Art. 1
Les dispositions de l’article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article L.29.- Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
- 1) les individus condamnés pour crime ;
- 2) les individus condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’une des infractions ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux ;
- 3) ceux contre qui l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité a été prononcée par une décision définitive d’une juridiction, pendant le délai fixé dans ladite décision ;
- 4) les incapables majeurs.
Dans les cas visés au 2) du présent article, l’interdiction d’inscription sur les listes électorales est de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Nul ne peut empêcher l’inscription d’un citoyen sur les listes électorales, en dehors des cas prévus au présent Article ou à l’article L.28 alinéa 2 du présent Code. »
Art. 2
Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 du présent Code s’appliquent aux privations de droits électoraux intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des interdictions du droit de vote et d’éligibilité prononcées par les juridictions de jugement pour la durée fixée dans la décision de condamnation.
Art. 3
L’article L.30 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée, est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
