Art. 1
Le présent arrêté fixe les procédures applicables aux marchés passés par les communautés rurales.
Il s’applique également aux marchés passés par les communes dont le budget annuel initial est inférieur à 300 millions de francs CFA, à condition qu’ils soient imputables audit budget.
Art. 2
Les dates limites applicables aux autorités contractantes visées à l’article premier ci-dessus, pour la transmission de leurs plans de passation de marchés à la Direction centrale des Marchés publics et la publication des avis généraux de passation de marchés, sont fixées au 30 avril de chaque année.
Art. 3
Pour la passation des marchés de travaux de montants estimatifs inférieurs à 50 millions FCFA TTC, ainsi que des marchés de fournitures et services (à l’exclusion des marchés de prestation intellectuelle) de montants estimatifs inférieurs à 25 millions FCFA TTC, les autorités contractantes visées à l’article premier ci-dessus publient par affichage public, à la fois au niveau de leurs sièges, de ceux des préfectures ou sous-préfectures dont elles relèvent, et des chambres de métiers couvrant leurs localités, les avis suivants avis généraux et avis spécifiques de passation de marchés, avis d’attribution provisoire et définitive.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les autorités contractantes peuvent, conformément aux dispositions du Code des Marchés publics, procéder à la publication des avis soit dans un journal quotidien, soit sur le portail des marchés publics du Sénégal, ou par voie radiophonique ou par affichage au niveau des gouvernances, des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture et de tout autre lieu public situé sur le territoire de la collectivité locale concernée.
Pour chaque avis publié, les délais légaux de publication prévus par le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics courent à partir de la date d’affichage au siège de la sous-préfecture.
Les accusés de réception ou décharges des bordereaux de transmission des demandes d’affichage adressées aux structures énumérées au premier paragraphe du présent article feront foi, aux fins d’attestation de la date de publication effective des avis précités.
Art. 4
En ce qui concerne les renseignements et justifications requis des candidats aux marchés, les autorités contractantes visées à l’article premier ci-dessus, peuvent ne pas exiger les attestations énumérées au paragraphe c) de l’article 45 du décret n° 2007-545 du 25 avril 20,07 portant Code des marchés publics, pour tout marché dont le montant est inférieur à 25 Millions FCFA TTC.
Art. 5
Pour la mise en œuvre de la procédure de demande renseignements et de prix (DRP), décrite à l’article 77 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics, les autorités contractantes visées à l’article premier ci-dessus peuvent solliciter des prix par écrit auprès de trois candidats au minimum.
Art. 6
Dans le cadre de leurs opérations de passation de marchés, les communes citées à l’article premier du présent arrêté peuvent, sauf dispositions contraires, utiliser tout document simplifié officiel de passation de marchés à l’usage des communautés rurales.
Art. 7
Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera.
