Loi n° 2025-05 du 21 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc)

Signé le: 21 mars 2025
Journal officiel: n° 2025-7821
Identifiant: SEN-L-2025-6

Note de tête du document

Loi n° 2025-06 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine, adoptée le 31 mars 2023 à Dakar (JO 2025-7824)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine, adoptée le 31 mars 2023 à Dakar.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.