Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 portant Code de la construction (partie règlementaire)

Sera puni d’une amende de cinq cent mille à un million de francs CFA et d’une peine de un à deux mois d’emprisonnement le maître de l’ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.

En cas de récidive, la peine d’amende sera portée à deux millions de francs CFA et l’emprisonnement à deux mois.

Toute infraction aux dispositions relatives à l’obligation du propriétaire d’un immeuble à grande hauteur de se conformer aux normes de sécurité exigées est punie d’une peine d’amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA et/ou d’un emprisonnement d’un mois et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de deux mois.

Est puni des mêmes peines tout propriétaire qui fait occuper totalement ou partiellement un immeuble sans qu’il soit constaté le respect des prescriptions de sécurité. Dans ce cas, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a eu de journées d’occupation de l’immeuble sans autorisation.

Toute infraction aux dispositions relatives à l’obligation pour le propriétaire d’assister aux visites de contrôle prévues lors de la construction est punie d’une peine d’amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

En cas de récidive la peine d’amende peut être portée à deux millions (2.000.000).

Ceux qui mettent obstacle à l’exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent chapitre, aux membres de la Commission Régionale de la Protection Civile et à ceux de la Commission Technique interministérielle des immeubles de grande hauteur sont punis des peines prévues aux articles ci-dessus.

Tout constructeur, propriétaire, exploitant d’un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre qui contrevient aux dispositions du règlement en vigueur, est puni d’une peine d’amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle et sans l’autorisation d’ouverture. Dans ces deux cas, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d’ouverture.

Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit de visite prévu lors de la construction est puni d’une peine d’amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA. En cas de récidive, la peine d’amende peut être portée à deux millions (2.000.000).

Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui refuse d’assister aux visites des Commissions compétentes ou qui ne tient pas de registre de sécurité où sont mentionnés l’état du personnel, les dates des différentes visites, les dates des travaux d’aménagement ou de transformation, les diverses consignes etc.

Art.R 205.- Lorsqu’il est constaté un état des murs, bâtiments ou édifices susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l’article L 139, la collectivité locale concernée est tenue d’informer, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les inviter à présenter leurs observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Art.R 206.- A la suite de la mise en demeure en application de l’article L140, si la Collectivité locale constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement, elle peut faire prononcer la main levée de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.

L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.

Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, la Collectivité locale concernée, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.

Art.R207.- La délivrance de la carte de syndic de copropriété professionnel est sollicitée chaque année par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale, qui en font la demande.

Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne.

Lorsque la demande est présentée au nom d’une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale, ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statuaires.

La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statuaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d’exercer l’activité considérée. Si la direction de l’entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l’état civil, la qualité, le domicile de cette personne qui doit, en outre, justifier qu’elle satisfait aux conditions prévues par l’article L156.

Art.R208.- La demande doit être accompagnée :

1° De la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle spécifiées ci-après ;

2° De l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévue ci-après ;

3° De l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée dans les conditions ci-après ;

4° Du paiement ou de la justification du paiement du droit prévu ;

5° D’un certificat d’inscription au registre du commerce du tribunal compétent si la personne physique ou l’entreprise est immatriculée à ce registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;

6° d’un justificatif de domicile (attestation de propriété ou quittance de loyer, facture d’électricité, certificat d’imposition délivré par le chef des services fiscaux) datant de moins de 3 mois ;

Art.R209.- Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux, qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande. Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.

Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses requérants légaux ou statuaires, s’il s’agit d’une personne morale, avise immédiatement l’autorité compétente qui a délivré la carte, de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissement, succursale, agence ou bureau.

Art.R210.- En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l’autorité compétente qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent habilité à cet effet.

Art.R211.- Une déclaration préalable d’activité est souscrite auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visé à l’article R209 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction.

Cette déclaration contient les renseignements mentionnés aux articles précités suivant les cas ainsi que l’indication de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle-ci. Elle comporte également l’état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.

Un dossier numéroté est ouvert pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, auprès de l’autorité compétente qui a instruit la demande.

