Art. 1
Le montant de la provision à verser par le demandeur qui introduit une instance civile, est fixé comme suit :
- devant la Cour d’Appel :
- instance devant aboutir à un arrêt : 24.000 FCFA (soit droits d’enregistrement : 16.000, droits de timbre : 8.000)
- devant le Tribunal Régional :
- instance devant aboutir à un jugement : 10.000 FCFA (soit droits d’enregistrement : 8.000, droits de timbre : 2.000 à 8.000)
- instance devant aboutir à une ordonnance : 6.000 à 8.000 (soit droits d’enregistrement : 4.000, droits de timbre : 2.000 à 4.000)
- devant un Tribunal départemental :
- instance devant aboutir à un jugement : 8.000 FCFA (soit droits d’enregistrement : 4.000, droits de timbre : 4.000)
- instance devant aboutir à une ordonnance : 6.000 à 8.000 FCFA (soit droits d’enregistrement : 4.000 ; droits de timbre : 2.000 à 4.000)
- instance devant aboutir à un jugement application de l’article 87 du Code de la Famille : 4.000 FCFA (soit droits d’enregistrement : 2.000 ; droits de timbre : 2.000)
Art. 2
Tout enrôlement est subordonné à la justification du versement de la provision, conformément aux dispositions des articles 56 et suivants du Code de procédure civile.
Art. 3
Le demandeur qui introduit une instance civile, versera en outre, une provision sur frais de délivrance des actes en matière civile et commerciale.
Le montant de cette provision est fixé comme suit :
- devant la Cour d’Appel :
- instance devant aboutir à un arrêt : 8.000
- devant le Tribunal Régional :
- instance devant aboutir à un jugement : 6.000
- instance devant aboutir à une ordonnance de référés : 2.400
- devant un Tribunal Départemental :
- instance devant aboutir à un jugement : 4.000
- instance devant aboutir à une ordonnance de référés : 2.400
- instance devant aboutir à un jugement en matière d’état civil : 600
Art. 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 1993.
