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l’homologation.

Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d’homologation.

L’homologation peut être retirée s’il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l’objet ou si l’évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité applicables.

L’absence d’homologation n’interdit pas l’emploi de tel ou tel matériau à l’occasion d’une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l’incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l’autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.

Le Ministre chargé de la Protection Civile a la faculté de publier les décisions d’homologation et les résultats d’essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.

Les dispositions du présent chapitre visent à assurer la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. Elles sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.

Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :

1- pour permettre de vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension, l’immeuble est divisé en compartiments dont les parois ne doivent pas permettre le passage du feu de l’un à l’autre en moins de deux heures.

Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par arrêté interministériel.

Les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits.

2- l’évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe GHW.1, un arrêté interministériel précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette règle.

3- l’immeuble doit comporter :

• a) une ou plusieurs sources autonomes d’électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
• b) un système d’alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l’incendie et, s’il y a lieu, à la disposition des occupants ;

4- en cas de sinistre dans une partie de l’immeuble, les ascenseurs et monte-charges doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et compartiments non concernés par le feu ;

5- des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l’immeuble ;

6- les communications d’un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l’élimination rapide des fumées introduites.

Les compartiments mentionnés à l’article 70 susvisé ont la hauteur d’un niveau, une longueur n’excédant pas soixante-quinze mètres et une surface au plus égale à vingt-cinq mille mètres carrés

Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la superficie de chacun est limitée à 1.250 mètres carrés et trois niveaux, pour la même superficie, quand l’un d’eux est accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sas ou portes permettant l’accès aux escaliers et aux ascenseurs et monte-charges et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.

Les propriétaires d’immeuble de grande hauteur doivent, avant l’occupation de ces immeubles, en faire la déclaration au Représentant de l’Etat en vue de leur inscription au répertoire tenu par les services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent décret et du règlement de sécurité.

Ils doivent, en outre, s’assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l’immeuble n’excède pas les limites fixées par le règlement en vigueur.

Par dérogation aux dispositions du Code de l’Urbanisme dans sa partie législative, le permis de construire tant pour la construction d’un immeuble de grande hauteur que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles, et normalement subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes habituelles, après avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile, par le Maire ou le Président du Conseil Rural.

Certains immeubles peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, soit en aggravation soit en atténuation des sujétions imposées par la réglementation générale.

Dans ce cas, les sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme de la Commission Technique Interministérielle, pour les immeubles dont la hauteur est supérieure à 100 mètres, et dans les autres cas, sur avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile.

Les documents fournis à l’appui de la demande du permis de construire doivent indiquer avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.

Les plans doivent donner toutes indications, notamment les dégagements communs et privés, horizontaux et verticaux, la production et la distribution d’électricité, haute et basse tension, l’équipement hydraulique, le conditionnement d’air, la ventilation, l’aménagement des locaux techniques.

L’exécution dans les immeubles visés par le présent décret des travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu’après autorisation du représentant de l’Etat donnée sur avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile.

Le représentant de l’Etat, après avis de la Commission Supérieure de la Protection Civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l’un des organismes agréés par le Ministre chargé de la Protection Civile, du degré d’inflammabilité des matériaux ou, s’il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et la remise du procès-verbal de ces contrôles.

Le représentant de l’Etat peut ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles lorsque lesdits immeubles ne sont pas en conformité avec les dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à ce que le certificat de conformité ait été obtenu.

Il peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.

Les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont celles régies par le Code de l’Urbanisme et la réglementation en vigueur concernant ces établissements.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.

Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.

L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.

Tout établissement recevant du public doit disposer de deux sorties au moins.

L’éclairage de l’établissement recevant du public, lorsqu’il est nécessaire, doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.

Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés en 1ère catégorie par application sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.

Les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz, et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance adapté et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.

Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.

Ces prescriptions et mesures sont décidées par l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance. Elles sont prises après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.

Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la Commission Supérieure de la Protection Civile.

Les établissements dotés de la personnalité morale de droit public et n’ayant pas la qualité d’établissement public à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de protection civile dans les conditions définies au présent article.

Tous les projets de construction sont soumis à l’avis de la Commission de Sécurité compétente.

Dans le cas d’utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base qui doivent être acceptés ou agréés par le Ministre intéressé, seront en outre, soumis à l’avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.

Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente qui prend acte de l’autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base.

Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.

Les établissements assujettis au présent chapitre sont répertoriés ainsi qu’il suit selon leurs effectifs :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4ème catégorie : de 20 à 300 personnes.
• 5ème catégorie : inférieur aux seuils précités.

Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.

Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d’établissements dont la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.

Le permis de construire est délivré dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme, après consultation de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile compétente.

Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

• la porte doit rester solidaire de son support ;
• un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d’ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne
• lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
• le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
• le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;
• tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, par un feu orange clignotant visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
• la porte doit pouvoir être manœuvrée de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.

Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme française NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à une norme équivalente nationale ou internationale installée conformément aux règles de l’art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l’article R. 96.

Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 97 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :

• la porte doit être équipée de systèmes permettant d’arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu’elle exerce, en cas de présence d’une personne dans les zones de fin d’ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction précise les modalités d’application de cette disposition ;
• le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;
• le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;
• tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l’extérieur qu’à l’intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l’aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.

Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement au moyen de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Civile et de la Construction définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.

Il peut être organisé, à l’initiative des Représentants de l’Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d’ouvrage ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes d’équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des projets des divers maîtres d’ouvrage touchant la constitution d’une réserve de terrains d’assiette et l’élaboration de programmes d’équipement connexes. Elles coordonnent la mise en œuvre de l’exécution de ces programmes.

A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés :

• des Ministres chargés :
• de la Construction ;
• de l’Hydraulique ;
• de l’Assainissement ;
• de l’Energie ;
• de l’Equipement.
• des Télécommunications.
• des sociétés concessionnaires ;
• des sociétés de promotion immobilière ;
• des sociétés d’aménagement.

Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour permettre la réalisation des divers programmes de construction.