Art. 1
En application de l’article 3, alinéa 4, point d) du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les sociétés publiques en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution d’énergie électrique peuvent acquérir des biens, équipements et services sans appliquer les procédures de passation prévues par ledit Code.
Art. 2
Les Sociétés publiques concernées par la dérogation sont : la Senelec, le Groupe PETROSEN, la Société Africaine de Raffinage (SAR) et le Réseau Gazier du Sénégal (RGS).
Elles adoptent, à cet effet, un manuel de procédures, après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics, pour acquérir les biens, équipements et services concernés.
Ce manuel est publié suivant les modalités déterminées par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
Art. 3
La liste des biens, équipements et services à acquérir sans appliquer les procédures de passation prévues par le Code des marchés publics, en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 4
L’appel d’offre ouvert constitue le mode de passation des marchés auquel les sociétés publiques visées à l’article 2 du présent article doivent recourir par principe. L’appel d’offres restreint peut être envisagé suivant les conditions fixées dans le manuel de procédures.
Toutefois, les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :
- lorsque les biens, équipements et services concernent des livraisons ou prestations complémentaires exécutées par le titulaire du marché initial, sélectionné après mise en concurrence, sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, sans dépasser le montant du marché initial, avenant compris et que le renouvellement ou l’extension est dument motivé ;
- lorsque le marché de fournitures a pour objet l’achat de matières premières cotés et achetées en bourse ;
- lorsque le marché est conclu à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement ;
- en cas de situation d’urgence impérieuse ou résultant de circonstances imprévisibles et extérieures à l’autorité contractantes, qui n’est pas compatible avec le respect des délais et des règles de forme exigées par les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint ;
- lorsque le marché ne peut être réalisé que par une seule entreprise ou son représentant exclusif pour des considérations technique ou juridique ;
- lorsque les acquisitions sont effectuées dans les marchés libres du négoce des produits pétroliers et gaziers ainsi que leurs dérivés.
Art. 5
Les sociétés publiques visées à l’article 2 du présent arrêté prennent en compte les exigences et objectifs du développement durable dans la dimension économique, sociale et environnementale.
Elles s’assurent, également, que les prestataires disposent des capacités juridiques, techniques, financières requises et respectent les exigences sociales et environnementales pour exécuter le marché, en présentant tous les documents, attestations et certificats appropriés.
Art. 6
L’arrêté n° 5814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l’Energie, est abrogé.
Art. 7
Le Directeur général du budget, les Directeurs généraux des sociétés publiques concernées, le Directeur général des Hydrocarbures et le Directeur général de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