Art.R212.- Pour obtenir la carte de syndic de copropriété professionnelle, sont regardées comme justifiant de l’aptitude professionnelle les personnes qui produisent les diplômes suivants :

a) Soit une maitrise en droit ou en sciences économiques, ou un diplôme délivré par l’Etat ou une Ecole Privée reconnue par l’Etat, sanctionnant des études juridiques, économiques, commerciales, ou immobilières ( la construction, l’habitation ou la gestion immobilière), d’un niveau égal ou supérieur ;

b) Soit l’un des diplômes suivants (Diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire, d’avocat, d’huissier de justice, de géomètres experts).

c) Soit une attestation délivrée par leur ordre respectif aux anciens notaires, aux anciens avocats, aux anciens huissiers de justice, aux anciens géomètres-experts.

d) Soit avoir occupé pendant 5 ans au moins l’un des emplois ou l’une des fonctions suivants :

• Emploi dans les organismes d’habitations à loyer modéré ;
• Fonctions de Gérant, de mandataire social ou activité salariée dans une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ;
• Clerc de notaire, clerc d’avocat ou clerc d’huissier
• Expert judiciaire inscrit sur la liste des experts, spécialisé dans le droit immobilier.
• Emploi se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière.

Pour les personnes visées au présent article, une connaissance suffisante de la réglementation en vigueur est requise du demandeur.

Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s’appliquent également aux étrangers établis sur le territoire national, sous réserve d’avoir une bonne maîtrise de la langue française.

La garantie financière prévue à l’article R208 doit permettre le remboursement des fonds, effets valeurs remis par les copropriétaires au syndic de copropriété ;

Elle résulte :

1° Soit d’un cautionnement déposé par le demandeur dans une Banque et spécialement affecté au remboursement précité ;

2° Soit d’une caution écrite fournie par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;

3° Soit d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner caution.

Le montant doit résulter d’une déclaration annuelle signée par le syndic et le Président du Conseil Syndical de chaque copropriété concernée, accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original du Procès-verbal d’assemblée ayant désigné le demandeur aux fonctions de syndic de copropriété, d’une copie certifiée conforme du procès-verbal d’assemblée ayant voté l’avance permanente de trésorerie et d’une copie certifiée conforme du relevé bancaire justifiant du dépôt des fonds sur le compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires par le syndic.

Les personnes visées aux articles R212 et suivants doivent justifier qu’elles sont couvertes pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, contre les conséquences pécuniaires la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leurs activités, par un contrat souscrit par elles auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agrée.

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance est portée sans délai par la société d’assurance ou l’assureur agréé à la connaissance de l’autorité compétente qui a délivré la carte professionnelle.

Art.R215.- La carte professionnelle est valable un an. Son renouvellement intervient sur présentation à l’autorité compétente, d’une demande écrite conforme aux dispositions précitées.

Sont jointes à cette demande :

1° Une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l’article R213 ;

2° Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions précitées ;

L’autorité compétente vérifie, en se faisant délivrer un extrait original du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, que le demandeur n’a pas été frappé de l’une des interdictions ou incapacités d’exercer définies aux articles L156 et L157, depuis la précédente demande.

La nouvelle carte est délivrée, sur remise de l’ancienne, par le préfet du ressort territorial de la copropriété.

Art.R216.- La carte prévue à l’article L156 est délivrée, après l’entrée en vigueur du Code de la Construction, aux personnes physiques ainsi qu’aux représentants légaux ou statuaires des personnes morales qui remplissent les conditions précitées.

Elle ne concerne ni les syndics de copropriété bénévoles, ni les administrateurs ou syndics judiciaires de copropriété.

Art.R217.- Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge de référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

La rémunération des administrateurs provisoires et syndics judicaires de copropriété désignés en vertu de la loi du 16 juin 1988 est fixée par le président du Tribunal qui les a désignés, sans toutefois pouvoir excéder mensuellement la rémunération mensuelle qui était versée au syndic de copropriété.

Tout appel de charge effectué par l’administrateur provisoire ou syndic judicaire de copropriété relèvera de la seule compétence de l’assemblée Générale des Copropriétaires. A l’issue de leur mission, ils auront la possibilité de présenter leur candidature aux fonctions de syndics dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires qui doit statuer sur la désignation du syndic.

Art.R218.- Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie et des PME, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et des Transports aériens, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Code qui sera publié au Journal officiel.