Art. 1
L’article 3 de l’arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale, est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 3.- Le demandeur qui introduit une instance en matière civile ou commerciale verse, en outre, une provision sur droits de délivrance des actes.
Le montant de la provision est fixé comme suit :
Devant la Cour suprême :
- Instance devant aboutir à un arrêt : 8.000 FCFA
Devant la Cour d’appel :
- Instance devant aboutir à un arrêt : 8.000 FCFA
Devant le tribunal de commerce :
- Instance devant aboutir à un jugement : 6.000 FCFA
- Instance devant aboutir à une ordonnance : 2.400 FCFA
Devant le tribunal de grande instance :
- Instance devant aboutir à un jugement : 6.000 FCFA
- Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2400 FCFA
Devant le tribunal d’instance :
- Instance devant aboutir à un jugement : 4.000 FCFA
- Instance devant aboutir à une ordonnance de référé : 2400 FCFA
- Instance devant aboutir à un jugement en matière d’état civil : 600 FCFA ».
Art. 2
Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera.
