Art. 1
En application des dispositions des articles 471 et 516 du Code général des Impôts, le montant de la provision sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance à verser par le demandeur qui introduit une instance civile ou commerciale devant les cours et tribunaux est fixé comme suit :
Devant la Cour suprême :
- Instance devant aboutir à un arrêt : 25.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 20.000 FCFA)
Devant la Cour d’appel :
- Instance devant aboutir à un arrêt : 20.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 15.000 FCFA)
Devant le tribunal de commerce :
- Instance devant aboutir à un jugement : 15.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 10.000 FCFA)
- Instance devant aboutir à une ordonnance : 15.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 10.000 FCFA)
Devant le tribunal de grande instance :
- Instance devant aboutir à un jugement : 15.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 10.000 FCFA)
- Instance devant aboutir à une ordonnance : 15.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 10.000 FCFA)
Devant le tribunal d’instance :
- Instance devant aboutir à un jugement : 10.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 5.000 FCFA)
- Instance devant aboutir à une ordonnance : 10.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 5.000 FCFA)
- Instance devant aboutir à un jugement par application de l’article 87 du Code de la Famille : 5.000 FCFA (Soit droits d’enregistrement : 5.000 FCFA ; droits de timbre : 0 franc).
Art. 2
Tout enrôlement est subordonné à la justification du versement de la provision, conformément aux dispositions des articles 56 et suivants du Code de Procédure civile.
Art. 3
Le demandeur qui introduit une instance en matière civile ou commerciale verse, en outre, une provision sur droits de délivrance des actes.
Le montant de la provision est fixé comme suit :
Devant la Cour suprême :
- Instance devant aboutir à un arrêt : 8.000 FCFA
Devant la Cour d’appel :
- Instance devant aboutir à un arrêt : 8.000 FCFA
Devant le tribunal de commerce :
- Instance devant aboutir à un jugement : 6.000 FCFA
- Instance devant aboutir à une ordonnance : 2.400 FCFA
Devant le tribunal de grande instance :
- Instance devant aboutir à un jugement : 6.000 FCFA
- Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2400 FCFA
Devant le tribunal d’instance :
- Instance devant aboutir à un jugement : 4.000 FCFA
- Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2400 FCFA
- Instance devant aboutir à un jugement en matière d’état civil : 600 FCFA.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Art. 5
Est abrogé l’arrêté interministériel n° 008766/MJ/ACS du 14 septembre 1993 fixant le barème des provisions, modifié par l’arrêté interministériel n° 002953 du 21 mars 2011.
Art. 6
Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera.
