Loi n° 2025-07 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l’Instrument d’adhésion à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement signé à Paris, le 29 mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013 (JO 2025-7828)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à signer l’Instrument d’adhésion à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement signé à Paris, le 29 mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
